Décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, modifié par l'article 61 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».

Il est ouvert dans les écritures du trésorier principal, un compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des affaires étrangères.

Les chefs de postes diplomatiques et consulaires, sont ordonnateurs secondaires de ce compte.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-146, suscité, retrace :

En recettes :

— les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à l'étranger ;

— les dotations, éventuelles, du budget de l'Etat ;

— les reliquats des opérations financées à travers ce compte.

En dépenses :

— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger, désaffectés ;

— les frais de charges, d'assurances et de taxes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger ;

— les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ;

— les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger, désaffectés ;

— les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais d'aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d'équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais de consultation d'experts, de bureaux d'études et/ou d'agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146, suscité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 3 Dhou El Hidja 1440 4 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE