Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-146, susvisé, enregistre :

En recettes :

— les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à l'étranger : * produits de cession des biens immobiliers ; * produits de location des biens immobiliers ; * indemnités d’occupation des biens immobiliers.

— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;

— les reliquats des opérations financées à travers ce compte. 26 janvier En dépenses :

— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger, désaffectés : * frais des contrats des sociétés de gardiennage ; * frais d’installation des systèmes de vidéosurveillance ; * frais d’installation des systèmes anti-intrusion ; * frais d’installation de clôture.

— les frais de charges, d’assurances et de taxes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger : * assurance immobilière des immeubles désaffectés ; * charges communes des immeubles désaffectés ; * charges d’électricité des immeubles désaffectés ; * charges de copropriété des immeubles désaffectés ; * taxes foncières des immeubles désaffectés ; * frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des installations et l’état des immeubles désaffectés.

— les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger : * frais de notaire ou d’avocat pour l’acquisition, la location ou la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis ; * frais d’enregistrement des actes de vente, d’acquisition ou de mise en location des immeubles ; * frais de retrait des actes et des documents de propriété et du cadastre liés aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ; * honoraires d’avocat-conseil dans les litiges liés aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ; * frais des enquêtes foncières liées aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger ; * les indemnités d’éviction.

— les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger désaffectés : * frais de nettoyage des terrains nus ; * frais de désherbage ; * frais d’élagage des arbres ; * frais d’entretien des installations de climatisation, de chauffage, d’électricité et de télésurveillance ; * frais des études de réhabilitation, de remise aux normes des bâtiments et de leurs installations ; * frais de réalisation des travaux de réhabilitation des immeubles ; * frais de réalisation de réhabilitation des installations et de leur mise aux normes.

Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL

— les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : * acquisition de terrains pour les constructions de chancelleries, de résidences, de complexes diplomatiques et d’annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * acquisition d’immeubles pour les chancelleries, les résidences, les complexes diplomatiques et les annexes des postes diplomatiques et consulaires.

— les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : * frais de clôture des terrains destinés à la construction des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais d’études et de suivi des constructions des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais des travaux de réalisation des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires ; * frais de contrôle des travaux et de conformité des constructions et de leurs installations.

— les frais d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : * frais des études et de suivi pour l’aménagement, le réaménagement, la réhabilitation et la remise aux normes des locaux des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger ; * frais des travaux d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de remise aux normes des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ; * frais de contrôle de conformité des travaux d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de remise aux normes des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ; * acquisition des équipements électromécaniques, électriques, mécaniques et d’équipements de climatisation et de chauffage pour les locaux diplomatiques et consulaires, nouvellement acquis ; * acquisition de mobilier et de matériel de bureautique, de communication et de transmission pour les chancelleries de postes diplomatiques et consulaires nouvellement acquises ou construites ; * acquisition de mobilier pour les résidences des chefs de postes diplomatiques et consulaires, nouvellement acquises ou construites.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21

— les frais de consultation d’experts, de bureaux d’études et/ou d’agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger : * frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des installations et l’état des immeubles mis en vente ; * frais d’agences spécialisées dans la vente, l’achat et la mise en location d’immeubles ; * frais d’études d’expert pour l’évaluation des marchés immobiliers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019.

Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères Sabri BOUKADOUM Mohamed LOUKAL ————H————