Décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.
Article 2
فتح المادةLe montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications est fixé à dix mille dinars (10.000 DA).
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-99 (ج.ر عدد 20 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-76 (ج.ر عدد 9 لسنة 2006)
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“Art. 2.— 1 — Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations est fixé à dix mille dinars (10.000 DA) pour l’établissement et l’exploitation de :
— réseaux privés, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;
— réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licences ;
— services de fourniture d’accès à internet ;
— centres d’appels.
2. – Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de services de transfert de la voix sur internet est fixé comme suit :
— une partie fixe d’un montant de trente millions de dinars (30.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ;
— une partie variable, calculée sur la base du taux de 10% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges.
3. – Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation d’audiotex est fixé comme suit :
— une partie fixe d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ;
— une partie variable, calculée sur la base du taux de 5% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges”.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003.
Ali BENFLIS.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 17-97
« Les dispositions du décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 13 janvier 2003, modifié et complété, susvisé, sont »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-76
« Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-99
« Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-413
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 17-97
Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
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Décret exécutif n° 06-76
Décret exécutif n° 06-76 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications
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Décret exécutif n° 05-99
Décret exécutif n° 05-99 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
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Décret exécutif n° 04-413
Décret exécutif n° 04-413 du 6 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 18 décembre 2004 modifiant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications
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