DECRETS
Décret présidentiel n° 20-289 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 portant réaménagement du statut du Cadet de la Nation………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4
Décret exécutif n° 20-284 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant la liste des postes supérieurs au titre des unités d’intervention de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente………………… 7
Décret exécutif n° 20-285 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8
Décret exécutif n° 20-286 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9
Décret exécutif n° 20-287 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national des arts et des lettres…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret exécutif n° 20-288 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 portant transformation de l’école supérieure en sciences et technologie du sport de Dély Brahim « école hors université » en école supérieure…………………………………………………………… 14
Décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise……………………………………………………………………………………………………………… 15
Décret exécutif n° 20-291 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise………………………………………………………………………………………………. 16
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret Présidentiel du 23 Safar 1442 correspondant au 11 octobre 2020 portant nomination d’une conseillère auprès du Président de la République, chargée de l’écologie……………………………………………………………………………………………………………………………. 19
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………………. 19
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Blida……………………………………………………………………………………………………….. 19
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques à Khemisti, wilaya de Tipaza…………………………………………………….. 19
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement de wilayas………………………………………………………… 20
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles et du développement rural à la wilaya d’Alger……………………………………………………………………………………………………………….. 20
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources en eau à la wilaya de Mila…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………………………. 20
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………. 20
24 Safar 1442 12 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 3
SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 modifiant l’arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 14 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances……………………………………… Arrêté du 7 Moharram 1442 correspondant au 26 août 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du fonds de garantie automobile…………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1441 correspondant au 22 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création d’une unité de recherche en semences et plants auprès du centre national de contrôle et de certification des semences et plants et fixant son organisation interne……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création d’une unité de recherche en biotechnologies de la reproduction animale auprès du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G) et fixant son organisation interne…………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création d’une unité de recherche sur l’amélioration et le développement des productions animales auprès de l’institut technique des élevages et fixant son organisation interne……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création d’une unité de recherche de développement de la filière phoenicicole auprès de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne et fixant son organisation interne……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création d’une unité de recherche sur la gestion des ressources en sol et en eau auprès de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage et fixant son organisation interne………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 modifiant l’arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 20 21 21 22 23 24 25 26
24 Safar 1442 12 octobre 2020
DECRETS
Décret présidentiel n° 20-289 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 portant
réaménagement du statut du Cadet de la Nation.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et 6°) et 143 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille;
Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale;
Vu le décret présidentiel n° 08-340 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008, modifié, relatif aux écoles des Cadets de la Nation, notamment son article 32;
Vu le décret présidentiel n° 10-97 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, modifié et complété, portant statut du cadet de la Nation;
Décrète :
Chapitre 1er
Dispositions générales
Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 32 du décret présidentiel n° 08-340 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008, modifié, relatif aux écoles des Cadets de la Nation, le présent décret a pour objet le réaménagement du statut du Cadet de la Nation.
Art. 2. — Au titre du présent décret, il est entendu par « Cadet de la Nation » ou « Cadette de la Nation », tout(e) candidat(e), admis(e) à poursuivre des études au sein des écoles des Cadets de la Nation, dans les conditions définies par voie réglementaire, désignés ci-après « Cadet de la Nation ».
Art. 3. — L’admission des candidats est prononcée annuellement par décision du chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, sur proposition du directeur des écoles des Cadets de la Nation.
Chapitre 2
Modalités d’admission aux écoles des Cadets de la Nation
Art. 4. — L’admission du candidat aux écoles des Cadets de la Nation est subordonnée, après la réussite au concours, à la signature d’un contrat par son tuteur légal ou testamentaire, dès la rentrée à l’école.
Les modalités d’organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 5. — Dans le cas du transfert de la tutelle légale ou testamentaire du Cadet de la Nation, un nouveau contrat est signé dans les mêmes formes par le nouveau tuteur légal ou testamentaire, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le modèle du contrat susvisé, est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 6. — L’admission du candidat aux écoles des Cadets de la Nation ne devient définitive qu’après :
— enquête administrative favorable;
— satisfaction à la période d’adaptation qui s’étale jusqu’à la fin du 1er trimestre de l’année d’admission à l’école.
Le contrat peut être résilié, durant cette période, par l’une des deux parties, sans remboursement des frais de prise en charge.
Art. 7. — Le contrat cité à l’article 4, susvisé, demeure en vigueur jusqu’à ce que le Cadet de la Nation ait rejoint l’un des établissements de formation de l’Armée Nationale Populaire.
Art. 8. — Le contrat est résilié par l’une des deux parties pour les motifs cités à l’article 28, ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 3
Régime de vie à l’école des Cadets de la Nation
Art. 9. — Le Cadet de la Nation est soumis au régime de l’internat durant toute sa scolarité.
Art. 10. — Le Cadet de la Nation est astreint au port d’un uniforme dont la composition et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 11. — Le Cadet de la Nation est tenu de se conformer aux mesures disciplinaires et/ou administratives fixées par le règlement intérieur de l’école.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Chapitre 4
Enseignement dispensé au Cadet de la Nation
Art. 12. — Le Cadet de la Nation bénéficie d’une formation qui se subdivise en :
1. un enseignement général, effectué conformément aux programmes et à la durée en vigueur au niveau du secteur de l’éducation nationale.
2. une formation complémentaire, développant des valeurs de :
— patriotisme;
— discipline;
— comportement exemplaire;
— sens des responsabilités;
— travail collectif.
Cet enseignement est soutenu par une éducation sportive adaptée ayant pour but de développer les capacités physiques et mentales du Cadet de la Nation.
Art. 13. — Le personnel encadrant les Cadets de la Nation est choisi parmi les cadres remplissant les critères de compétence, de discipline, d’éthique professionnelle, de bonne conduite et d’aptitude physique.
Art. 14. — A la lumière des résultats scolaires obtenus, à l’issue de chaque année scolaire, le Cadet de la Nation fera l’objet de l’une des décisions du conseil pédagogique suivantes :
— l’admission en classe supérieure;
— le redoublement de l’année une (1) seule fois, par cycle;
— l’orientation vers un établissement de formation militaire;
— l’exclusion et l’orientation vers un établissement de l’éducation nationale.
Art. 15. — Le Cadet de la Nation participe aux examens organisés par le ministère de l’éducation nationale pour l’obtention, à l’issue de chaque cycle, du brevet d’enseignement moyen ou du diplôme de baccalauréat.
Chapitre 5
Droits et obligations du Cadet de la Nation
Section 1 Droits du Cadet de la Nation
Art. 16. — Le Cadet de la Nation bénéficie d’une allocation d’étude allouée sur le budget du ministère de la défense nationale, dont le montant est fixé par décret présidentiel.
Art. 17. — Le Cadet de la Nation bénéficie de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, dont il peut faire l’objet durant sa scolarité et ce, quelles que soient leur nature et leur origine.
Dans ce cadre, le Cadet de la Nation a droit à réparation du préjudice subi et dispose d’un droit de recours consacrés par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 18. — Le Cadet de la Nation, dans le cadre de la satisfaction de ses droits, peut et doit porter, d’une manière individuelle, à la connaissance de la direction de l’école ses préoccupations, conformément aux procédures prévues par le règlement intérieur de l’école.
Art. 19. — Le Cadet de la Nation est libre de ses convictions, dans le respect des lois.
Art. 20. — Le Cadet de la Nation a droit à la gratuité des soins dans les structures hospitalières des services de la santé militaire.
En matière de sécurité sociale, le Cadet de la Nation bénéficie des prestations couvrant les risques suivants :
— maladie;
— invalidité;
— décès.
Les cotisations sont à la charge exclusive du ministère de la défense nationale.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 21. — Le Cadet de la Nation bénéficie des mêmes vacances scolaires que celles fixées par le ministère de l’éducation nationale.
Toutefois, le Cadet de la Nation peut être appelé, au cours des vacances, à participer aux :
— sessions de rattrapage dans le domaine de l’enseignement;
— activités éducatives, scientifiques, sportives, culturelles et de divertissement.
Le Cadet de la Nation peut bénéficier d’autorisations d’absence dans les limites et les conditions fixées par le règlement intérieur de l’école.
Art. 22. — Le Cadet de la Nation bénéficie, en matière de transport, des mêmes avantages que ceux octroyés aux personnels de l’Armée Nationale Populaire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 23. — Le Cadet de la Nation a le droit de sortie hors du territoire national, conformément aux procédures prévues par le règlement intérieur de l’école.
Section 2 Obligations du Cadet de la Nation
Art. 24. — II est interdit au Cadet de la Nation d’exercer une activité privée lucrative qu’elle soit commerciale, industrielle ou artisanale.
Art. 25. — Toute adhésion du Cadet de la Nation à une association est soumise à une autorisation du directeur de l’école.
Art. 26. — Le Cadet de la Nation est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l’école, notamment en ce qui concerne :
— les devoirs généraux;
— la formation complémentaire;
— les règles de bonne conduite.
Art. 27. — Le Cadet de la Nation ne peut contracter un mariage durant toute la période de sa scolarité.
Chapitre 6
Cessation de la relation avec l’école des Cadets de la
Nation
Art. 28. — Nonobstant les dispositions de l’article 7, ci-dessus, le Cadet de la Nation peut faire l’objet d’une cessation de la relation avec l’école pour l’un des motifs suivants :
— faute passible de renvoi, sur décision du conseil de discipline;
— insuffisances scolaires, sur décision du conseil pédagogique;
— inaptitude médicale sur décision médicale définitive;
— enquête administrative défavorable durant la scolarité;
— condamnation définitive;
— demande du tuteur légal ou testamentaire;
— décès du Cadet de la Nation.
Art. 29. — La cessation de la relation du Cadet de la Nation avec l’école implique, selon les cas mentionnés dans l’article 28, ci-dessus, le remboursement forfaitaire des frais de prise en charge par le tuteur légal ou testamentaire, à l’exception des cas d’incorporation dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, d’enquête administrative défavorable, d’inaptitude médicale ou de décès.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Art. 30. — L’exclusion du Cadet de la Nation de l’école met fin au sursis vis-à-vis du service national.
Chapitre 7
Orientation
Art. 31. — Après la proclamation des résultats de l’examen du baccalauréat, le Cadet de la Nation est orienté à suivre une formation dans une école d’officiers de l’Armée Nationale Populaire ou suivre des études universitaires sous l’égide du ministère de la défense nationale, si la mention obtenue est, au moins, « assez bien ».
Dans le cas où la mention obtenue est « passable », le Cadet de la Nation peut refaire l’année scolaire et passer l’examen du baccalauréat en qualité de « candidat libre », après approbation du conseil pédagogique. Dans le cas échéant, le cadet de la Nation peut choisir, soit de rejoindre une école de sous-officiers de l’Armée Nationale Populaire, soit de faire cesser sa relation avec l’école, sous réserve des dispositions des articles 14, 28 et 29 du présent décret.
Le Cadet de la Nation ayant échoué à l’examen du baccalauréat, peut refaire l’année scolaire après approbation du conseil pédagogique, sous réserve des dispositions des articles 14, 28 et 29 du présent décret.
Chapitre 8
Dispositions diverses et finales
Art. 32. — Dans le cadre du développement et de l’épanouissement de sa personnalité, le Cadet de la Nation peut participer aux manifestations de la jeunesse algérienne après autorisation du directeur de l’école.
Art. 33. — Le Cadet de la Nation participe sous l’égide de la direction des écoles des Cadets de la Nation aux activités sportives et culturelles, organisées par les institutions nationales et internationales.
Art. 34. — Les modalités d’application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 35. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 10-97 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, modifié et complété, portant statut du Cadet de la Nation.
Art. 36. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre
2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Décret exécutif n° 20-284 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant la liste des postes
supérieurs au titre des unités d’intervention de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes
ainsi que la bonification indiciaire y afférente.
————
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992, modifié, relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile;
Décrète :
Article ler. — En application de l’article 23 du décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs au titre des unités d’intervention de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.
CHAPITRE 1er
LISTE DES POSTES SUPERIEURS
Art. 2. — La liste des postes supérieurs au titre des unités d’intervention de la protection civile, est fixée comme suit : — chef d’unité principale de catégorie « A »; — chef d’unité principale de catégorie « B »; — chef d’unité secondaire; — chef d’unité marine; — chef d’unité de secteur;
— chef de poste avancé; — chef de poste de secours routier; — chef de centre de coordination opérationnelle de l’unité principale de catégorie « A »; — chef de centre de coordination opérationnelle de l’unité principale de catégorie « B »; — chef de bureau de l’unité principale de catégorie « A »; — chef de bureau de l’unité principale de catégorie « B »; — chef de bureau au niveau de l’unité secondaire et de l’unité marine.
CHAPITRE 2
CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 3. — Les chefs d’unités principales de catégorie « A » sont nommés, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de commandant de la protection civile; — les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de capitaine de la protection civile, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
Art. 4. — Les chefs d’unités principales de catégorie « B » sont nommés, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de commandant de la protection civile; — les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de capitaine de la protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Art. 5. — Les chefs d’unités secondaires, les chefs d’unités marines et les chefs des centres de coordination opérationnelle des unités principales de catégorie « A » sont nommés, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de commandant de la protection civile; — les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de capitaine de la protection civile, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité; — les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
Art. 6. — Les chefs d’unités de secteur et les chefs des centres de coordination opérationnelle des unités principales de catégorie « B » sont nommés, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile, justifiant de trois
(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; — les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années, au moins, de service effectif en cette qualité.
Art. 7. — Les chefs de postes avancés, les chefs de postes de secours routier et les chefs de bureaux des unités principales de catégories « A » et « B » sont nommés, parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
Art. 8. — Les chefs de bureaux des unités secondaires et des unités marines sont nommés, parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ou de dix (10) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.
CHAPITRE 3
BONIFICATION INDICIAIRE
Art. 9. — La bonification indiciaire des postes supérieurs visés à l’article 2, ci-dessus, est fixée conformément au tableau suivant :
BONIFICATION POSTES SUPERIEURS INDICIAIRE
NIVEAU INDICE
Chef d’unité principale de 11 405 catégorie « A »
Chef d’unité principale de 10 325 catégorie « B »
Chef d’unité secondaire 9 255
Chef d’unité marine 9 255
Chef d’unité de secteur 8 195
Chef de poste avancé 7 145
Chef de poste de secours routier 7 145
Chef de centre de coordination 9 255 opérationnelle de l’unité principale de catégorie « A »
Chef de centre de coordination 8 195 opérationnelle de l’unité principale de catégorie « B»
Chef de bureau de l’unité 7 145 principale de catégorie « A »
Chef de bureau de l’unité 7 145 principale de catégorie « B»
Chef de bureau de l’unité secondaire et de l’unité marine
24 Safar 1442 12 octobre 2020
CHAPITRE 4
PROCEDURES DE NOMINATION
Art. 10. — Les postes supérieurs au titre des unités d’intervention de la protection civile, prévus par le présent décret, sont pourvus par décision du directeur général de la protection civile.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs prévus par le présent décret, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
Art. 12. — Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l’un des postes supérieurs prévus par le présent décret, préservent leur poste, en cas de promotion à un grade supérieur.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre
2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-285 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le
décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel
1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation
spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies
renouvelables et de la cogénération ».
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’énergie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2015, notamment son article 108;
Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment ses articles 64 et 129;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie;
Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 64 et 129 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « énergies renouvelables et la cogénération » :
— ………………….. (sans changement) …………………..
Ligne 2 : « maîtrise de l’énergie » :
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— ………………….. (sans changement) …………………..;
— 10 % du produit de la taxe d’efficacité énergétique et de la taxe de consommation énergétique.
En dépenses :
Ligne 1 : « énergies renouvelables et la cogénération » :
— Les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau électrique national.
Ligne 2 : « maîtrise de l’énergie » :
— ……………… (le reste sans changement) …………… ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre
2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-286 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant l’organisation et le
fonctionnement de l’inspection générale de l’éducation nationale.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 17;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;
Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale;
Vu le décret exécutif n° 10-228 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’éducation nationale;
Vu le décret exécutif n° 10-229 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la pédagogie du ministère de l’éducation nationale;
Vu le décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale;
Décrète :
CHAPITRE 1er
OBJET
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’éducation nationale.
Art. 2. — L’inspection générale de l’éducation nationale est un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation, placée sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale.
Elle est chargée, dans le cadre de sa mission générale, de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités pédagogiques, éducatives, administratives, financières et matérielles des structures de l’administration centrale, des services décentralisés, des établissements publics sous tutelle ainsi que les établissements publics et privés d’éducation et d’enseignement.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 3. – L’inspection générale de l’éducation nationale comprend :
— un organe central au niveau de l’administration centrale, ci-après désigné « inspection générale »;
— un organe local à vocation régionale, ci-après désigné « inspection régionale ».
Art. 4. – L’inspecteur général de l’éducation nationale exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’inspection générale de l’éducation nationale, il anime et coordonne leurs activités et en assure le suivi.
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Section 1 L’inspection générale
Art. 5. — Dans le cadre de la mission générale prévue à l’article 2, ci-dessus, l’inspection générale, dirigée par l’inspecteur général de l’éducation nationale a pour missions, notamment :
— d’assurer le suivi de l’exécution de la politique nationale en matière d’éducation et d’enseignement;
— de veiller au suivi de l’application des directives et orientations officielles émanant de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale;
— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales, des services décentralisés et des établissements publics sous tutelle;
— de contrôler et d’évaluer les programmes d’enseignement et de formation, en vue d’améliorer la performance et le rendement du système éducatif;
— de veiller à l’exécution des instructions et directives officielles ayant trait aux programmes, horaires et méthodes d’enseignement, ainsi qu’à l’évaluation des travaux des élèves et à leur orientation, afin d’assurer la qualité de l’acte éducatif;
— de participer à l’homologation et à l’évaluation des nomenclatures relatives aux moyens didactiques et aux équipements scientifiques et pédagogiques;
— de suivre, d’encadrer et d’évaluer les activités du personnel d’inspection à tous les niveaux d’enseignement, en coordination avec les structures centrales, les directions de l’éducation de wilaya et les établissements de formation relevant du ministère de l’éducation nationale;
— de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation des plans et des programmes de formation des fonctionnaires, en vue de perfectionner leur rendement pédagogique et administratif et leur progression de carrière;
— de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des structures, ressources humaines, financières, matérielles, des moyens didactiques et des équipements scientifiques et pédagogiques afin de réaliser les objectifs éducatifs;
— de veiller au respect de l’application des clauses du cahier des charges régissant les établissements privés d’éducation et d’enseignement;
— de superviser les missions d’inspection effectuées au sein des établissements privés d’éducation et d’enseignement, de manière à assurer la conformité de leurs activités pédagogiques et administratives avec les programmes d’enseignement officiels et le cadre législatif et réglementaire en vigueur;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
— de suivre la préparation, l’organisation et l’évaluation des différents examens et concours scolaires et professionnels, en coordination avec les structures de l’administration centrale et les établissements habilités;
— de suivre le développement et la modernisation des procédures de gestion pédagogique, éducative, administrative et financière par la maîtrise de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;
— de participer aux travaux de recherche et d’études analytique et évaluative ou prospective sur des sujets et des situations professionnelles revêtant une importance pédagogique et éducative ou administrative et financière;
— de contrôler la mise en œuvre des règles de prévention et de sécurité au sein des établissements relevant du secteur de l’éducation nationale de manière à assurer l’ordre, la sécurité des personnes et la préservation des biens;
— d’apprécier les performances de gestion et la gouvernance au niveau des structures de l’administration centrale, des services décentralisés et des établissements publics sous tutelle et de proposer les mesures appropriées pour parer aux dysfonctionnements;
— de proposer tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre de ses missions.
Outre les missions susvisées, l’inspection générale peut être chargée, par le ministre chargé de l’éducation nationale, dans le cadre de ses attributions, d’effectuer des missions ponctuelles relatives à des dossiers et des situations à caractère particulier.
Art. 6. — L’inspecteur général de l’éducation nationale et les inspecteurs de l’inspection générale sont habilités à se faire présenter pour consultation tous documents et registres jugés utiles à l’occasion de l’exécution de leurs missions, dans les structures de l’administration centrale, les services décentralisés, les établissements publics sous tutelle, les établissements publics et privés d’éducation et d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.
Art. 7. — L’inspection générale exerce ses missions sur la base d’un programme annuel d’actions qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 8. — Chaque mission d’inspection ou de contrôle ou d’évaluation est sanctionnée par un rapport adressé par l’inspecteur général de l’éducation nationale aux structures et services concernés.
En cas de constat de faits entravant le bon fonctionnement des structures de l’administration centrale, des services décentralisés, des établissements publics sous tutelle et des établissements publics et privés d’éducation et d’enseignement, l’inspecteur général de l’éducation national, sous le sceau de l’urgence établit un rapport qu’il adresse au ministre chargé de l’éducation nationale en proposant des mesures conservatoires jugées utiles.
Art. 9. — L’inspection générale établit, périodiquement, une synthèse analytique et évaluative portant sur ses activités pédagogiques, éducatives, administratives et financières qu’elle transmet au ministre chargé de l’éducation nationale.
L’inspecteur général de l’éducation nationale élabore un rapport annuel adressé au ministre de l’éducation nationale portant, notamment sur l’état de déroulement des activités pédagogiques, éducatives, administratives et financières dans les structures et les établissements relevant du secteur, et émet des propositions susceptibles d’améliorer leurs performances.
Art. 10. — L’inspection générale est dirigée par un (1) inspecteur général, assisté de trente-cinq (35) inspecteurs chargés, notamment, des missions suivantes :
— de superviser et d’animer les opérations d’inspection, de contrôle, d’audit et d’enquête aux niveaux des structures de l’administration centrale, des services décentralisés, des établissements publics sous tutelle, dans les domaines pédagogique, administratif, financier et matériel;
— de diriger, d’animer et de suivre les activités des inspections régionales;
— d’assurer le suivi de la conformité de l’organisation pédagogique, administrative, financière et matérielle des établissements d’éducation et d’enseignement avec les normes et règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur;
— de contrôler, d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre du plan d’apprentissage et du projet pédagogique relatifs à chaque discipline d’enseignement;
— d’orienter le personnel d’encadrement pédagogique, administratif, financier et matériel lors de l’exercice de leurs responsabilités dans les structures de l’administration centrale, les services décentralisés, les établissements publics sous tutelle et les établissements d’éducation et d’enseignement.
Section 2 L’inspection régionale
Art. 11. — L’inspection générale de l’éducation nationale comprend dix (10) inspections régionales dont la compétence territoriale couvre plusieurs wilayas.
Le fonctionnement, la localisation et la compétence territoriale des inspections régionales sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Art. 12. — L’inspection régionale est dirigée par un (1) inspecteur de l’inspection générale de l’éducation nationale assisté, dans l’exercice de ses missions, d’inspecteurs adjoints appartenant aux corps d’inspection régis par le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale.
Art. 13. — Dans le cadre des missions prévues à l’article 5, ci-dessus, l’inspection régionale est chargée dans la limite de sa compétence territoriale et sous l’autorité de l’inspection générale, notamment :
— d’élaborer son programme d’activités, conformément au programme d’actions de l’inspection générale;
— de suivre la diffusion et l’exécution des instructions officielles émanant de l’administration centrale;
— de suivre la préparation et l’organisation de la rentrée scolaire et les différents examens et concours scolaires et professionnels, en coordination avec les structures et les établissements habilités;
— de suivre et d’évaluer la réalisation et la mise en œuvre du projet de service et du projet d’établissement aux niveaux des services décentralisés et des établissements d’éducation et d’enseignement;
— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan national de formation et l’organisation des conférences pédagogiques;
— de suivre et d’évaluer les activités et le rendement des instituts nationaux chargés de la formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation;
— de veiller à l’organisation et à l’attribution des circonscriptions d’inspection relevant de sa compétence territoriale, en coordination avec les directions de l’éducation de wilaya;
— de synthétiser et d’exploiter les rapports d’activités des corps d’inspection;
— de suivre et d’analyser les résultats des évaluations périodiques et des examens scolaires dans les différents niveaux d’enseignement;
— de contribuer à l’enrichissement des projets de textes législatifs et réglementaires à caractère pédagogique, éducatif, administratif et financier.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
L’inspection régionale peut être chargée, par l’inspecteur général de l’éducation nationale, dans le cadre de ses attributions, d’effectuer des missions ponctuelles à caractère particulier.
Art. 14. — L’inspection régionale établit, périodiquement, une synthèse analytique et évaluative portant sur ses activités pédagogiques, éducatives, administratives et financières qu’elle transmet à l’inspecteur général de l’éducation nationale.
L’inspecteur qui dirige l’inspection régionale élabore un rapport annuel adressé à l’inspecteur général de l’éducation nationale portant notamment, sur l’état de déroulement des activités pédagogiques, éducatives, administratives et financières dans les structures et les établissements relevant de sa compétence territoriale et émet des propositions susceptibles d’améliorer leurs performances.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 15. — Le ministre chargé de l’éducation nationale peut déléguer sa signature à l’inspecteur général de l’éducation nationale, dans la limite de ses attributions.
Art. 16. — La répartition des tâches et du programme d’activités entre les inspecteurs de l’inspection générale, aux niveaux central et régional, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition de l’inspecteur général de l’éducation nationale.
Art. 17. — La répartition des tâches et du programme d’activités entre les inspecteurs adjoints de l’inspection régionale est fixée par décision de l’inspecteur général de l’éducation nationale.
Art. 18. — L’inspecteur général de l’éducation nationale et les inspecteurs de l’inspection générale sont nommés par décret. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d’inspecteur général de l’éducation nationale et d’inspecteurs de l’inspection générale sont classées et rémunérées, selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative aux fonctions supérieures de l’Etat.
Art. 19. — Les inspecteurs adjoints de l’inspection régionale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition de l’inspecteur général de l’éducation nationale. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le poste d’inspecteur adjoint de l’inspection régionale constitue un poste supérieur.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Les conditions d’accès au poste supérieur d’inspecteur adjoint de l’inspection régionale ainsi que son classement et sa rémunération, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Art. 20. — Dans l’exercice de leurs missions, l’inspecteur général de l’éducation nationale, les inspecteurs de l’inspection générale et les inspecteurs adjoints de l’inspection régionale sont tenus, notamment :
— de préserver, en toutes circonstances, le secret professionnel en ne portant les faits constatés au cours de leur mission qu’à la connaissance des autorités habilitées;
— d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s’interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.
Art. 21. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 10-228 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’éducation nationale et du décret exécutif n° 10-229 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la pédagogie du ministère de l’éducation nationale.
Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre
2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-287 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le
décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania
1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national
des arts et des lettres.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-l63 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;
Vu le décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant 2 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national des arts et des lettres;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national des arts et des lettres.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant 2 juin 2011, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Dans le cadre de ses missions, le conseil participe par ses avis, recommandations et propositions à la définition des éléments de la politique de développement des arts et des lettres, à la protection et à la promotion des droits des artistes.
A ce titre :
— il suit la situation des artistes et des auteurs;
— il réalise des études visant la promotion des expressions artistiques et littéraires du patrimoine culturel national;
— il évalue la contribution des associations et mutuelles culturelles œuvrant en faveur de la promotion des arts et des lettres et propose les actions favorisant leur développement;
— il œuvre à la prospection et à l’encouragement des talents créatifs, notamment parmi les jeunes;
— il réalise des études ayant pour objet la promotion de la culture algérienne et notamment en direction de la communauté nationale établie à l’étranger;
— il propose les éléments liés à l’éthique et à la déontologie des métiers de l’artiste.
Le conseil est chargé, également, des missions suivantes :
— l’adoption de la nomenclature des filières artistiques et littéraires;
— l’adoption des critères concernant la reconnaissance de la qualité d’artiste;
— la gestion du fichier national des artistes;
— Il peut être consulté par le ministre chargé de la culture sur toute question en rapport avec ses missions ».
Art. 3. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 9. — Le conseil dispose de trois (3) commissions permanentes :
A- La commission de la carte de l’artiste et de la déontologie artistique, chargée de ce qui suit : — d’élaborer le projet de nomenclature des filières artistiques et littéraires; — d’étudier les dossiers d’attribution de la carte d’artiste; — de veiller sur la protection sociale et morale des artistes; — de proposer les éléments liés à l’éthique et à la déontologie des métiers de l’artiste.
B- La commission de l’évaluation de la prospective des arts, chargée de ce qui suit : — de réaliser des études visant la promotion des expressions artistiques du patrimoine culturel national immatériel; — d’évaluer la contribution des associations et mutuelles culturelles œuvrant en faveur de la promotion des arts ainsi que les actions qui favorisent leur développement; — de découvrir les talents créatifs, notamment parmi les jeunes.
C- La commission de l’évaluation et de la prospective des lettres, chargée de ce qui suit : — de réaliser des études visant la promotion des expressions et des genres littéraires; — d’évaluer la contribution des associations et mutuelles culturelles œuvrant en faveur de la promotion des lettres ainsi que les actions qui favorisent leur développement.
Le conseil peut créer des commissions ad hoc en tant que de besoin ».
Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant 2 juin 2011, susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé comme suit :
« Art. 9 bis. — La carte d’artiste est délivrée par le président du conseil national des arts et des lettres, suivant les conditions et les modalités fixées par le règlement intérieur du conseil.
La durée de validité de la carte susmentionnée, est de cinq
(5) années, renouvelable ». Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Décret exécutif n° 20-288 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 portant transformation de
l’école supérieure en sciences et technologie du sport de Dély Brahim « école hors université » en
école supérieure. ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifiée et complétée, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 11-03 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant transformation de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Dély Brahim en école hors université;
Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;
Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;
Décrète :
Article 1er. — L’école hors université dénommée « école supérieure en sciences et technologie du sport de Dély Brahim » prévue par le décret exécutif n° 11-03 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant transformation de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Dely Brahim en école hors université, est transformée en école supérieure.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Art. 2. — L’école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure et celles du présent décret, désignée ci-après l’« école ».
Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à Dély Brahim, wilaya d’Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, pris sur rapport du ministre chargé des sports.
Art. 4. — L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé des sports.
Art. 5. — La tutelle pédagogique est exercée sur l’école conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels.
Art. 6. — Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l’école a pour mission d’assurer la formation supérieure, la recherche scientifique dans le domaine de l’éducation physique et sportive et ses technologies.
Art. 7. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d’administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs.
— le représentant du ministère de la défense nationale;
— le président du comité olympique sportif algérien ou son représentant.
Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 8. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 11-03 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant transformation de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie de sport de Dély Brahim en école hors université.
Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre
2020.
Abdelaziz DJERAD.
Décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la micro-entreprise. Il veille à sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes et les échéances établies.
Art. 2. — En matière de promotion et de développement de la micro-entreprise, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise est chargé :
— d’élaborer et de proposer la politique et la stratégie de promotion et de développement de la micro-entreprise, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi;
— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en place des dispositifs et du cadre législatif et réglementaire relatifs à l’accompagnement du développement de la micro- entreprise;
— d’encourager la création et le développement de la micro-entreprise, notamment innovante, d’améliorer son environnement et de faciliter son adaptation aux nouvelles technologies et d’encourager l’innovation de la micro-entreprise;
— d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, la politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise;
— de proposer toute mesure visant à améliorer la compétitivité de la micro-entreprise et à soutenir son développement et sa pérennité;
— de favoriser les synergies entre les acteurs et les parties prenantes du développement de la micro-entreprise;
— de veiller à la collecte, à l’exploitation et à la diffusion de l’information relative à la micro-entreprise;
— d’assurer la promotion et le développement des dispositifs relatifs à l’emploi de jeunes;
— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les mesures et les dispositifs d’appui et de soutien visant le renforcement de la micro-entreprise;
— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place des mécanismes de financement des micro-entreprises et du développement des écosystèmes adaptés à la micro-entreprise, notamment en phase d’amorçage et d’en faciliter l’accès;
— de proposer les actions qui facilitent l’accès de la micro-entreprise aux marchés publics;
— d’encourager la micro-entreprise à s’organiser en réseaux collaboratifs;
— d’élaborer et de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les éléments de la politique et de la stratégie nationale pour la valorisation, la promotion et le développement de l’entreprenariat auprès de la micro-entreprise, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi;
— de coordonner avec les institutions, organismes et secteurs concernés, la politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise;
— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, un plan de formation en entrepreneuriat accompagnant la cartographie d’activités;
— de proposer toutes actions permettant le développement et le partenariat dans le domaine de la formation avec les différents secteurs;
— de définir les axes de coopération intéressant le secteur;
— de promouvoir et de développer la coopération en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine de la micro-entreprise;
— de suivre la mise en œuvre des protocoles et accords internationaux intéressant le secteur;
— d’identifier, en concertation avec les secteurs concernés, toutes les sources de financement extérieurs nécessaires à la réalisation de projets aux aides dans le cadre de la coopération régionale ou internationale.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Art. 3. — Dans le cadre de ses missions, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, veille à la promotion et à l’organisation d’évènements et de manifestations scientifiques et techniques dans les domaines de ses compétences.
Art. 4. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.
Art. 5. — Pour assurer l’accomplissement de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, propose l’organisation des services et des établissements placés sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Art. 6. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, propose la création de toute structure de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Art. 7. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, veille à la mise en place d’un système d’information, d’évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre
2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-291 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant organisation des
services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 20-06 du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 portant organisation du cabinet du ministre délégué et du secrétaire d’Etat auprès du ministre;
Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise;
Décrète :
Article 1er. — Les services du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé, de la micro-entreprise, comprennent :
1- Le chef de cabinet, assisté :
- de quatre (4) chargés d’études et de synthèse, chargés : — de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement et les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques;
— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, avec les organes d’information et dans le domaine des relations internationales et des relations publiques;
— du suivi du transfert technologique et des écosystèmes des micro-entreprises et du suivi des plans de formation et des programmes de développement du secteur;
— des statistiques et de l’analyse de la situation générale du secteur et de la consolidation des bilans d’activités des organismes sous tutelle.
- de deux (2) attachés de cabinet.
2- Les structures suivantes :
— la direction de la micro-entreprise et des écosystèmes;
— la direction des affaires juridiques.
Art. 2. — La direction de la micro-entreprise et des écosystèmes, est chargée, notamment :
— d’élaborer et de proposer la politique et la stratégie de promotion et de développement de la micro-entreprise, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi;
— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en place des dispositifs et du cadre législatif et réglementaire relatifs à l’accompagnement du développement de la micro- entreprise et d’en encourager l’innovation;
— d’encourager la création et le développement de la micro-entreprise, notamment innovante, d’améliorer son environnement et de faciliter son adaptation aux nouvelles technologies;
— d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, la politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise;
— de proposer toute mesure visant à améliorer la compétitivité de la micro-entreprise et à soutenir son développement et sa pérennité;
— de favoriser les synergies entre les acteurs et les parties prenantes du développement de la micro-entreprise;
— de veiller à la collecte, à l’exploitation et à la diffusion de l’information relative à la micro-entreprise pour élaborer la cartographie des activités;
— d’assurer la promotion et le développement du dispositif relatif à la micro-entreprise;
— d’élaborer et de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les éléments de la politique et de la stratégie nationale pour la valorisation, la promotion et le développement de l’entreprenariat, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la micro-entreprise, chargée, notamment :
— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les mesures et les dispositifs d’appui et de soutien visant le renforcement de la micro-entreprise;
— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place des mécanismes de financement adaptés à la micro-entreprise, notamment en phase d’amorçage et d’en faciliter l’accès;
— de coordonner avec les institutions, les organismes et les secteurs concernés par la politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise;
— de proposer toute action ou mesure qui favorise l’émergence de la micro-entreprise innovante et l’intégration des nouvelles technologies;
— de proposer les actions qui facilitent l’accès de la micro- entreprise aux marchés publics.
— La sous-direction des écosystèmes, chargée, notamment :
— d’encourager la micro-entreprise à s’organiser en réseaux collaboratifs;
— de proposer, avec les acteurs et les parties prenantes, le développement des écosystèmes favorisant les synergies entre les micro-entreprises;
— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les mécanismes de financement dédiés au développement des écosystèmes de la micro-entreprise.
— La sous-direction de l’entreprenariat, chargée, notamment :
— de mettre en œuvre la stratégie nationale pour la valorisation, la promotion et le développement de l’entreprenariat;
— de proposer, en relation avec les parties prenantes, les mesures incitatives à l’entreprenariat au profit de la micro- entreprise.
Art. 3. — La direction des affaires juridiques, est chargée, notamment :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur et d’en assurer le suivi;
— de développer et de gérer le fonds documentaire du secteur et d’assurer la préservation des archives;
— de traiter et de suivre les affaires juridiques et du contentieux liés aux activités du secteur;
— de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur;
— de formuler des avis et des observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs;
— de veiller à l’application de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
— La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
— de veiller à la diffusion et à l’explication des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur;
— de mener tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique lié aux activités du secteur;
— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du secteur concernant les projets de textes initiés par les autres secteurs;
— d’examiner les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur;
— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur;
— de veiller au respect des règles et procédures de passation des marchés publics concernant le secteur.
— La sous-direction du contentieux et de la documentation, chargée, notamment :
— de traiter et de suivre le contentieux impliquant le secteur;
— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux;
— de promouvoir les activités de la documentation économique, scientifique et juridique dans le secteur et de développer le fonds documentaire numérique;
— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives.
Art. 4. — L’organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
Art. 5. — Les services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise exercent sur les organismes relevant du secteur, chacun en ce qui le concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre
2020.
Abdelaziz DJERAD.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret Présidentiel du 23 Safar 1442 correspondant au
11 octobre 2020 portant nomination d’une conseillère auprès du Président de la République,
chargée de l’écologie.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91- 6° et 92 -2°;
Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;
Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;
Décrète :
Article 1er. — Mme. Dalila Boudjemaa, est nommée conseillère auprès du Président de la République, chargée de l’écologie.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1442 correspondant au 11 octobre
2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de
directeurs de l’éducation de wilayas.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :
— Mohamed Azoud, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;
— Abdeslam Boudounet, à la wilaya de Khenchela;
— Hadayat Hireche, à la wilaya de Relizane. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un
inspecteur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 23 août 2020, aux fonctions d’inspecteur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Osmane Meslouh, décédé. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Blida.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Blida, exercées par M. Amar Khadroun, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques à
Khemisti, wilaya de Tipaza.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 22 juillet 2020, aux fonctions de directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques à Khemisti, wilaya de Tipaza, exercées par M. Mohamed Azzi, décédé.
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de
directeurs des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de
l’investissement de wilayas.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Mohamed Zouara, à la wilaya de Guelma, sur sa demande;
— Karim Abdelaziz, à la wilaya d’El Bayadh, à compter du 22 mai 2018, décédé. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
directeur des services agricoles et du développement rural à la wilaya d’Alger.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles et du développement rural à la wilaya d’Alger, exercées par M. Naoui Bouaziz, admis à la retraite.
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
directeur des ressources en eau à la wilaya de Mila.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau à la wilaya de Mila, exercées par
M. Abdenour Sellam. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 portant nomination du chef de
cabinet du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, M. Smain Bouchelaghem, est nommé chef de cabinet du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ————H————
Décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020 portant nomination d’un chargé
d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
————
Par décret exécutif du 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, M. Azouz Assasi, est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 modifiant l’arrêté du 11 Dhou El Kaâda
1440 correspondant au 14 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du bureau spécialisé de
tarification en assurances.
————
Par arrêté du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances, fixée à l’annexe de l’arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 14 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances, est modifiée comme suit :
« — …………………………………… (sans changement jusqu’à)
— Mme. Daoui Besma, membre représentant le ministre du commerce, en remplacement de M. Hadji Abdenour.
— ……………….. (le reste sans changement) ……………….. ». ————H————
Arrêté du 7 Moharram 1442 correspondant au 26 août
2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du fonds de garantie
automobile. ————
Par arrêté du 7 Moharram 1442 correspondant au 26 août 2020, la liste nominative des membres du conseil d’administration du fonds de garantie automobile est fixée, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile, comme suit :
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Nom et prénoms Qualité Autorité représentée
M. Sahnoune Sofiane Président du conseil Le ministre chargé des finances M. Benatallah Moncef Membre Le ministre de la défense nationale M. Djida Mouloud Membre Le ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire M. Feloussi Djamel Membre Le ministre chargé de la justice M. Zellagui Djamel-Eddine Membre Le ministre chargé des finances M. Hamani Abdelghani Membre Le ministre chargé des transports M. Khelifati Hassen Membre L’association des sociétés d’assurance et de réassurance
M. Laiche Zoheir Membre L’association des sociétés d’assurance et de réassurance
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1441 correspondant au 22 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant désignation des membres du conseil
d’administration de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.
————
Par arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1441 correspondant au 22 juillet 2020, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, fixée par l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, est modifiée comme suit :
« — M. Mohamed El Mehdi Cherifi, représentant du ministre de l’industrie, président;
— …………………………………… (sans changement jusqu’à)
— M. Boualem Ibrouchene, délégué général de l’association des banques et des établissements financiers, membre;
— ………………. (le reste sans changement) ……………….. ».
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création
d’une unité de recherche en semences et plants auprès du centre national de contrôle et de
certification des semences et plants et fixant son organisation interne.
————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 — de la mise en place d’une cartographie variétale en
correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonction des performances et d’adaptation aux différentes fonctionnement des comités sectoriels permanents de zones de production; recherche scientifique et de développement technologique; — de l’évaluation des tolérances des variétés aux différents Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 facteurs biotiques et abiotiques par rapport aux changements correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de climatiques. création, d’organisation et de fonctionnement des unités de Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) recherche; divisions : Vu l’arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 — la division de recherche : semences, plants; correspondant au 27 mars 1994 portant organisation administrative du centre national de contrôle et de — la division de recherche : évaluation variétale. certification des semences et plants; Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du de la République algérienne démocratique et populaire. comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au développement technologique du ministère de l’agriculture, 16 août 2020. du développement rural et de la pêche; Le ministre Le ministre Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche de l’agriculture de l’enseignement supérieur scientifique et du développement technologique du ministère et du développement rural et de la recherche de l’agriculture et du développement rural, lors de sa session tenue le 27 janvier 2020; scientifique Abdel-Hamid HEMDANI Abdelbaki BENZIANE
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche en semences et plants, auprès du centre national de contrôle et de certification des semences et plants, dénommée ci-après l’ « unité de recherche » et de fixer son organisation interne.
Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein du centre national de contrôle et de certification des semences et plants à El Harrach, wilaya d’Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.
Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine de semences et plants, et notamment :
— du développement des systèmes de contrôle de la qualité des semences et plants pour une meilleure gestion des ressources et des moyens;
— de la modernisation et de l’élargissement des systèmes de contrôle afin d’assurer un meilleur encadrement des filières de semences et plants et la mise à la disposition du secteur économique et du consommateur des produits agricoles de qualité;
— de l’évaluation génotypique, phénotypique et qualitative des variétés des espèces cultivées;
————H————
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création
d’une unité de recherche en biotechnologies de la reproduction animale auprès du centre national de
l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G) et fixant son organisation
interne. ————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture; Vu le décret n° 88-04 du 5 janvier 1988, modifié et complété, portant création d’un centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G); Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;
Vu l’arrêté du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant organisation interne du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G);
Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;
Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture et du développement rural, lors de sa session tenue le 27 janvier 2020;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche en biotechnologies de la reproduction animale, auprès du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G), dénommée ci-après l’ « unité de recherche » et de fixer son organisation interne.
Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique à Baba Ali, wilaya d’Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.
Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine des biotechnologies de la reproduction animale et, notamment :
— de développer et de mettre en place sur une large échelle les biotechnologies liées à la reproduction animale, notamment l’insémination artificielle (lA) et le transfert embryonnaire (TE) dans tous les élevages y compris les élevages cunicoles, avicoles, apicoles et aquacoles;
— de préserver le patrimoine génétique national par les techniques de cryoconservation (semences et embryons);
— de caractériser et de préserver génétiquement les races locales bovines, camelines, équines, caprines et ovines;
— de développer des performances animales à des fins de production laitière et viandeuse par le choix des géniteurs sur progeny-test à court et moyen termes et génomique à long terme (bovine, ovine, caprine et cameline);
— d’étudier les facteurs de risques liés à l’infertilité et à l’infécondité des grands animaux de rentes;
— de renforcer la formation et de mettre à niveau les vétérinaires praticiens et les éleveurs en matière de reproduction animale;
— de réduire et de contrôler les maladies transmissibles par voie coïtale (vénériennes) via une large application de l’insémination artificielle (lA).
Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) divisions : — la division de recherche : biotechnologies liées à la reproduction des espèces autres que les petits ruminants; — la division de recherche : production laitière et viandeuse des petits ruminants.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020.
Le ministre Le ministre de l’agriculture de l’enseignement supérieur et du développement rural et de la recherche scientifique
Abdel-Hamid HEMDANI Abdelbaki BENZIANE
————H————
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création
d’une unité de recherche sur l’amélioration et le développement des productions animales auprès de
l’institut technique des élevages et fixant son organisation interne.
————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 99-42 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant regroupement de l’institut technique des petits élevages et de l’institut technique de l’élevage ovin et bovin en institut technique des élevages;
Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique;
Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;
Vu l’arrêté interministériel du 8 Safar 1422 correspondant au 2 mai 2001 portant organisation interne de l’institut technique des élevages;
Vu l’arrêté du 12 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 24 février 2002 portant création et organisation interne des fermes de démonstration et de production de semences de l’institut technique des élevages;
Vu l’arrêté du 2 Joumada Ethania 1425 correspondant au 20 juillet 2004 portant création d’une ferme de démonstration et de production de semences à Ksar Chellala (Tiaret) relevant de l’institut technique des élevages (ITELV) et fixant son organisation interne;
Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;
Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture et du développement rural, lors de sa session tenue le 27 janvier 2020;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche sur l’amélioration et le développement des productions animales, auprès de l’institut technique des élevages, dénommée ci-après l’ « unité de recherche» et de fixer son organisation interne.
Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut technique des élevages, à Baba Ali, wilaya d’Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.
Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine des élevages et, notamment :
— d’améliorer et de promouvoir les techniques des élevages;
— d’étudier et d’améliorer les systèmes d’élevages, les méthodes d’alimentation animale, notamment l’affourragement dans le contexte de l’agriculture de conservation;
24 Safar 1442 12 octobre 2020
— d’étudier et d’améliorer les méthodes de reproduction;
— de connaître et de caractériser le patrimoine génétique animal local;
— de mettre en place les schémas de sélection et de croisement pour l’amélioration génétique des espèces animales existantes en Algérie;
— d’étudier et de mettre en place des modèles de contrôle des performances zootechniques et d’appui technique;
— d’étudier et d’analyser les performances technico- économiques des filières animales en Algérie et d’évaluer leur impact socio-économique.
Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) divisions :
— la division de recherche : alimentation et systèmes d’élevage;
— la division de recherche : conservation, reproduction et amélioration des ressources génétiques animales.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020.
Le ministre Le ministre de l’agriculture de l’enseignement supérieur et du développement rural et de la recherche scientifique
Abdel-Hamid HEMDANI Abdelbaki BENZIANE
————H————
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création
d’une unité de recherche de développement de la filière phoenicicole auprès de l’institut technique de
développement de l’agronomie saharienne et fixant son organisation interne.
————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret n° 86-117 du 6 mai 1986, modifié, portant création de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne;
Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;
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Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou —de la gestion de l’irrigation;
El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du — de la gestion durable des ressources naturelles; Gouvernement; — de la gestion, du contrôle de la qualité et des Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le technologies de transformation des produits et sous-produits du palmier dattier; fonctionnement des comités sectoriels permanents de — du contrôle, de l’agréage, de la certification et de recherche scientifique et de développement technologique; l’homologation des plants et des produits phoenicicoles. Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de divisions : création, d’organisation et de fonctionnement des unités de — la division de recherche : biodiversité, multiplication et recherche; préservation des cultivars du palmier dattier; Vu l’arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 — la division de recherche : amélioration et valorisation correspondant au 23 mai 2017 fixant l’organisation interne de l’institut technique de développement de l’agronomie des productions du palmier dattier. saharienne; Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant de la République algérienne démocratique et populaire. au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au développement technologique du ministère de l’agriculture, 16 août 2020. du développement rural et de la pêche; Le ministre Le ministre Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche de l’agriculture de l’enseignement supérieur scientifique et du développement technologique du ministère et du développement rural et de la recherche de l’agriculture et du développement rural, lors de sa session tenue le 27 janvier 2020; scientifique Abdel-Hamid HEMDANI Abdelbaki BENZIANE
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche de développement de la filière phoenicicole auprès de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne, dénommée ci-après l’ « unité de recherche » et de fixer son organisation interne.
Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne, à Ain Ben Noui, wilaya de Biskra.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.
Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche pour le développement de la filière phoenicicole et, notamment :
— de la caractérisation variétale;
— de la prospection, de l’enquête et de la collecte des cultivars et constitution de collections;
— de l’introduction de nouvelles technologies de multiplication des cultivars rares;
— de l’évaluation des formules de fertilisation pour une utilisation raisonnée des engrais;
————H————
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 portant création
d’une unité de recherche sur la gestion des ressources en sol et en eau auprès de l’institut
national des sols, de l’irrigation et du drainage et fixant son organisation interne.
————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;
Vu le décret n° 87-15 du 13 janvier 1987, modifié et complété, portant création de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D);
Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique;
Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;
Vu l’arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant l’organisation interne de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage;
Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;
Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture et du développement rural, lors de sa session tenue le 27 janvier 2020;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche sur la gestion des ressources en sol et en eau, auprès de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage, dénommée ci-après l’ « unité de recherche » et de fixer son organisation interne.
Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage à El Harrach, wilaya d’Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.
Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine des sols, de l’irrigation et du drainage et, notamment :
— de caractériser la dégradation des sols, liée à la salinité, par la cartographie;
— de lutter contre les phénomènes de dégradation liés à la salinité des sols et des eaux;
— de développer des méthodes de gestion de la salinité des sols et des eaux;
— d’élaborer des méthodologies appropriées de mise en valeur des sols salés;
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— de développer des méthodes de cartographie de la salinité par télédétection; — d’installer un réseau de surveillance de la salinité des sols et des eaux; — de développer des méthodes de gestion raisonnée de la fertilisation; — de développer des techniques d’irrigation et de drainage.
Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) divisions : — la division de recherche : gestion de la salinité des sols et des eaux;
— la division de recherche : développement des techniques d’irrigation et de drainage.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020.
Le ministre Le ministre de l’agriculture de l’enseignement supérieur et du développement rural et de la recherche scientifique
Abdel-Hamid HEMDANI Abdelbaki BENZIANE
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Arrêté du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août
2020 modifiant l’arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation
des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural.
————
Par arrêté du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020, l’arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural, est modifié, pour une durée de trois (3) années renouvelable, comme suit :
« — Salah Chouaki, représentant du ministre chargé de l’agriculture, Président;
— …………………………………….. (sans changement jusqu’à)
— Souad Mokhtari, représentante du ministre chargé de l’aménagement du territoire;
— …………………………………….. (sans changement jusqu’à)
— Brahim Roudane, représentant du ministre chargé de la pêche;
— …………………. (le reste sans changement) ……………… ».
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
