Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques

Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 11, 28, 42 et 44 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 2001, et de l’article 298 du code des impôts indirects, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques ».

« Art. 2. — Ne peuvent être agréées en qualité de fabricant de produits tabagiques que les personnes morales visées à l'article 298 du code des impôts indirects ».

« Art. 3. — La société de fabrication de produits tabagiques doit être organisée en partenariat, conformément aux dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects.

Par partenariat, il y a lieu d'entendre, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour 2009, la participation du capital étranger à concurrence de 49% au plus, au capital social de la société.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 7 Au sein de cette participation, un actionnaire, au moins, doit justifier de l'exploitation de marques de renommée internationale.

Dans le cas des produits à fumer contenant du tabac, le partenaire étranger est tenu de justifier d'une expérience et d'un savoir-faire dans le domaine.

Pour les produits tabagiques à priser ou à mâcher, d'une spécialisation dans le domaine ».

« Art. 5. — L'exercice de l'activité de fabrication de produits tabagiques, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges, suivant les prescriptions du modèle joint en annexe ».

« Art. 6. — L'accomplissement des prescriptions prévues au cahier des charges, dûment constaté par les services fiscaux compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité de fabricant de produits tabagiques, délivré par le ministre des finances dans un délai de trente (30) jours.

Il peut être retiré, dans les mêmes formes, en cas :

— d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

— de non-respect des engagements souscrits liés à l'activité ;

— d'absence d'entrée en production à l'expiration d'un délai maximum de deux (2) années, à compter de la date de délivrance de l'agrément.

Le retrait ne peut être prononcé, toutefois, que dans un délai d'un (1) mois après mise en demeure du fabricant ».

« Art. 11. — L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus, est exclusif de tout autre régime fiscal particulier ».

« Art. 28. — Le fabricant de produits tabagiques doit adresser à la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts, dans les dix (10) premiers jours de chaque mois, un état des ventes du mois précédent, comprenant :

— les nom et prénom(s), l’adresse, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le numéro d'identification fiscale de chaque client ;

— le nombre de boîtes, d’étuis, de bourses ou de paquets, par type et marque de tabacs livrés à chaque client ».

« Art. 42. — Les mentions concernant les teneurs en goudron et en nicotine ainsi que les mises en garde utilisées, sont fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de lutte contre le tabagisme ».

« Art. 44. — L'organisation, la composition et les attributions de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ».

Les articles 4, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 45 et 46 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, susvisé, sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ........................................................................

Agissant en qualité de ........................................................

Pour le compte de la S.P.A au capital social de ................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ........................................................

Siège social : .......................................................................

Ci-après dénommé le « fabricant »

Sollicite l'agrément en qualité de fabricant de tabacs Et m'engage au strict respect des dispositions ci-après :

Le fabricant déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques.

Le fabricant souscrit, à l'appui du présent cahier des charges, une déclaration relative au projet d'investissement indiquant :

— le domaine d'activité ;

— la localisation ;

— les emplois créés ;

— la technologie utilisée ;

— le plan et les équipements du laboratoire de contrôle accessibles aux agents spécialisés de l'administration fiscale et des services de la santé ;

— la capacité de production envisagée ;

— les schémas d'investissement et de financement, ainsi que l'évaluation financière du projet ;

— la monographie financière des actionnaires ;

— les conditions de préservation de l'environnement, notamment les installations destinées au traitement des déchets ; 17 avril 2019

— le dispositif de sécurité ;

— la durée de réalisation de l'investissement et la date de démarrage des travaux ;

— la fiche technique de chaque produit à fabriquer.

Le fabricant prend la qualité d'entrepositaire.

Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l'article 4 du code des impôts indirects, est souscrite à cet effet.

Le fabricant devra déclarer que l'ensemble des locaux constituant l'entrepôt, outre les dispositions spéciales relatives à l'environnement et à la sécurité, à été mis en conformité avec les normes prévues en la matière et joindre au présent cahier des charges un état comprenant :

• un plan à échelle réduite, avec légende, mentionnant les lieux où sont déposées les matières premières, ainsi que les machines servant à la fabrication des tabacs manufacturés.

Le plan doit, également, indiquer les divers autres locaux destinés au stockage des produits semi-finis et des produits finis, ainsi que des produits destinés à la mise à la consommation ;

• une liste qui énonce :

— l'indication et la destination des locaux, des ateliers, des magasins et autres dépendances de la fabrique ;

— le nombre et l'emplacement des appareils destinés à la fabrication des produits tabagiques.

Le fabricant ne peut détenir, dans les locaux constituant l'entrepôt, d'autres substances ou produits que ceux destinés à la fabrication des tabacs.

Le fabricant est tenu d'installer un moyen de communication assurant aux agents des impôts un accès facile et permanent aux locaux où sont déposés les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis.

Les actionnaires sont tenus de libérer entièrement leur apport en numéraire à hauteur du capital souscrit lors de la constitution de la société.

Le montant doit être versé en une seule fois par le représentant légal sur un compte ouvert auprès du Trésor public.

Le fabricant doit justifier le dépôt des fonds par un certificat de dépôt délivré par le Trésor public.

Le fabricant est tenu de déposer préalablement, à chaque modification des prix des produits tabagiques, auprès du ministre des finances, un état reprenant la structure de prix de chaque produit fabriqué. 11 Chaâbane 1440 JOURNAL OFFICIEL 17 avril 2019

Le fabricant est tenu de communiquer annuellement, dans les délais requis, à l'autorité de régulation, en vue de son approbation, un état des prévisions de fabrication de produits tabagiques destinés à la mise sur le marché ou à l'exportation desdits produits.

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites, en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques.

Le fabricant s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de lutte contre le tabagisme concernant toute forme de promotion, de parrainage et de publicité en faveur des produits du tabac.

La demande d'agrément est introduite auprès de l'autorité de régulation, une fois accompli l'ensemble des prescriptions du présent cahier des charges.

Le fabricant doit contribuer à lutter contre le commerce illicite des produits de tabacs et s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre les pratiques frauduleuses.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le non-respect des engagements souscrits liés à l'activité, l'absence, l'entrée en production à l'expiration d'un délai maximum de deux (2) ans telle que prévue à l'article 6 du présent décret et le retrait injustifié ou l'utilisation frauduleuse des sommes déposées dans le compte du Trésor entraînent le retrait de l'agrément en qualité de fabricant des produits tabagiques.

Le retrait est prononcé dans un délai d'un (1) mois, après mise en demeure du fabricant.

Fait à .................... , le .............................. ————H————