Décret exécutif n° 12-267 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs du Conseil d'Etat
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 17 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le présent décret a pour objet de fixer le nombre des services des départements administratifs du Conseil d'Etat.
Article 2
فتح المادةChaque département est composé, en fonction de la nature et du volume de son activité, de deux (2) à cinq (5) services.
Chaque service peut comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi organique n° 98-01
- Décret présidentiel n° 10-149
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 20-151
Décret exécutif n° 20-151 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat et la bonification indiciaire y afférente
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.