JO 2020 n°27 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19)……………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif n° 20-110 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 conférant au ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1441 correspondant au 27 avril 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du protocole à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 mettant fin aux fonctions de l’adjoint du directeur général de la sécurité intérieure……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………………………………………………………. 10

Décrets présidentiels du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décrets présidentiels du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin à des fonctions au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant nomination de chefs de daïras à la wilaya de Blida……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale au ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 3

SOMMAIRE Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes…………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 25 25 26 26 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 portant organisation interne des centres régionaux des archives judiciaires……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020 fixant les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice………………………………………………………………………………………………… 27 29 MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 31 août 2017 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 30

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités

de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 6;

Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite de soixante (60) ans, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite.

Art. 2. — Le (la) travailleur (se) peut opter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l’âge légal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans.

Art. 3. — Le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite doit formuler une demande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l’organisme employeur, au moins, trois

(3) mois avant l’âge légal de départ à la retraite. En contrepartie l’organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. Le (la) travailleur (se) peut transmettre sa demande de poursuite de l’activité à l’organisme employeur, le cas échéant, par tous les moyens y compris par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 4. — Le (la) travailleur (se) doit être en activité lors du dépôt de la demande de poursuite de son activité, après l’âge de la retraite. Art. 5. — L’employeur ne peut refuser la réception de la demande déposée par le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite, conformément aux dispositions du présent décret. La demande du (de la) travailleur (se) doit être conservée dans son dossier administratif. Art. 6. — L’employeur ne peut prononcer la mise à la retraite du (de la) travailleur (se) unilatéralement pendant la durée de cinq (5) ans citée à l’article 2 ci-dessus. Art. 7. — Le (la) travailleur (se) ayant poursuivi son activité après l’âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avant l’âge de 65 ans est tenu(e) de formuler une demande de retraite deux (2) mois, au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée. La demande de départ à la retraite doit être formulée par écrit, datée, signée et déposée par le (la) travailleur (se) auprès de l’organisme employeur. En contrepartie l’organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. Art. 8. — L’employeur peut décider la mise à la retraite d’office du (de la) travailleur (se), à compter de l’âge de soixante cinq (65) ans révolus et plus. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020.

Abdelaziz DJERAD.

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la

prévention des risques professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4°et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, modifiée, relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment ses articles 25 et 29;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, notamment ses articles 97 et 98;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d’application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;

Vu le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels;

Vu le décret exécutif n° 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d’homologation des normes d’efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection;

Vu le décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels.

Art. 2. — Les dispositions des articles 4, 8 et 9 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — L’institut est chargé, notamment :

— ………………. (sans changement jusqu’à)

— d’émettre, des avis et des recommandations en matière d’homologation de machines et/ou d’utilisation de substances dangereuses;

— de mener des études et enquêtes et d’analyser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en liaison avec l’inspection du travail, les organismes chargés de la médecine du travail et de la sécurité sociale, les organismes spécialisés de prévention des risques professionnels et les organes et structures de prévention au niveau des entreprises;

— de procéder à des recherches et études appliquées sur les questions ayant trait à l’hygiène et à la sécurité au travail et de participer à l’élaboration des normes en la matière;

— d’assurer des prestations d’audit et d’accompagnement dans son domaine d’activité;

— …………………… (le reste sans changement)………….. ».

« Art. 8. — L’institut est administré par un conseil d’administration dirigé par un directeur général et il est doté d’un conseil pédagogique ».

« Art. 9. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, est composé de seize (16) membres, comme suit :

— le représentant du ministre chargé de la santé;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle;

— le représentant du ministre chargé de l’habitat;

— le représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative;

— le représentant de la direction générale de la protection civile;

— le président du conseil pédagogique de l’institut;

— un (1) représentant désigné par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l’échelle nationale;

— un (1) représentant désigné par les organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale;

— le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ou son représentant;

— le directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR) ou son représentant.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un article 11 bis, rédigé comme suit :

« Art. 11 bis. — Le conseil d’administration, élabore et adopte, lors de sa première séance, son règlement intérieur soumis pour approbation, au ministre chargé du travail ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 13. — Le conseil d’administration délibère sur toute question en rapport avec les activités de l’institut, notamment sur :

— ……………….. (sans changement jusqu’à)

— l’acceptation des dons et legs;

— les projets de marchés, contrats, conventions et accords;

— les placements des fonds de l’institut;

— la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— le rapport d’activité annuel;

………………. (le reste sans changement) …………………….».

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par les articles 16 bis et 20 bis, rédigés comme suit :

« Art. 16 bis. — Ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives :

— au budget prévisionnel de l’institut;

— aux marchés, contrats, conventions et accords conclus, conformément à la réglementation en vigueur;

— à l’acquisition, à l’aliénation et à la location d’immeubles;

— au placement de fonds de l’institut;

— à l’acceptation des dons et legs;

— à la convention collective de travail ».

« Art. 20 bis. — Les directeurs centraux et les directeurs d’annexes sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition du directeur général de l’institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

Art. 6. — L’intitulé de la section 3 ainsi que les dispositions des articles 21 et 22 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiés et complétés comme suit : « Section 3

Du conseil pédagogique »

« Art. 21. — Le conseil pédagogique est un organe consultatif chargé d’émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects liés à la prévention des risques professionnels.

A ce titre :

— il examine les programmes d’activités pédagogiques et les projets de recherche liés aux questions relatives à la prévention des risques professionnels;

— …………………. (sans changement)………………………..;

— il examine et propose, en collaboration avec les structures et organismes concernés, les programmes annuels des activités pédagogiques et techniques, ainsi que les actions de prévention des risques professionnels;

— …………………. (sans changement)………………………..;

— il participe à la détermination de la stratégie de l’institut en matière de recherche et de formation;

— il propose des mesures d’enrichissement du fonds documentaire de l’institut;

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

— il propose des mesures de nature à mettre en œuvre la Art. 9. — Les dispositions de l’article 31 du décret exécutif

politique de prévention des risques professionnels par n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au l’organisation des activités scientifiques, diffusion de 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme documents et la promotion de la recherche dans le domaine suit : de sa compétence; « Art. 31. — Le contrôle des comptes de l’institut est assuré — il développe la réflexion sur les thématiques en matière par un commissaire aux comptes désigné conformément à la d’hygiène et de sécurité, en milieu de travail; législation et à la réglementation en vigueur. — il examine et donne un avis, sur les dossiers ………………….. (le reste sans changement)………………… ». d’homologation des programmes dispensés par les Art. 10. — Les dispositions du titre 1 du cahier des clauses entreprises, bureaux d’études ou autres organismes en générales, annexé au décret exécutif n° 2000-253 du 23 matière de formation des travailleurs dans les domaines Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, d’hygiène et de sécurité, en milieu de travail ». « Art. 22. — Le conseil pédagogique se compose : susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : — d’un (l) représentant du ministère chargé du travail; — d’un (1) représentant du ministère chargé de la recherche scientifique; CAHIER DES CLAUSES GENERALES CHAMPS D’APPLICATION-OBJECTIFS - — d’un (1) représentant du ministère chargé de la santé; MISSIONS-COMPETENCES — du directeur général de l’institut; L’institut national de la prévention des risques — d’un (1) représentant de l’institut algérien de la professionnels est particulièrement chargé des missions normalisation (IANOR); suivantes : — de deux (2) membres choisis parmi la communauté …………… (sans changement jusqu’à) scientifique dans le domaine de la prévention des risques professionnels; Il est chargé également : — de deux (2) personnels cadres de l’institut, ayant les liaison avec les services de la médecine du travail, de — de participer et de mener des actions de prévention en compétences et les qualifications requises dans le domaine l’inspection du travail, des organismes de prévention

« ANNEXE

TITRE 1

de la prévention des risques professionnels;

Le conseil est présidé par un membre élu par ses pairs ».

Art. 7. — Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un article 22 bis, rédigé comme suit :

« Art. 22 bis. — Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé, dans les mêmes formes, à son remplacement pour la période restante du mandat ».

Art. 8. — Les dispositions des articles 23 et 24 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 23. — Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne qualifiée, qu’il juge utile, pour l’aider dans ses travaux ».

« Art. 24. — Le conseil pédagogique organise ses travaux conformément à son règlement intérieur, approuvé par le conseil d’administration.

………………….. (le reste sans changement)………………… ».

spécialisés et ceux de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;

— d’assurer des activités de prévention des risques professionnels, en liaison avec les structures relevant du secteur public, compétentes en matière de contrôle technique industriel;

— d’assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels concernés par l’hygiène et la sécurité, notamment ceux exerçant dans le cadre des organes prévus par la législation et la réglementation du travail en vigueur;

— d’élaborer, d’évaluer et de mettre à jour des programmes de formation spécifiques aux activités se rapportant à l’hygiène et à la sécurité au travail;

— de participer aux travaux de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité, en milieu du travail;

— d’élaborer des statistiques nationales d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés et d’effectuer dans ce cadre des travaux d’études, d’analyse et de synthèse et de mener des enquêtes pour le compte de la tutelle ».

Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures

exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en

produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la

pandémie du Coronavirus (COVID-19).

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des taxes sur le chiffre d’affaires, notamment son article 9;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 86 et 86 bis;

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 5;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l’enregistrement des médicaments à usage de la médecine humaine;

Vu le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992, modifié et complété, relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19);

Vu le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19);

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux, en équipements de détection ainsi qu’en accessoires et en pièces de rechange de ces équipements en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Art. 2. — Sont concernées par ces mesures exceptionnelles, les opérations de fabrication et d’importation effectuées par les opérateurs dûment agréés par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Art. 3. — Les opérateurs non agréés peuvent, exceptionnellement, être autorisés par les services compétents du ministère chargé de la santé, à effectuer des opérations d’importation de dispositifs médicaux et d’équipements de détection destinés à des dons gracieux.

Ces dons sont acheminés, selon le cas, vers la pharmacie centrale des hôpitaux ou l’institut Pasteur d’Algérie.

Art. 4. — Les opérateurs non agréés peuvent, exceptionnellement, être autorisés par les services compétents du ministère de la santé, à effectuer des opérations d’importation des dispositifs médicaux destinés à la protection individuelle de leurs personnels ou à la désinfection des lieux de travail.

Art. 5. — La liste des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, ainsi que des accessoires et des pièces de rechange de ces équipements, importés ou acquis localement, établie par les services concernés du ministère chargé de la santé, est validée par le comité scientifique de suivi de l’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19), créé au niveau dudit ministère.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité prévu à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 6. — Les produits pharmaceutiques cités à l’article 5 ci-dessus, destinés à la prise en charge des patients atteints du Coronavirus (COVID-19) peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure de l’autorisation temporaire d’utilisation, conformément aux dispositions de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.

Les dispositifs médicaux cités à l’article 5 ci-dessus, notamment les équipements de protection individuelle et les réactifs de diagnostic, sont exceptionnellement autorisés afin d’être utilisés dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Art. 7. — L’évaluation de la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux cités à l’article 5 ci-dessus, est effectuée par les services compétents du ministère chargé de la santé, sur la base des dossiers déposés par les opérateurs, comportant notamment les certifications émises dans le pays d’origine.

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Art. 8. — L’évaluation des prix des produits pharmaceutiques et/ou des dispositifs médicaux cités à l’article 5 ci-dessus, est effectuée par les services compétents du ministère chargé de la santé en fonction de la disponibilité, des offres et des prix appliqués sur le marché international au moment de la commande desdits produits.

Art. 9. — Les opérateurs autorisés pour l’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux cités à l’article 5 ci-dessus, sont dispensés des dispositions relatives aux conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine, prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 10. — Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux cités à l’article 5 ci-dessus, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie, prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 11. — Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, ainsi que les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements, cités à l’article 5 ci-dessus, peuvent bénéficier d’avantages incitatifs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 12. — Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, ainsi que les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements, cités à l’article 5 ci-dessus, bénéficient de procédures douanières simplifiées, fixées par l’administration des douanes.

Les opérations de dédouanement réalisées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le Coronavirus (COVID-19), doivent être régularisées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 13. — Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, ainsi que les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements, cités à l’article 5 ci-dessus, octroyés à titre de don gracieux au profit de la pharmacie centrale des hôpitaux ou de l’institut Pasteur d’Algérie, bénéficient d’avantages incitatifs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 14. — Les dispositions du présent décret sont temporaires, leur effet prend fin dès la déclaration officielle de la fin de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-110 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 conférant au ministre

de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, le pouvoir de tutelle sur l’agence

nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2 );

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret présidentiel n° 06-191 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

Décrète :

Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, est conféré au ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance.

Art. 2. — La dénomination de « ministre chargé du travail et de l’emploi » est remplacée par celle de « ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020. Abdelaziz DJERAD.

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1441 correspondant Décrets présidentiels du 2 Ramadhan 1441

au 27 avril 2020 mettant fin aux fonctions du correspondant au 25 avril 2020 mettant fin aux directeur général du protocole à la Présidence de la République. ———— fonctions de chefs de daïras de wilayas. Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant Par décret présidentiel du 4 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020, il est mis fin aux fonctions de chefs de au 27 avril 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général du protocole à la Présidence de la République, daïras aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : exercées par M. Belkacem Laribi, appelé à exercer une autre Wilaya de Biskra : fonction. Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant ————H———— — Salah Bouali, daïra d’El Outaya; Wilaya de Djelfa : au 28 avril 2020 mettant fin aux fonctions de l’adjoint du directeur général de la sécurité — Sadek Hadjer, daïra de Djelfa; intérieure. ———— Wilaya de Saïda : — Kheira Khedidi, daïra de Youb; Par décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020, il est mis fin aux fonctions d’adjoint du appelés à exercer d’autres fonctions. directeur général de la sécurité intérieure, exercées par le général Abdelghani Rachedi. ————H———— Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 portant nomination du directeur Wilaya de Tlemcen : général de la sécurité intérieure. ———— — Bouderbala Benzaïr, daïra de Ghazaouet; Wilaya de Tissemsilt : Par décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020, le général Abdelghani Rachedi est nommé — Ali Moulay, daïra de Tissemsilt; directeur général de la sécurité intérieure. ————H———— Wilaya de Tipaza : — Cheikh Zergat, daïra de Sidi Amar; Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des appelés à exercer d’autres fonctions. collectivités locales et de l’aménagement du Décrets présidentiels du 2 Ramadhan 1441 territoire. Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant ———— correspondant au 25 avril 2020 mettant fin à des fonctions au ministère des finances. au 25 avril 2020, il est mis fin aux fonctions de Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités au 25 avril 2020, il est mis fin aux fonctions au ministère des locales et de l’aménagement du territoire, exercées par finances, exercées par MM. : MM. : — Mustapha Bouthiba, inspecteur à l’inspection générale — Fateh Halilou, sous-directeur des activités réglementées des services fiscaux; et des établissements classés; — Hocine Ouhnia, inspecteur à l’inspection générale des — Mohammed Lamine Riah, sous-directeur de la services fiscaux; formation des élus et des cadres à la direction générale des — Amar Battache, sous-directeur des statistiques et ressources humaines, de la formation et des statuts; synthèses, à la direction générale des impôts; appelés à exercer d’autres fonctions. admis à la retraite.

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

— Ali Moulay, à la daïra de Blida; Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de — Bouderbala Benzaïr, à la daïra de Ouled Yaïch; la législation et de la réglementation fiscales à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par — Cheikh Zergat, à la daïra de Bouinan.

M. Mustapha Zikara. ————H———— ————H———— Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant nomination d’un au 25 avril 2020 portant nomination de chefs de inspecteur à l’inspection générale au ministère de daïras à la wilaya de Blida. la justice. ———— ————

Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant Par décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020, sont nommés chefs de daïras à la wilaya au 25 avril 2020, M. Boumediène Mendi est nommé de Blida, MM. : inspecteur à l’inspection générale au ministère de la justice.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 modifiant l’arrêté

interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au

8 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents

exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale

de la direction générale des transmissions nationales.

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l’administration centrale de la direction générale des transmissions nationales, conformément au tableau ci-après :

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

contrat à durée indéterminée (1) contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1+2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 3 11 — — 14 1 13 — — — 13 5 — — — 5 2 5 — — — 5 5 1 — — — 1 7

EMPLOIS Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1

Agent de prévention de niveau 1

Agent de prévention de niveau 2

Total général 27 11

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————H————

Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 modifiant l’arrêté

interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au

2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents

exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des

transmissions nationales de wilayas.

———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

— — 38 »

Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de wilayas;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein des directions des transmissions nationales de wilayas, conformément au tableau annexé ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

TABLEAU ANNEXE

CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Postes de travail Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1 + 2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 2 3 — — 5 Agent de service de niveau 1 — — — — — 1 Gardien 1 — — — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — 3 Sous-total 4 3 — — 7 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 4 — — 6 Agent de service de niveau 1 — — — — — 1 Gardien — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 — — — — — 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — — — 1 3 Sous-total 3 4 — — 7 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 1 — — 3 Agent de service de niveau 1 — 4 — — 4 1 Gardien 3 — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — 3 Sous-total 6 5 — — 11 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 4 — — 5 Agent de service de niveau 1 — — — — — 1 Gardien — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — 3

Directions de wilayas Indice

Adrar 219

219 Chlef

Laghouat 219

Oum El Bouaghi 219

Sous-total — —

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Postes de travail Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1 + 2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 1 2 — — 3 Agent de service de niveau 1 — 1 — — 1 1 Gardien — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — Sous-total 2 3 — — 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 Agent de service de niveau 1 — — — — — 1 Gardien — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — Sous-total 2 3 — — 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 Agent de service de niveau 1 — — — — — 1 Gardien — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — Sous-total 2 3 — — 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 2 — — 3 Agent de service de niveau 1 1 1 — — 2 1 Gardien — — — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — — — Sous-total 3 3 — — 6

Directions de wilayas Indice

Naâma 219

Ain Témouchent 219

Ghardaïa 219

Relizane 219

Total — —

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de

participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales.

————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, notamment son article 20;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à cinq pour cent (5%) pour l’an 2020.

Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA

Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de

participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales.

————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2020.

Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA

Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de

prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.

————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2020.

Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-dessous :

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite :

— de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras);

— de la subvention de péréquation complémentaire.

Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 670) et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA

————H————

Arrêté du 22 Chaâbane 1441 correspondant au

16 avril 2020 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de

wilayas. ————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes de wilayas;

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Vu le décret 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment MINISTERE DE LA JUSTICE son article 1er; Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula au 11 mars 2020 portant organisation interne des 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination centres régionaux des archives judiciaires. des membres du Gouvernement; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula Le ministre des finances, 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de Le ministre de la justice, garde des sceaux, solidarité et de garantie des collectivités locales, notamment Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula son article 20; 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de ministre des finances; l’aménagement du territoire; Arrête : Vu le décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires; Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement ministre de la justice, garde des sceaux; et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et Vu le décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an correspondant au 8 décembre 2012 portant création des

centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement; Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 prélèvement les recettes énumérées ci-après : correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et de administrative; garantie des collectivités locales. Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la 22 du décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 participation au fonds de garantie des collectivités correspondant au 8 décembre 2012, susvisé, le présent locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne des promotion des initiatives de la jeunesse et du développement centres régionaux des archives judiciaires, appelés ci-après des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article le « centre ». comprend les structures suivantes : Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal — le département de l’administration et des moyens; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — le département de la réception et du traitement; — le département de la conservation et de la Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 communication des archives; avril 2020. — le département de l’informatique. Art. 3. — Le département de l’administration et des moyens comprend deux (2) services :

6490). Art. 2. — Le centre, placé sous l’autorité du directeur,

Kamal BELDJOUD.

Le service des fonctionnaires et de la formation, chargé notamment : — du suivi de la carrière professionnelle des fonctionnaires;

— de l’élaboration et de l’exécution du plan annuel de gestion des ressources humaines du centre;

— de l’élaboration et de l’exécution du plan annuel de la formation;

— de la formation et du perfectionnement des fonctionnaires du centre, dans le domaine de sa compétence;

— de la gestion des affaires sociales des fonctionnaires.

Le service des finances et des moyens, chargé notamment :

— de la gestion comptable et financière du centre;

— de l’élaboration et de l’exécution du budget du centre;

— de la gestion et de la maintenance des biens meubles et immeubles du centre;

— de la dotation du centre en moyens généraux;

— de la gestion et de la maintenance du parc automobile;

— de l’hygiène et de la sécurité du centre.

Art. 4. — Le département de la réception et du traitement comprend deux (2) services :

Le service de la réception, chargé notamment :

— de la réception des versements des archives judiciaires;

— de l’enregistrement et du classement des archives judiciaires;

— de la tenue des inventaires et des guides relatifs aux archives judiciaires.

Le service de traitement, chargé notamment :

— du tri et du répertoriage des archives judiciaires;

— du traitement et de l’analyse du contenu des archives judiciaires.

Art. 5. — Le département de la conservation et de la communication des archives comprend deux (2) services :

Le service de la conservation des archives, chargé notamment :

— de la conservation des archives judiciaires;

— de la désinfection et de la stérilisation des archives judiciaires;

— de la gestion des espaces de conservation des archives judiciaires;

— de la gestion de la bibliothèque et des salles de lecture;

— de l’évaluation des mouvements d’entrée des archives judiciaires.

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Le service de la communication des archives, chargé notamment :

— de la facilitation de l’accès, de la consultation, de la reprographie et de la communication des archives judiciaires, dans les limites autorisées par la législation et la réglementation en vigueur;

— de la reprographie des archives pour les besoins de la communication;

— de l’impression des documents en rapport avec l’activité du centre;

— de l’évaluation du mouvement de sortie des archives judiciaires.

Art. 6. — Le département de l’informatique, comprend deux (2) services :

Le service de la gestion des bases de données, chargé notamment :

— de l’administration électronique des archives judiciaires et du développement du système informatique;

— de la sécurisation de la conservation des fichiers, de la dimunition des délais de traitement et de la facilitation de la recherche et de l’accès aux fichiers;

— de la gestion des bases de données et du site intranet du centre;

— de la numérisation des fonds d’archives.

Le service de maintenance, chargé notamment :

— d’assurer la maintenance du réseau informatique reliant le centre aux juridictions;

— de la sécurisation et de la protection des systèmes et données informatiques;

— de garantir la maintenance des équipements informatiques du centre.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances

Belkacem ZEGHMATI Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

Arrêté du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars Art. 7. — Les caractéristiques techniques de la carte 2020 fixant les caractéristiques techniques et professionnelle des fonctionnaires sont fixées comme suit : physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice. Concernant la phase recto de la carte : — une grille de lignes de couleurs verte, bleue et dorée Le ministre de la justice, garde des sceaux, et un fond doré de la balance logo de la justice; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula — un barrement bicolore vert et rouge de l’angle 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination supérieur droit à l’angle inférieur gauche, et au milieu, des membres du Gouvernement; la balance logo de la justice de couleur dorée, dans un cercle vert; correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 — le numéro de série propre à chaque carte imprimé par ministre de la justice, garde des sceaux; rayons laser en bas du côté droit; Vu le décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 — l’espace réservé à la puce électronique, du côté correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques gauche; de la carte professionnelle des fonctionnaires et les — les mentions suivantes (en langue arabe et de couleur conditions de son utilisation, notamment ses articles 8, 9 vert olive) : et 10; Arrête : La mention : « République algérienne démocratique et Article 1er. — En application des dispositions de l’article populaire », en haut de la carte et la mention « Ministère de la justice » en bas. 10 du décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017, susvisé, le présent arrêté Concernant la phase verso de la carte : a pour objet de fixer les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du — une grille de lignes de couleurs verte, bleue et dorée secteur de la justice. et un fond doré de la balance logo de la justice; — en haut de la carte, au milieu, la mention « Ministère Art. 2. — La carte professionnelle des fonctionnaires du de la justice » en vert olive, suivie de la mention « Carte secteur de la justice est une carte électronique à puce. professionnelle » en noir; Art. 3. — La carte professionnelle des fonctionnaires du — un barrement bicolore vert et rouge à l’angle droit secteur de la justice est composée de plusieurs couches, supérieur; laminées à chaud. Elle est présentée sur un support en — à droite les mentions suivantes : le numéro plastique (polychlorure vinyle(PVC), dont les dimensions d’identification, le nom, le prénom et le grade du titulaire de sont de 8.5 cm x 5.4 cm. la carte en noir, à gauche la balance logo de la justice de couleur dorée à l’intérieur d’un cercle vert et un espace Art. 4. — La carte professionnelle des fonctionnaires du réservé à la photographie d’identité du fonctionnaire secteur de la justice est de fond blanc des deux faces, elle est concerné avec fond blanc; dotée des éléments de protection matérielle suivants : — à droite, en bas, le groupe sanguin, pour la carte — un motif Guilloche : est un ornement composé de lignes professionnelle des personnels de l’administration ordinaires et de lignes ondulées qui se croisent sous une pénitentiaire. forme complexe et multicolore; — un Calligramme : est un diagramme non Art. 8. — Les caractéristiques techniques de la carte reproductible; professionnelle des titulaires de fonctions supérieurs, des magistrats et des titulaires des postes supérieurs dont le — la balance logo de la justice. mode de nomination intervient par décret, sont fixées comme suit : professionnelle permet de conserver, d’une manière Art. 5. — La puce électronique intégrée dans la carte Concernant la phase recto de la carte : sécurisée, les informations relatives à l’autorité employeur, — une grille de lignes de couleur bleue, avec une à la carrière professionnelle du fonctionnaire et ses données dégradation de la couleur verte du bas en haut; personnelles, ainsi que les données relatives à la validité de la carte professionnelle. — un barrement bicolore vert et rouge, de l’angle supérieur gauche à l’angle inférieur droit, et au milieu le Art. 6. — Les caractéristiques techniques de la puce sceau de l’Etat; électronique sont : — le numéro de série propre à chaque carte imprimé par — un système sécurisé intégré sur puce; rayons laser en bas du côté droit; — une interface de programmation permettant la — l’espace réservé à la puce électronique, du côté communication avec la carte; gauche; — un système de personnalisation incluant un système — les mentions suivantes, en langue arabe et de couleur

pour la création des codes PIN. dorée :

13 Ramadhan 1441 6 mai 2020

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

La mention : « République algérienne démocratique et populaire », suivie de la mention « Ministère de la justice », en haut de la carte.

Concernant la phase verso de la carte :

— une grille de lignes de couleur grise, dense en haut et d’une moyenne densité dans le reste de la carte;

— la mention : « République algérienne démocratique et populaire », suivie de la mention « Carte d’identité professionnelle » de couleur noire et au milieu la mention : « Ministère de la justice » d’une couleur vert olive;

— un barrement bicolore vert et rouge du côté supérieur gauche au côté inférieur droit;

— à droite les mentions suivantes : le numéro professionnelle, le nom, le prénom et la fonction du titulaire de la carte en noir. En bas de la carte, au milieu, et en rouge la mention : « Les autorités civiles et militaires, sont invitées à faciliter au titulaire de la présente carte le passage et lui prêter assistance, en cas de nécessité »;

— à gauche, un espace réservé à la photographie d’identité du fonctionnaire concerné avec fond blanc.

Art. 9. — Le modèle de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice, est annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars

2020. Belkacem ZEGHMATI.

Arrêté du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 31 août 2017 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère de la communication.

Par arrêté du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020, l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 31 août 2017, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication, est modifié comme suit :

« Les membres permanents :

— ……………… (sans changement) ………………..;

— M. Rachid Taleb, représentant du secteur de la communication, membre en remplacement de M. Abdekamel Hadji;

— …………….. (le reste sans changement) ……………….. ».

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE