DECRETS

Décret exécutif n° 18-224 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et fixant son organisation………………………………………… 5

Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution…………………………………………………. 7

Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale…………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif n° 18-228 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé……………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant les modalités d’élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants……… 12

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la défense nationale……………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur central du matériel au ministère de la défense nationale……………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du chef du département organisation et logistique de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du commandant des forces terrestres…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du commandant des forces aériennes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du commandant de la 3ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d’adjoint du commandant de la 2ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis…. 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mostaganem…………………………………………………………………………………………………….. 13

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs de wilayas…….. 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de communes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Tiaret………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya de Biskra………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du secrétaire général du ministère de la défense nationale…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du directeur central du matériel au ministère de la défense nationale………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du chef du département organisation et logistique de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire…………………………………………………………………………… 16

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du commandant des forces terrestres……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du commandant des forces aériennes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du commandant de la 3ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination d’adjoint du commandant de la 2ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chefs de daïras de wilayas……….. 16

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 23 août 2018 mettant fin aux fonctions de chef de service du contrôle préalable des dépenses engagées du ministère de la défense nationale………………………………………………………………. 18

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 23 août 2018 mettant fin aux fonctions de suppléant au chef de service régional du contrôle préalable des dépenses engagées de la 6ème région militaire………………………………………………. 18

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 23 août 2018 portant désignation du chef de service du contrôle préalable des dépenses engagées du ministère de la défense nationale………………………………………………………………………….. 18

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 23 août 2018 portant désignation de suppléant au chef de service régional du contrôle préalable des dépenses engagées de la 6ème région militaire………………………………………………. 18

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 25 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 7 août 2018 fixant la classification de la résidence des magistrats et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………………………………………………………………………… 18

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 5 Chaoual 1439 correspondant au 19 juin 2018 fixant la classification du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H) et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20 Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la culture de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables (les offices nationaux des parcs culturels)………………………………………………………………………………………………………………….. 23

Arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale des biens culturels………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural……………………………………………………………………………………………………………

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-224 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration;

Vu le décret présidentiel n° 05-440 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 conférant au ministre de l’intérieur et des collectivités locales le pouvoir de tutelle sur l’école nationale d’administration;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration;

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions des articles 4, 7, 8, 16, 17, 31, 32 et 34 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L’école est chargée :

— ………………….. (sans changement) ………………………..;

— d’organiser des actions de formation continue et de perfectionnement au profit des personnels d’encadrement relevant des institutions et administrations publiques;

— ………………….. (sans changement) ………………………….

A ce titre, elle participe à des programmes et à des réseaux nationaux et internationaux d’institutions de formation et de recherche ».

« Art. 7. — Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ou son représentant. Il est composé :

— d’un représentant du ministre de la défense nationale;

— d’un représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— d’un représentant du ministre chargé des finances;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur;

— d’un représentant du ministre chargé de la communication;

— d’un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique;

— d’un wali désigné par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— du président du conseil scientifique et pédagogique.

Le conseil d’administration peut faire appel, pour avis ou consultation, à toute personne compétente pouvant l’éclairer sur toutes questions relatives à l’exercice de ses prérogatives.

Le directeur général de l’école assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative. Il en assure le secrétariat ».

Art. 8. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire représenter aux réunions du conseil ».

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

« Art. 16. — Le conseil scientifique et pédagogique émet son avis et formule des propositions sur les questions relatives au fonctionnement scientifique et pédagogique de l’école notamment :

— les projets de programmes pour la formation et le perfectionnement;

— les projets de programmes de recherche;

— les publications de l’école et l’organisation de manifestations scientifiques;

— les projets de coopération et d’échange avec les organismes nationaux et étrangers;

— toutes autres questions d’ordre pédagogique, scientifique et de recherche en rapport avec ses missions qui lui sont soumises par le directeur général de l’école ».

« Art. 17. — Le conseil scientifique et pédagogique est composé :

— de deux (2) enseignants proposés par le directeur général de l’école;

— de deux (2) enseignants de l’enseignement supérieur dans les spécialités dispensées par l’école, proposés par le chef de l’établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur auquel ils appartiennent;

— du directeur des études;

— du directeur des stages;

— du directeur de la formation continue et de la coopération;

— du directeur du centre de documentation, de recherche et d’expertise;

— de deux (2) fonctionnaires issus, l’un de l’administration territoriale et l’autre de l’administration centrale ayant, au moins, rang de directeur, désignés par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Le conseil est présidé par l’un des deux enseignants proposés par le directeur général, désigné par le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences ».

« Art. 31. — Le personnel enseignant et de recherche de l’école est composé d’enseignants chercheurs relevant du décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé, placés en position d’activité auprès du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration).

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l’autorité chargée de la fonction publique fixe les corps et grades des personnels mis en position d’activité ainsi que les effectifs concernés ».

« Art. 32. — L’école peut faire appel, pour la prise en charge des activités d’enseignement et de recherche, aux enseignants universitaires, aux chercheurs, aux consultants et aux personnels qualifiés nationaux et étrangers, à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur. »

« Art. 34. — ……………………… (sans changement jusqu’à)

Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat et justifier leur position vis-à-vis du service national ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont complétées par un article 42 bis rédigé comme suit :

« Art. 42 bis. — Les personnels ayant suivi une formation continue sont soumis, au terme de leur formation, à une évaluation.

Ils reçoivent, en cas de réussite, une attestation délivrée par l’école ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant

création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du

numérique et fixant son organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication et fixant son organisation;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé une direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique désignée ci-après « la direction de wilaya ».

Art. 2. — La direction de wilaya a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la poste, aux télécommunications, à l’économie numérique et aux technologies d’avenir;

— de s’assurer du fonctionnement normal des réseaux de la poste et des télécommunications;

— de coordonner avec les autres secteurs la généralisation des usages des technologies de l’information et de la communication et de participer à la mise en œuvre des actions de promotion et de développement de l’économie numérique;

— de coordonner avec les représentations locales des opérateurs en vue :

a) de s’assurer de l’accomplissement d’un service public de qualité, permanent et durable;

b) de veiller à la mise en œuvre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques fourni par les opérateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur et de s’assurer de sa continuité;

c) de garantir une prise en charge efficiente des requêtes et des doléances;

d) de veiller au respect des règles du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunications;

— de veiller régulièrement à l’accomplissement, par les opérateurs du secteur, d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC et de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques majeurs;

— de coordonner, avec les autorités compétentes, l’utilisation des réseaux de télécommunications, de l’information et de la communication aux fins de défense nationale et de sécurité publique;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

— de participer à l’élaboration des plans et études et de mettre en œuvre les programmes de développement inscrits en concours définitifs ou au fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques et d’en évaluer les résultats;

— d’assurer la collecte et l’analyse des données et statistiques du secteur au niveau local, et participer à la constitution d’une base de données statistiques intégrée et multisectorielle;

— d’élaborer, annuellement, le bilan des activités du secteur au niveau local et de veiller à sa transmission à l’administration centrale;

— de veiller au suivi des plans, des programmes et des projets dans le domaine de l’économie numérique au niveau local, en relation avec les parties prenantes;

— de veiller à la promotion de l’économie numérique et des technologies d’avenir;

— d’œuvrer, en concertation avec les institutions et administrations publiques locales, à la mutualisation des ressources numériques au niveau local.

Art. 3. — La direction de wilaya comprend trois (3) services :

— le service de la poste;

— le service des technologies de l’information et de la communication et de l’économie numérique;

— le service de l’administration.

La mise en œuvre des dispositions du présent article est précisée par arrêté conjoint du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication et fixant son organisation.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un

prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de

son attribution. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME);

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution;

Décrète :

Article 1er. — Il est institué un prix national des petites et moyennes entreprises innovantes, dénommé ci-après le « prix ». Le prix vise à récompenser et à encourager les petites et moyennes entreprises innovantes ayant mis en œuvre un produit (bien ou service), un processus de production nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation, ou une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, dans l’organisation du lieu de travail ou dans les relations extérieures.

Art. 2. — Le prix consiste en l’octroi :

— à la PME innovante lauréate ayant plus de trois (3) ans d’existence et activant dans un secteur qui contribue au développement économique durable, d’une médaille, d’une attestation de mérite et d’une récompense pécuniaire, dont le montant est fixé comme suit :

— 2.000.000 DA pour le ler lauréat;

— 1.600.000 DA pour le 2ème lauréat;

— 1.200.000 DA pour le 3ème lauréat.

— à la PME lauréate ayant plus de trois (3) ans d’existence et activant dans une filière de l’économie verte, d’une médaille, d’une attestation de mérite et d’une récompense pécuniaire, dont le montant est fixé comme suit :

— 2.000.000 DA pour le ler lauréat;

— 1.600.000 DA pour le 2ème lauréat;

— 1.200.000 DA pour le 3ème lauréat.

— à la jeune PME innovante lauréate activant dans un secteur qui contribue au développement économique durable, d’une médaille, d’une attestation de mérite et d’une récompense pécuniaire, dont le montant est fixé comme suit :

— 1.000.000 DA pour le 1er lauréat;

— 800.000 DA pour le 2ème lauréat;

— 600.000 DA pour le 3ème lauréat.

La jeune PME innovante doit remplir les conditions suivantes :

— avoir trois (3) ans d’existence au plus;

— la perspective d’une forte croissance;

— l’usage d’une technologie nouvelle;

— le besoin d’un financement spécifique et adapté.

Art. 3. — Les prix sont décernés annuellement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise après évaluation des candidatures par une commission du prix, lors d’une cérémonie.

Art. 4. — La commission du prix est présidée par une personnalité d’une compétence avérée en matière de recherche scientifique et de technologie, désignée par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, et comprend :

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise;

— un représentant du ministre de la défense nationale;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— un représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables;

— le directeur général de l’agence nationale de développement des petites et moyennes entreprises;

— le directeur général de l’institut national algérien de la propriété industrielle;

— le directeur général de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique;

— le directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

— le directeur général de la caisse nationale d’assurance chômage;

— un représentant du conseil national de la concertation pour le développement de la petite et moyenne entreprise;

— deux (2) chercheurs de compétence avérée dans le domaine des technologies avancées;

— deux (2) représentants de deux (2) grandes entreprises économiques connues pour leur appui aux travaux de recherche et de développement et à l’innovation.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

La commission peut faire appel à toute personne susceptible, de par ses compétences, d’éclairer ses travaux.

Art. 5. — Les membres de la commission du prix sont désignés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Art. 6. — La commission du prix est dotée d’un secrétariat technique assuré par les services du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.

Art. 7. — La commission du prix élabore son règlement intérieur et l’adopte pendant sa première réunion.

Art. 8. — La commission du prix est chargée :

— de définir les différents domaines relatifs au prix;

— de définir les critères de sélection;

— d’évaluer les innovations et leurs effets sur l’amélioration de la compétitivité des PME candidates ainsi que sur leur environnement direct;

— de sélectionner les PME lauréates.

Art. 9. — Le dépôt des dossiers de candidature par les petites et moyennes entreprises s’effectue auprès du secrétariat de la commission du prix ou des directions de wilaya du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise. Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

— une copie des statuts de l’entreprise;

— une fiche technique de l’entreprise;

— une fiche technique synthétique sur l’innovation proposée pour le prix;

— l’origine et la référence de l’innovation;

— tout document ou support faisant ressortir les avantages technologiques et économiques de l’innovation.

Art. 10. — Les conditions, les modalités et les délais de candidature sont communiqués aux PME, par voie d’annonce publiée sur les quotidiens nationaux ou tout autre moyen de communication.

Art. 11. — La commission du prix peut proposer au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise la non attribution du prix dans l’un ou les domaines couverts, dans le cas où les innovations proposées n’atteignent pas le niveau requis.

Art. 12. — Les dépenses de l’organisation du prix et le montant des récompenses sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.

Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution, sont abrogées.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la

composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, notamment ses articles 97, 98 et 99;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 98 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale, désigné ci-après le « conseil ».

Art. 2. — Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et définies à l’article 97 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, le conseil :

— formule tout avis et proposition relatifs à la mutuelle sociale et à la promotion du mouvement mutualiste;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

— donne son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la mutualité sociale;

— procède à des études et des recherches portant sur la mutualité sociale;

— assure le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les mutuelles sociales dans l’intérêt du membre adhérent;

— encourage et promeut la création de nouvelles mutuelles sociales;

— donne son avis sur la constitution de nouvelles mutuelles sociales;

— formule des recommandations concernant le fonctionnement, l’organisation et les activités de la mutualité sociale;

— recueille et exploite les informations relatives aux mutuelles sociales;

— élabore le rapport annuel d’activités devant être soumis à l’autorité publique compétente.

Le conseil peut, en outre, être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale sur toute question relative à la mutualité sociale.

CHAPITRE 2

COMPOSITION DU CONSEIL

Art. 3. — Le conseil est composé :

— du représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— du représentant du ministre chargé des finances;

— du représentant du ministre chargé de la santé;

— du représentant du ministre chargé de la solidarité nationale;

— du représentant du conseil national économique et social;

— d’un représentant de chaque mutuelle sociale;

— d’un représentant de chaque union, fédération et confédération de mutuelles sociales;

— d’un représentant des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives à l’échelle nationale;

— d’un représentant des organisations syndicales des employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale;

— du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;

— du directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés;

— du directeur général de la caisse nationale des retraites.

Le président du conseil est assisté de deux (2) vice-présidents élus conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Le conseil peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 4. — La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des autorités, organisations et organismes dont ils relèvent.

Art. 5. — Le mandat des membres du conseil est fixé à cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres du conseil désignés en raison de leurs fonctions prend fin avec la cessation de celles-ci.

Art. 6. — Le mandat du membre du conseil est bénévole et ne peut donner lieu à aucun avantage en espèces ou en nature. CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL

Art. 7. — Le conseil se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou de la moitié (1/2), au moins, de ses membres.

Art. 8. — Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des membres présents dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée.

Art. 9. — Les recommandations et avis du conseil sont consignés sur un procès-verbal, adressés à l’autorité publique compétente et sont également transmis à l’ensemble des membres du conseil.

Art. 10. — Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur et le soumet à l’approbation de l’autorité publique compétente.

Art. 11. — Le règlement intérieur doit indiquer notamment :

— les attributions du président et des vice-présidents;

— les modalités d’élection des vice-présidents;

— les modalités de désignation des représentants des organisations syndicales des employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale;

— les règles relatives à la suppléance du président en cas d’empêchement de celui-ci;

— les règles relatives aux absences;

— les modalités de convocation des membres du conseil;

— les règles relatives à la conservation des documents et archives.

Art. 12. — Le conseil peut créer en son sein des commissions dont le nombre, les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés dans son règlement intérieur.

Art. 13. — Le conseil se réunit au siège du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Art. 14. — Le conseil est doté d’un secrétariat chargé du soutien administratif et technique nécessaire au conseil.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat sont fixés dans le règlement intérieur du conseil.

Art. 15. — Les frais de fonctionnement du conseil sont à la charge des mutuelles sociales au prorata du nombre de leurs membres adhérents et de leurs ressources financières selon les modalités fixées par le règlement intérieur du conseil.

Art. 16. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale.

Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-228 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la

carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des

professionnels de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment ses articles 6 bis, 6 ter et 65 quater;

Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et des maladies professionnelles;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Vu la loi n° 08- 08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale;

Vu la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, notamment son article 13;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-116 du 3 Journada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé, en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.

Art. 2. — Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 8. — Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa familiale ou d’ayant (s) droit sont :

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale;

— les droits aux prestations servies à l’assuré social par l’organisme de sécurité sociale ainsi qu’à ses ayants droit et, le cas échéant, le droit aux prestations servies par la mutuelle sociale;

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

— l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation, à l’assuré social titulaire de la carte et/ou à ses ayants droit portés sur la carte et, le cas échéant, l’ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale;

— …………………. (le reste sans changement) …………… ».

« Art. 9. — Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa individuelle sont :

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale;

— les droits aux prestations servies par l’organisme de sécurité sociale au titulaire de la carte et, le cas échéant, les droits aux prestations servies par la mutuelle sociale;

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation au titulaire de la carte et, le cas échéant, l’ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale;

— …………………. (le reste sans changement) …………… ».

« Art. 10. — Les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale et, le cas échéant, celles relatives à l’adhésion à la mutuelle sociale ainsi que les données administratives, médicales, d’utilisation et de sécurisation insérées dans le composant électronique des cartes chifa, citées aux articles 8 et 9 ci-dessus, permettent de procéder à la prise en charge des prestations de soins telles que définies par la législation en vigueur ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont complétées par un article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11. bis. — Les données d’adhésion à la mutuelle sociale portées sur la carte chifa sont :

— les informations sur la mutuelle sociale à laquelle a adhéré l’assuré social;

— la nature des prestations et leur taux de remboursement auxquels ont droit l’assuré social membre adhérent à la mutuelle sociale et ses ayants droit;

— la date d’expiration du droit aux remboursements des prestations de soins pour les bénéficiaires de la carte chifa cités ci-dessus ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 12, 19, 30, 33, 34, 40 et 43 du décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Les données administratives portées sur la carte chifa sont, notamment :

— le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale;

— le code de la mutuelle sociale, le cas échéant;

— …………………. (le reste sans changement) …………… ».

« Art. 19. — Conformément aux dispositions de l’article 6 quater de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 et les dispositions de l’article 11 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisées, les bénéficiaires de la carte chifa sont tenus de la présenter aux prestataires ou structures de soins ou de services liés aux soins pour toutes les prestations qui leur sont dispensées prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par la mutuelle sociale à laquelle ils sont adhérés ».

« Art. 30. — Les données administratives insérées dans le composant électronique sont :

— …………………………………… (sans changement jusqu’à)

— la structure de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, la mutuelle sociale, interlocutrice de la structure de soins ou de services liés aux soins ou du professionnel de la santé;

— la nature de la relation de la structure de soins ou de services liés aux soins ou du professionnel de la santé avec l’organisme de sécurité sociale d’affiliation de l’assuré social et, le cas échéant, avec la mutuelle sociale à laquelle a adhéré l’assuré social ».

« Art. 33. — L’utilisation des clés électroniques permet aux structures de soins et de services liés aux soins et aux professionnels de la santé :

— ……………………. (sans changement) …………………….;

— l’élaboration et la signature de la facture électronique et l’envoi de tout autre document ou données destinés aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, aux mutuelles sociales;

— …………………. (le reste sans changement) …………… ».

« Art. 34. — Les factures électroniques élaborées par les structures de soins ou de services liés aux soins et les professionnels de la santé sont transmises, sur support ou par voie électronique, à l’organisme de sécurité sociale concerné et, le cas échéant, à la mutuelle sociale.

Les conventions conclues entre les mutuelles sociales et les caisses de sécurité sociale doivent comporter une clause qui garantit le paiement par les mutuelles sociales des obligations qui leur incombent y compris à travers l’exigence de dépôt d’une caution obligatoire préalable à la signature desdites conventions ».

« Art. 40. — En cas d’erreur ou d’omission sur les données contenues dans les clés électroniques citées à l’article 28 ci-dessus, ou de changement dans le statut de la structure de soins ou de services liés aux soins ou dans la situation professionnelle du professionnel de la santé, la structure de soins ou de services liés aux soins ou le professionnel de la santé concerné sont tenus de faire procéder aux rectifications et mises à jour nécessaires auprès de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, de la mutuelle sociale concernés ».

« Art. 43. — Le dispositif technique, cité à l’article 42 ci-dessus, est utilisé par les structures de soins ou de services liés aux soins et les professionnels de la santé dans le cadre des activités prévues par les dispositions de l’article 65 quinquies de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, et les dispositions de l’article 12 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisées, le cas échéant ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H————

Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant

les modalités d’élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit

additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;

Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, notamment son article 16;

Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018, notamment son article 2;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.

Art. 2. — La liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants sont arrêtés par un comité interministériel, ci-dessous dénommé le « comité ».

Présidé par le représentant du Premier ministre, le comité est composé des représentants des ministères des finances (impôts et douanes), du commerce, de l’industrie et de l’agriculture, ainsi que du représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le Comité peut également associer à ses travaux tout représentant d’un autre ministère dont la participation est jugée utile.

Art. 3. — Dans l’élaboration des projets de listes de marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants, le Comité prend en considération les rapports pertinents émanant des administrations concernées et les résultats des travaux de la commission consultative intersectorielle des mesures de sauvegarde.

Art. 4. — La liste des marchandises concernées par le droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants, sont fixés par arrêté du ministre du commerce.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général du ministère de la défense nationale.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la défense nationale, exercées par le Général-major Mohamed Zenakhri. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur central du matériel au ministère de la défense nationale.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur central du matériel au ministère de la défense nationale, exercées par le Général-major Ali Akroum. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du

chef du département organisation et logistique de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chef du département organisation et logistique de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, exercées par le Général-major Abdelhamid Ghriss. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du

commandant des forces terrestres.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de commandant des forces terrestres, exercées par le Général-major Ahcène Tafer. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du

commandant des forces aériennes.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de commandant des forces aériennes, exercées par le Général-major Abdelkader Lounes.

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions du

commandant de la 3ème région militaire.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de commandant de la 3ème région militaire, exercées par le Général-major Saïd Chanegriha. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 mettant fin aux fonctions

d’adjoint du commandant de la 2ème région militaire.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions d’adjoint du commandant de la 2ème région militaire, exercées par le Général-major Mostefa Smaali. ————H ————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs

de cabinets de walis.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis, exercées par MM. :

— Karim Amedjkouh, à la wilaya de Djelfa;

— Mostefa Saâdi, à la wilaya de Skikda;

— Braham Boumaza, à la wilaya de Médéa;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H ————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mostaganem.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Makhlouf Aliane, appelé à exercer une autre fonction.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 Wilaya de Tébessa : correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs de wilayas. ———— — Abdelhamid Bencheikh, à la daïra de Bir El Ater; — Amrani Attal, à la daïra d’Oum Ali. Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Wilaya de Sétif : correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à la wilaya de Biskra, exercées par — Yahia Seffar, à la daïra de Salah Bey; M. Noureddine Merazga, admis à la retraite. ———————— — Lakhdar Ras Djebel, à la daïra de Guijel; — Noureddine Refsa, à la daïra de Djemila; Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions — Ahmed Annane, à la daïra de Bougaa. d’inspecteur à la wilaya de Bouira, exercées par M. Wilaya de Saïda : Abdelwahab Berkane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant ————H ———— — Mammar Merine, à la daïra de Youb; — Mustapha Chouikhi, à la daïra d’Al Hassasna. au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs Wilaya de Skikda : de daïras de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 ———— — Azzedine Antri, à la daïra de Skikda. Wilaya de Sidi Bel Abbès : correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées — Rachid Benamer, à la daïra de Sidi Ali Boussidi. par Mmes. et MM. : Wilaya de Annaba : Wilaya d’Adrar : — Farida Amrani, à la daïra d’El Hadjar. — Chérif Boudour, à la daïra d’Adrar; Wilaya de Médéa : — Mohamed Barka, à la daïra de Fenoughil. — Mahfoud Bouzertit, à la daïra de Ouamri; Wilaya de Chlef : — Abdelaziz Djouadi, à la daïra de Tablat; — Madani Chebane, à la daïra d’Ouled Ben Abdelkader. — Bachir Rehouma, à la daïra d’El Omaria; — Bachir Menoun, à la daïra de Aziz; Wilaya d’Oum El Bouaghi : — Abdelaziz Messikh, à la daïra de Aïn Fakroun. Wilaya de Batna : — Mohamed Rahmouni, à la daïra de Béni Slimane. Wilaya de Mostaganem :

— Boualem Chellali, à la daïra de Sidi Ali. — Miloud Boussahel, à la daïra de Theniet El Abed. Wilaya de M’Sila : Wilaya de Béchar : — Ali Gahar, à la daïra de Sidi Aïssa. — Zine Eddine Aïssaoui, à la daïra d’Ouled Khodeir;

— Ali Saci, à la daïra de Abadla. Wilaya d’Oran : — Boubakeur Bourrich, à la daïra d’Arzew; Wilaya de Blida : — Mohand El Hocine Ouffroukh, à la daïra de Aïn Turk. — Mohamed Meziane, à la daïra de Larbaa. Wilaya d’Illizi : Wilaya de Bouira : — Abderrahmane Dahimi, à la daïra d’Illizi. — Derradji Bouziane, à la daïra de M’Chedellah;

— Toufik Daoudi, à la daïra de Bir Ghbalou. Wilaya de Boumerdès :

— Ahmed Tlemçani, à la daïra de Boumerdès. Wilaya de Tamenghasset :

— Abdelhak Boucenna, à la daïra de Tazrouk; Wilaya d’El Tarf :

— Fatima Zohra Chouiter, à la daïra de Silet Abalessa. — Toufik Dris, à la daïra de Bouteldja.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Wilaya de Tindouf :

— Mekki Kissali, à la daïra de Tindouf.

Wilaya de Tissemsilt :

— Mokhtar Hanafi, à la daïra de Tissemsilt.

Wilaya de Khenchela :

— Dieb Bousmat, à la daïra d’El Hamma.

Wilaya de Aïn Defla :

— Mahieddine Houas, à la daïra de Hammam Righa.

Wilaya de Naâma :

— Abdelwahab Zeini, à la daïra de Sfissifa.

Wilaya de Ghardaïa :

— Noureddine Boumechache, à la daïra de Metlili.

Wilaya de Relizane :

— El Ghali Abdelkader Belhazadji, à la daïra de Yellel;

— Abdelkader Amri, à la daïra de Mendes;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H ————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès des chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Mohammed Metalci, à la daïra de Tlemcen;

— Nor-Eddine Lazreg, à la daïra d’El Ghazaouet, wilaya de Tlemcen;

— Mahfoud Ghezaïli, à la daïra de Tizi Ouzou;

— Djamel Benbouzid, à la daïra d’El Idrissia, wilaya de Djelfa;

— Azziz Azzedine, à la daïra d’El Eulma, wilaya de Sétif;

— El Hadi Benider, à la daïra de Aïn Arnat, wilaya de Sétif;

— Slimane Yahia, à la daïra de Ouargla;

— Abdelmalek Bakhtaoui, à la daïra d’Illizi;

— Nacéra Abderrahmane, à la daïra de Hammam Righa, wilaya de Aïn Defla;

appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

secrétaires généraux de communes.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux de communes, exercées par Mme. et M. :

— Djamila Benkeddache, à la commune de Blida;

— Younès Benmerah, à la commune de Bordj Bou Arréridj;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H ————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de la Cour de Tiaret.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Tiaret, exercées par M. Alay Eddine Si Tayeb, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

conservateur des forêts à la wilaya de Biskra.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2017, aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Biskra, exercées par M. Abdellatif Ladghem-Chikouche, décédé. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du

secrétaire général du ministère de la défense nationale.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Abdelhamid Ghriss, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, secrétaire général du ministère de la défense nationale. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du

directeur central du matériel au ministère de la défense nationale.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Mohammed Teboudelette, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, directeur central du matériel au ministère de la défense nationale.

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du chef

du département organisation et logistique de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Ali Akroum, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, chef de département organisation et logistique de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du

commandant des forces terrestres.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Saïd Chanegriha, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, commandant des forces terrestres. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du

commandant des forces aériennes.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Hamid Boumaiza, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, commandant des forces aériennes. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination du

commandant de la 3ème région militaire.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Mostefa Smaali, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, commandant de la 3ème région militaire. ————H ————

Décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018 portant nomination d’adjoint

du commandant de la 2ème région militaire.

————

Par décret présidentiel du 6 Moharram 1440 correspondant au 16 septembre 2018, le Général-major Djamal Hadj Laroussi, est nommé, à compter du 17 septembre 2018, adjoint du commandant de la 2ème région militaire.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chefs de

daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. :

Wilaya d’Adrar :

— Lyazid Delfi, à la daïra d’Adrar;

— Slimane Yahia, à la daïra de Fennoughil.

Wilaya de Laghouat :

— Abdelwahab Berkane, à la daïra de Laghouat;

— Toufik Daoudi, à la daïra de Aflou.

Wilaya d’Oum El Bouaghi :

— Abdelaziz Djouadi, à la daïra de Aïn Beida;

— Yahia Seffar, à la daïra de Aïn M’Lila;

— Noureddine Boumechache, à la daïra de Aïn Fakroun.

Wilaya de Batna :

— El Ghali Abdelkader Belhazadji, à la daïra de Batna;

— Dieb Bousmat, à la daïra de Arris;

— Abdelaziz Messikh, à la daïra de Aïn Djasser;

— Miloud Boussahel, à la daïra de Tkout.

Wilaya de Béjaïa :

—Makhlouf Aliane, à la daïra de Barbacha;

— Farida Amrani, à la daïra de Kherrata.

Wilaya de Béchar :

— Abdelkader Amri, à la daïra de Béchar;

— Zine Eddine Aïssaoui, à la daïra de Abadla.

Wilaya de Blida :

— Boualem Chellali, à la daïra de Blida;

— Bachir Rehouma, à la daïra d’El Affroun;

— Ali Gahar, à la daïra de Boufarik;

— Derradji Bouziane, à la daïra de Bougara.

Wilaya de Bouira :

— Mohamed Barka, à la daïra de Sour El Ghozlane.

Wilaya de Tamenghasset :

— Abdelmalek Bakhtaoui, à la daïra de Silet Abalessa.

Wilaya de Tébessa :

— Abdelhak Boucenna, à la daïra de Bir El Ater.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Wilaya de Tizi Ouzou :

— Mahfoud Ghezaili, à la daïra de Tizi Ouzou.

Wilaya de Sétif :

— Madani Chebane, à la daïra de Aïn Arnat;

— Mustapha Mahdjoub, à la daïra de Salah Bey.

Wilaya de Skikda :

— Cherif Boudour, à la daïra de Skikda.

Wilaya de Annaba :

— Mohamed Messahel, à la daïra d’El Hadjar.

Wilaya de Guelma :

— Mostefa Saâdi, à la daïra de Guelaât Bousbaa.

Wilaya de Constantine :

— Azzedine Antri, à la daïra de Constantine.

Wilaya de Médéa :

— Braham Boumaza, à la daïra de Médéa;

— Kahina Outamazirt, à la daïra de Ouzra,

— Mokhtar Hanafi, à la daïra d’El Amaria;

— Alay Eddine Si Tayeb, à la daïra de Aziz;

— Mohand El Hocine Ouffroukh, à la daïra de Ksar El Boukhari;

— Mohamed Rahmouni, à la daïra de Ouamri;

— Mahfoud Bouzertit, à la daïra de Béni Slimane;

— Fatima Zohra Mohad, à la daïra de Berrouaghia;

— Mahieddine Houas, à la daïra de Tablat.

Wilaya de Mostaganem :

— Nor-Eddine Lazreg, à la daïra de Sidi Ali.

Wilaya de M’Sila :

— Younes Benmerah, à la daïra de Sidi Aïssa.

Wilaya de Mascara :

— Nacéra Abderrahmane, à la daïra de Hachem;

— Bachir Menoun, à la daïra de Ghriss.

Wilaya de Ouargla :

— Karim Amedjkouh, à la daïra de Hassi Messaoud.

Wilaya d’Oran :

— Azziz Azzedine, à la daïra d’Arzew.

Wilaya d’El Bayadh :

— Mekki Kissali, à la daïra de Labiodh Sidi Cheikh.

Wilaya de Bordj Bou Arréridj :

— Abdelhamid Bencheikh, à la daïra de Bordj Ghdir.

Wilaya de Boumerdès :

— El Hadi Benider, à la daïra de Naciria.

Wilaya d’El Tarf :

— Toufik Dris, à la daïra d’El Kala;

— Amrani Attal, à la daïra de Bouteldja.

Wilaya de Tipaza :

— Mohamed Meziane, à la daïra de Tipaza;

— Fatima Zohra Chouiter, à la daïra de Gouraya;

— Ahmed Tlemçani, à la daïra de Fouka.

Wilaya de Mila :

— Aboubakeur Bourrich, à la daïra de Mila;

— Lakhdar Ras Djebel, à la daïra de Chelghoum Laïd.

Wilaya de Aïn Defla :

— Mammar Merine, à la daïra de Aïn Defla;

— Selma Bounoua, à la daïra de Djelida;

— Noureddine Refsa, à la daïra d’El Attaf;

— Djamila Benkeddache, à la daïra d’El Abadia;

— Rachid Benamer, à la daïra de Bathia.

Wilaya de Naäma :

— Abdelwahhab Zeini, à la daïra de Aïn Safra;

— Ahmed Amane, à la daïra de Sfissifa.

Wilaya de Aïn Témouchent :

— Mohammed Metalci, à la daïra de Aïn Témouchent.

Wilaya de Ghardaïa :

— Abderrahmane Dahimi, à la daïra de Metlili;

— Djamel Benbouzid, à la daïra de Mansourah.

Wilaya de Relizane :

— Mustapha Chouikhi, à la daïra de Yellel.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 Arrêté interministériel du 25 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 23 août 2018 mettant fin aux correspondant au 7 août 2018 fixant la classification fonctions de chef de service du contrôle préalable de la résidence des magistrats et les conditions des dépenses engagées du ministère de la défense nationale. ———— d’accès aux postes supérieurs en relevant. Par arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 Le Premier ministre, correspondant au 23 août 2018, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2018, aux fonctions de chef de service du contrôle Le ministre de la justice, garde des sceaux, préalable des dépenses engagées du ministère de la défense nationale, exercées par le colonel Mohamed Ikbal Le ministre des finances, Mimoune. ————H———— Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités correspondant au 23 août 2018 mettant fin aux d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de fonctions de suppléant au chef de service régional postes supérieurs dans les institutions et administrations du contrôle préalable des dépenses engagées de la publiques, notamment son article 13; 6ème région militaire. ———— Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Par arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 Premier ministre; correspondant au 23 août 2018, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2018, aux fonctions de suppléant au chef de Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda service régional du contrôle préalable des dépenses 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant engagées de la 6ème région militaire, exercées par le nomination des membres du Gouvernement; commandant Rachid Bouhadi. ————H———— Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du correspondant au 23 août 2018 portant désignation ministre des finances; du chef de service du contrôle préalable des Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 dépenses engagées du ministère de la défense nationale. ———— correspondant au 24 octobre 2004 fixant 1es attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Par arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 Vu le décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 23 août 2018, le colonel Yacine correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la Benyezzar, est désigné, à compter du 1er août 2018, chef résidence des magistrats; de service du contrôle préalable des dépenses engagées du ministère de la défense nationale. ————H———— Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant correspondant au 23 août 2018 portant désignation aux corps communs aux institutions et administrations de suppléant au chef de service régional du publiques; contrôle préalable des dépenses engagées de la Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 6ème région militaire. ———— correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de 1a fonction publique et de la réforme Par arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1439 administrative; correspondant au 23 août 2018, le commandant Abdelhak Bouchekioua, est désigné, à compter du 1er août 2018, Vu l’arrêté interministériel du 6 Moharram 1426 suppléant au chef de service régional du contrôle préalable correspondant au 15 février 2005 fixant l’organisation interne des dépenses engagées de la 6ème région militaire. de la résidence des magistrats;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Arrêtent :

Art. 2. — La résidence des magistrats est classée à la catégorie B, section 1. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent relevant de la résidence des magistrats et les conditions arrêté a pour objet de fixer la classification de la résidence d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau des magistrats et les conditions d’accès aux postes supérieurs ci-après : en relevant.

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur B 1 N 597 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Chef de département B 1 N-1 215 Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Mode de public nomination

Arrêté du ministre

Décision du directeur Résidence des magistrats

Chef de service B 1 N-2 129 Administrateur principal, au Décision moins, titulaire ou grade du équivalent justifiant de deux (2) directeur années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif’ en cette qualité.

Art 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur, de chef de service cités à l’article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au présent arrêté, jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Art 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 7 août 2018.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux

Tayeb LOUH Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 5 Chaoual 1439 correspondant au 19 juin 2018 fixant la

classification du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques

(C.N.R.P.A.H) et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre,

Le ministre de la culture,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-141 du 14 juin 1993, modifié et complété, portant transformation du centre national d’études historiques en centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H.);

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent;

Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El-Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l’arrêté interministériel du 16 Safar 1439 correspondant au 5 novembre 2017 fixant l’organisation interne du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H);

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — Le centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques, est classé à la catégorie « A » section « 1 ».

Art. 3. — La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau suivant :

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Classification Etablissement Postes public supérieurs Mode de Conditions d’accès aux postes Catégorie Section Niveau Bonification nomination hiérarchique indiciaire

Directeur A 1 N 1200 — Décret

Directeur adjoint A 1 N’ 720 Maître de recherche classe B, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Maître de conférences classe B, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Arrêté du ministre Secrétaire général A 1 N’ 720 Administrateur principal de la recherche, au moins, ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Arrêté du ministre Directeur de division de recherche A 1 N-1 432 Maître de recherche classe B, au moins, titulaire. Maître de conférences classe B, au moins, titulaire. Arrêté du ministre Chef de département technique A 1 N-1 432 Attaché de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. lngénieur de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Arrêté du ministre

Centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques

Directeur de la A 1 N-1 432 Attaché de recherche, au moins, Arrêté du station justifiant de deux (2) années de ministre expérimentale service effectif en cette qualité.

lngénieur de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Classification Etablissement Mode de

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur de la station expérimentale (suite) A 1 N-1 432 Ingénieur principal de soutien à la recherche, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de service administratif du centre A 1 N-1 432 Administrateur principal de la recherche, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de service du département technique A 1 N-2 259 Attaché de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique ou administrateur principal de la recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1 ou administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

public nomination

Arrêté du ministre

Décision du directeur de l’établissement

Centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (suite) Décision du directeur de l’établissement

Attaché de recherche, au moins, Chef de A 1 N-2 259 Décision du titulaire, justifiant de trois (3) service de la directeur de années d’ancienneté en qualité de station l’établissement fonctionnaire. expérimentale Ingénieur de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

16 Moharram 1440 26 septembre 2018

Classification Etablissement Postes Mode de

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de service de la station expérimentale (suite) A 1 N-2 259 Ingénieur principal de soutien à la recherche, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Responsable d’équipe de recherche A 1 N-2 259 Attaché de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

public nomination

Centre national Décision du

de recherches directeur de préhistoriques, l’établissement

anthropologiques et historiques (suite)

Décision du directeur de l’établissement

Administrateur principal de la Décision du Chef de A 1 N-2 259 recherche, au moins, titulaire, directeur de bureau ou grade équivalent, justifiant l’établissement de la de trois (3) années sûreté interne d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les La ministre de l’environnement et des énergies

postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures renouvelables, concernées. Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du de la République algérienne démocratique et populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 5 Chaoual 1439 correspondant au 19 juin Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda

2018. 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Le ministre de la culture Le ministre des finances nomination des membres du Gouvernement; Azzedine MIHOUBI Abderrahmane RAOUYA Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 Pour le Premier ministre Le ministre correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier et par délégation de l’enseignement des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de Le directeur général supérieur l’administration chargée de l’environnement et de de la fonction publique et de la recherche l’aménagement du territoire; et de la réforme administrative scientifique Belkacem BOUCHEMAL Tahar HADJAR Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1439 l’article 2 du décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 5 août 2018 portant placement correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier en position d’activité auprès du ministère de la des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de culture de certains corps spécifiques relevant du l’administration chargée de l’environnement et de ministère de l’environnement et des énergies l’aménagement du territoire, sont mis en position d’activité renouvelables (les offices nationaux des parcs auprès du ministère de la culture (les offices nationaux des culturels). parcs culturels) et dans la limite des effectifs prévus par le Le Premier ministre, présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant :

————H————

Le ministre de la culture,

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 Moharram 1440 26 septembre 2018

2008, susvisé. 2008, susvisé. le nouveau grade. 5 août 2018. Le ministre de la culture Azzedine MIHOUBI de la culture, président; finances; l’agriculture; territoire; CORPS Ingénieurs en environnement Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au l’habitat et de l’urbanisme; chargé de l’environnement; Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps, cité à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la culture (les offices nationaux des parcs culturels), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet Art. 3 — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion, fait l’objet d’une translation sur de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables Fatma Zohra ZEROUATI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ———— H ———— Arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale des biens culturels. ———— Par arrêté du 14 Ramadhan 1439 correspondant au 30 mai 2018, la liste nominative des membres de la commission nationale des biens culturels est fixée, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels, comme suit : — M. Mourad Bouteflika, représentant du ministre chargé — M. Khalil Larbi, représentant du ministre chargé des —M. Kamel Mekati, représentant du ministre chargé de — Mme. Lynda Hamraoui, représentante du ministre chargé des collectivités locales et de l’aménagement du — M. Ali Chabane, représentant du ministre chargé de — Mme. Nassima Louha, représentante du ministre EFFECTIFS 50 Journal officiel Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE — Mme. Souhila Boutafnouchet, représentante du ministre chargé du tourisme; — M. Mourad Réda Traîkia, représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs; — Mme. Wafa Yekken, représentante du ministre chargé des moudjahidine; — M. Slimane Hachi, directeur du centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques; — Mme. Dalila Orfali, directrice du musée public national des beaux-arts; — Mme. Bouchra Salhi, directrice du musée public national « Zabana ». L’arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale des biens culturels, est abrogé. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural. ———— Par arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018, les membres dont les noms suivent sont désignés en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural au conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural pour une durée de trois (3) années renouvelable : — Kamel Chadi, représentant du ministre chargé de l’agriculture, président; — Rachid Belkhir, représentant du ministre chargé des collectivités locales; — Mourad Allouane, représentant du ministre chargé des finances; — Abderrahmane Aflihaou, représentant du ministre chargé des ressources en eau; — Amina Djellakh, représentante du ministre chargé de l’aménagement du territoire; — Samira Hamidi, représentante de la ministre chargée de l’environnement; — Nabila Fouiaal, représentante du ministre chargé de la recherche scientifique; — Toufik Hadj Messaoud, représentant du ministre chargé de la prospective et des statistiques; — Kenza Bakour, représentante du ministre chargé de l’urbanisme; — Ali Boulerbah, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Taha Hammouche, représentant du ministre chargé de la pêche; — Ladjel Doubi Bounoua, président de la chambre nationale d’agriculture.