CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 Joumada Ethania 1438 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 17-94 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 complétant le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville…………………………………………………………………………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 17-95 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 portant création du centre de recherche en langue et culture Amazighes…………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 17-96 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication………………. 4 Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications………………………………………………………………… 14 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1438 correspondant au 6 février 2017 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset / 6ème région militaire………………………………………………………………………………………………… 16 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 9 août 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………… 16 Arrêté interministériel du 24 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016 complétant l’arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya »………………….. 33 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 24 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts…………………………………………………………………………………………………………………………………. 33 Arrêté interministériel du 13 Safar 1438 correspondant au 13 novembre 2016 fixant la classification de l’école nationale des forêts et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant………………………………………………………………………………. 38

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 3 DECRETS Décret exécutif n° 17-94 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 complétant le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement ; Vu la loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres de Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 15. — ……………… (sans changement) ………………. Le directeur général de l’observatoire perçoit une rémunération équivalente à celle de directeur central de ministère ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 17-95 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 portant création du centre de recherche en langue et culture Amazighes.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique ; Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent ; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche ; Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

2 Joumada Ethania 1438 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, il est créé un centre de recherche dénommé « centre de recherche en langue et culture Amazighes » désigné ci-après « le centre ». Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° l1-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret. Art. 2. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique. Le siège du centre est fixé à Béjaia. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique. Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le centre a pour mission la réalisation des programmes de recherche scientifique dans les différents domaines de la langue et culture Amazighes. A ce titre, le centre est chargé :

• En matière de langue Amazighe : — de mettre en œuvre des projets de recherche dans les domaines des sciences et techniques du langage appliqués à la langue Amazighe dans toutes ses variétés ; — de réaliser des travaux de recensement, de rationalisation, d’adaptation et de production de la terminologie scientifique et technique ; — de participer à la prospection, à la sélection, à l’acquisition et à la diffusion des blogs lexiques et la documentation à caractère pédagogique, scientifique et technique ; — de développer des méthodes et techniques de traduction en vue de répondre aux besoins du système éducatif, de formation et de recherche ; — d’exécuter des recherches théoriques et appliquées sur le développement de la langue et de la linguistique Amazighes, en liaison avec les institutions et établissements concernés.
• En matière de culture Amazighe : — de recenser les us et coutumes et les pratiques culturelles et cultuelles ; — de transcrire et de valoriser les expressions de la culture Amazighe ; — de reconstituer le patrimoine immatériel ; — d’étudier la pratique et l’interprétation des cultures orales et leur transmission à travers les étapes historiques ; — de réaliser des recherches sur l’évolution de la culture Amazighe dans toutes les étapes. Art. 4. — Outre les membres prévus à l’article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d’administration du centre comprend au titre des institutions étatiques concernées : — un représentant du ministre de la défense nationale ; — un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ; — un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; — un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ; — un représentant du ministre chargé de la culture ; — un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ; — un représentant du ministre chargé de la communication ; — un représentant du Haut commissariat à l’Amazighité. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 17-96 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n°15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 03-59 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; Vu le décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; Vu le décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, comprend : 1- Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère. 2- Le chef de cabinet, assisté de neuf (9) chargés d’études et de synthèse chargés : — de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement ; — de la préparation et de l’organisation de la communication liée aux activités du ministre et du secteur et des relations avec les organes d’information, de l’élaboration d’une stratégie de communication du secteur et de veiller à sa mise en œuvre ; — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ; — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; — du suivi des relations avec le mouvement associatif, les organisations professionnelles et les partenaires socio-économiques ; — du suivi des relations avec le secteur économique, notamment les entreprises TIC ; — du suivi des grands programmes de développement du secteur ; — de l’analyse de la situation générale du secteur et de la consolidation des bilans d’activités ; — de la préparation et du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectorielle. 3- L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5 4- Les structures suivantes : — la direction générale des technologies de l’information et de la communication ; — la direction générale de la société de l’information ; — la direction de la poste ; — la direction des statistiques et des études économiques ; — la direction de la réglementation et des affaires juridiques ; — la direction de la coopération et des relations internationales ; — la direction de la formation et du transfert technologique ; — la direction de l’administration générale. Art. 2. — La direction générale des technologies de l’information et de la communication, est chargée, notamment : — d’élaborer les éléments des stratégies et politiques nationales de développement des technologies de l’information et de la communication ; — de proposer et de participer à l’élaboration du cadre juridique applicable aux technologies de l’information et de la communication ; — de définir les principes et la politique de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, en collaboration avec les secteurs concernés ; — de veiller au bon fonctionnement du réseau des stations des services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite ; — de fixer les programmes d’études liées au développement des technologies de l’information et de la communication ; — d’édicter les normes et spécifications techniques applicables aux infrastructures et aux équipements utilisés dans les technologies de l’information et de la communication ; — de veiller au respect des conditions de permanence, de continuité et de sécurité des réseaux de l’information et de la communication et des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique ; — de proposer les éléments de la stratégie et la politique de sécurisation des infrastructures de télécommunications du secteur ; — de contribuer à l’élaboration des éléments liés à la politique d’ouverture des segments du marché des technologies de l’information et de la communication ; — de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne auprès des instances internationales liées aux technologies de l’information et de la communication.

2 Joumada Ethania 1438 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 La direction générale à laquelle est rattaché un directeur d’études, comprend deux (2) directions : 1- La direction du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication, est chargée, notamment : — de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et suivre sa mise en œuvre ; — de participer à l’élaboration des mesures pour la promotion et l’encouragement de l’investissement dans l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication ; — de promouvoir, d’encourager et d’accompagner le développement des infrastructures de télécommunications et de proposer les mesures visant à leur développement ; — d’identifier et de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications ; — de proposer des normes en matière d’infrastructure TIC et de veiller à leur application ; — de participer aux travaux des commissions et groupes de travail, au niveau national, régional et international, traitant les aspects liés au développement et à la sécurisation des infrastructures des technologies de l’information et de la communication. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du développement des infrastructures TIC, chargée, notamment : — de participer à l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre des programmes de développement et de modernisation des réseaux de télécommunications ; — de fournir une assistance technique dans la réalisation des projets d’infrastructures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ; — d’identifier et d’analyser les besoins à moyen et à long termes en matière de services de télécommunications ; — de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications ; — de participer à la proposition d’éléments permettant l’élaboration de la politique du Gouvernement en matière de service universel des télécommunications et d’accès universel aux technologies de l’information et de la communication, en corrélation avec la politique nationale d’aménagement du territoire et de développement durable et de suivre la mise en œuvre des programmes y découlant ; — de déterminer le contenu, le coût et la qualité des prestations du service universel des télécommunications et, d’en assurer le suivi et la gestion, en relation avec l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; — de procéder à la qualification des entreprises économiques activant dans les travaux d’infrastructures passives de télécommunications, conformément à la réglementation en vigueur ; — de tenir à jour une base de données relative aux entreprises activant dans le domaine des infrastructures passives de télécommunications ; — de mener des études et des réflexions se rapportant au développement des infrastructures TIC ; — de participer à l’élaboration des normes, des recommandations et de règlements techniques, en relation avec les équipements de télécommunications et les infrastructures des technologies de l’information et de la communication, au niveau national, de les diffuser et de veiller à leur application ; — de veiller au respect des règlements relatifs à la conformité et à l’interopérabilité des réseaux de télécommunications. b) La sous-direction de la sécurisation des infrastructures des technologies de l’information et de la communication, chargée, notamment : — de proposer les éléments de la politique nationale de sécurisation des infrastructures des technologies de l’information et de la communication du secteur ; — de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de sécurisation des infrastructures et des réseaux ; — de participer à l’élaboration et à la mise à jour du dispositif ORSEC en matière de télécommunications, d’en assurer la réalisation et le suivi et, de contribuer à l’élaboration du plan national d’urgence ; — de mettre en place la cartographie des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures des technologies de l’information et de la communication du secteur, d’élaborer les plans de prévention y afférents et de suivre leur mise en œuvre ; — de veiller au respect des normes et recommandations en matière de sécurisation des infrastructures de télécommunications et d’assurer leurs diffusion aux concernés ; — d’assister et d’accompagner les acteurs de télécommunications dans la réalisation de leurs projets de sécurisation ; — de veiller à la sécurisation des points d’accès internationaux aux réseaux de télécommunications.

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL

2. La direction de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication, est chargée, notamment : — de proposer la politique et la réglementation en matière de gestion des fréquences radioélectriques ; — de contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire régissant la tarification du spectre de fréquences radioélectriques ; — de participer à la préparation et de suivre la gestion du plan national d’attribution des bandes de fréquences et du fichier national d’assignation de fréquences ; — de participer aux activités de coordination pour une utilisation optimale des bandes de fréquences ; — de délivrer les autorisations d’acquisition pour les équipements sensibles de télécommunication ; — de mettre en œuvre les procédures de réforme des équipements sensibles de télécommunication ; — de participer et de suivre les travaux des commissions d’études et des groupes de travail, au niveau national, régional et international dans le domaine de la radiocommunication. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la radiocommunication, chargée, notamment : — de contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire lié à l’utilisation du spectre des fréquences ; — de contribuer à la gestion rationnelle du spectre de fréquences et des sites radioélectriques, en collaboration avec les structures concernées ; — de suivre la préparation et la gestion du plan national d’attribution des bandes de fréquences ; — de suivre le fichier national d’assignation des fréquences ; — de contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire lié à la tarification du spectre de fréquences radioélectriques ; — de suivre l’implantation des stations radioélectriques, placées sous l’autorité du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, ainsi que les servitudes associées ; — de mener des études en matière de radiocommunication, d’y proposer les normes y afférentes et d’assurer une veille technologique en la matière. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 7 b) La sous-direction des équipements sensibles de télécommunication, chargée, notamment : — de traiter les demandes d’autorisations d’acquisition sur des équipements sensibles de télécommunication ; — de traiter les dossiers de demandes d’autorisation d’exportation et de réexportation d’équipements de télécommunications filaires ou radio communication ; — de tenir à jour une base de données relative aux autorisations d’acquisition des équipements sensibles de télécommunication ; — de donner un avis concernant les agréments pour l’exercice des activités portant sur les équipements sensibles de télécommunication ; — de tenir une cartographie des équipements sensibles de télécommunications connectés aux interfaces radioélectriques des réseaux de téléphonie mobile ; — d’assurer une veille technologique dans le domaine des équipements sensibles de télécommunication ; — de traiter les demandes de réformes des équipements sensibles de télécommunication ; — de tenir à jour une base de données relative aux décisions de réformes des équipements sensibles de télécommunication. Art. 3. — La direction générale de la société de l’information, est chargée, notamment : — de proposer, en coordination avec l’ensemble des parties prenantes, les éléments de la politique nationale d’édification de la société algérienne de l’information et de la stratégie de développement de la société de l’information, et de veiller à sa mise en œuvre ; — de définir, en concertation avec les autorités habilitées, les politiques de sécurisation des systèmes d’information du secteur, et de veiller à leur mise en œuvre ; — de proposer, en concertation avec les parties prenantes, les éléments de la stratégie de développement de la certification électronique ; — de participer à la définition d’une stratégie de prévention et de protection contre les risques liés à l’usage des TIC ; — d’élaborer des programmes d’études liées au développement de la société de l’information ; — de proposer le cadre juridique relatif à l’édification de la société de l’information, à l’internet et à la certification électronique ; — de participer à l’élaboration du cadre juridique relatif à la cyber sécurité ; — de définir les normes, les conditions et les spécifications techniques applicables à la société de l’information et de veiller à leur application ;

2 Joumada Ethania 1438 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 — de veiller, en collaboration avec les parties prenantes, au respect des droits de propriété intellectuelle liés aux logiciels ; — de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne aux réunions et conférences internationales liées à la société de l’information ; — d’assurer une veille stratégique sur l’évolution de la société de l’information ; — d’élaborer, en relation avec les départements ministériels concernés et les organismes sous tutelle, des rapports d’évaluation périodiques des programmes de développement de la société de l’information ; — de participer à la définition de la stratégie nationale en matière d’incubation dans le domaine des TIC, et de veiller à sa mise en œuvre. La direction générale à laquelle est rattaché un directeur d’études, comprend deux (2) directions : 1- La direction du développement de la société de l’information, est chargée, notamment : — de suivre l’évolution, le développement et la modernisation de la société de l’information ; — de proposer les actions de la stratégie de développement de la société de l’information et de coordonner leur exécution avec les autres départements ministériels ; — de définir et de mettre en œuvre la politique de promotion et de généralisation de l’utilisation des TIC ; — de participer à la définition et à la mise en œuvre des mécanismes permettant de développer un contenu adapté aux besoins du pays ; — de définir les politiques de gestion et d’attribution des noms de domaines et des adresses (IP) (Internet Protocol) ; — de définir la politique d’attribution des Identificateurs d’Objets (OID), en collaboration avec les secteurs concernés ; — de participer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de création, de développement et de promotion des parcs technologiques, et de participer au suivi de sa mise en œuvre ; — de proposer des normes relatives à la société de l’information ; — de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de création, de développement et de promotion des centres d’innovation dans les domaines des TIC ; — de proposer le cadre juridique relatif à l’édification de la société de l’information ; — d’initier et de coordonner, en relation avec les autres institutions, la réalisation des grands projets de développement de la société de l’information, notamment l’administration électronique et les services en ligne et de leurs moyens de diffusion ; — de participer aux travaux des commissions et groupes de travail, au niveau national, régional et international, traitant les aspects liés au développement de la société de l’information ; — de participer à l’identification des besoins en matière d’incubation, et de participer à l’élaboration des programmes d’incubation. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du développement du contenu et des services en ligne, chargée, notamment : — de mener, en collaboration avec les secteurs concernés, des études d’analyse des besoins nationaux à moyen et long termes en matière de contenu et de logiciel ; — de mettre en œuvre les mécanismes permettant de développer un contenu adapté aux besoins du pays ; — d’entreprendre des études relatives au développement des contenus et des services en ligne et à leurs impacts sur l’environnement économique et social ; — de suivre la mise en œuvre des mécanismes de gestion et d’attribution des noms de domaines et des adresses IP ; — de veiller à la mutualisation et à l’utilisation rationnelle des ressources utilisées à travers l’emploi de nouvelles technologies ; — de suivre, de mettre en œuvre et d’évaluer, en collaboration avec les autres institutions, les programmes de développement et de modernisation des services en ligne ; — de veiller à l’interopérabilité des systèmes d’information ; — d’identifier, en collaboration avec les secteurs concernés, les mécanismes et les actions nécessaires au développement, à la promotion et la généralisation de l’utilisation des TIC par toutes les franges de la société et de prioriser leur mise en œuvre ; — de participer à la mise en œuvre des mécanismes de création de centres d’innovation des TIC et d’accompagner leur mise en place ; — de veiller à la mise en œuvre des mécanismes d’accès aux TIC au profit des personnes ayant des besoins spécifiques ; — de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de création, de développement et de promotion des parcs technologiques ; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes d’incubation en matière de TIC ; — de préparer et d’encourager la participation aux compétitions et concours nationaux et internationaux relatifs aux TIC.

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL b) La sous-direction de la normalisation et de la veille liée à la société de l’information, chargée, notamment : — d’assurer une veille stratégique, technologique et sociétale sur l’évolution de la société de l’information ; — de diffuser et de suivre la mise en œuvre des normes nationales et des spécifications techniques applicables à la société de l’information ; — de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la normalisation et à la propriété intellectuelle liées à l’édification de la société de l’information, et de veiller, en collaboration avec les instances concernées, à son application ; — de veiller au respect des normes, avis et recommandations découlant des accords, conventions et traités internationaux relatifs à la société de l’information ; — d’élaborer les éléments de la politique d’attribution des identificateurs d’objets (OID).

2. La direction de développement et de sécurisation des systèmes d’information, est chargée, notamment : — de développer, de maintenir en conditions opérationnelles les infrastructures, systèmes et réseaux TIC du ministère, et de veiller à leurs sécurisation et évolution ; — de mener des études en matière de confiance numérique ; — de proposer, en concertation avec les autorités habilitées, les politiques de sécurisation des systèmes d’information du secteur ; — de participer à la mise à jour du cadre juridique relatif à internet, à la certification électronique et à la cybersécurité ; — de proposer les mécanismes liés à la prévention et à la protection contre les risques liés à l’usage des TIC, et de veiller à leur mise en place ; — de veiller à la modernisation, la numérisation et la préservation des archives du ministère, et à l’application des lois et règlements y afférents ; — d’assurer, en relation avec les structures concernées, l’organisation de manifestations scientifiques et technologiques liées aux TIC ; — de participer aux travaux des commissions et groupes de travail, au niveau national, régional et international traitant des aspects liés à la certification électronique et à la sécurité des systèmes informatiques. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de développement des systèmes d’information et de la numérisation des archives, chargée, notamment : — d’identifier les besoins du ministère en matière de logiciels et d’équipements informatiques, et de formuler toute proposition au titre de leur mise à niveau ; — de maintenir en conditions opérationnelles les équipements informatiques et de communication ; — de veiller à la maintenance et à la sécurisation des systèmes, des équipements informatiques et des réseaux du ministère ; — de concevoir et de déployer des applications spécifiques aux besoins des services du ministère ; — de rationaliser et d’optimiser l’usage des équipements et logiciels, et de veiller à leur bonne utilisation ; — d’assister les personnels lors de l’utilisation des équipements et logiciels ; — de mettre en place un système moderne de classement et de gestion électronique des publications et de la documentation du ministère ; — de veiller à l’enrichissement du contenu des sites web du ministère et à leur mise à jour ; — d’assurer la numérisation et la préservation des archives du ministère, et d’entretenir les relations avec le centre des archives nationales ; — de concevoir, de mettre en œuvre et d’administrer les systèmes d’information et les bases de données du ministère. b) La sous-direction de la sécurité des systèmes d’information du secteur, chargée, notamment : — de veiller à la conception d’une « cartographie des risques » permettant d’évaluer les menaces liées aux systèmes d’informations du secteur ; — de veiller au classement des risques, et à leur priorisation selon leur criticité ; — de participer à la définition des éléments de la politique de sécurisation des systèmes d’information du secteur et leur mise en œuvre ; — d’identifier les aspects nécessitant un encadrement juridique en matière d’internet, de certification électronique et de cybersécurité ; — de participer à la mise en œuvre et au développement d’équipes de réponses aux incidents informatiques (CERT) du secteur ;

2 Joumada Ethania 1438 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 — de mettre en place les mécanismes liés à la protection en ligne des enfants, en collaboration avec les institutions concernées ; — de mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation du citoyen aux risques liés à l’usage des TIC ; — de participer à l’élaboration d’éléments de la stratégie gouvernementale en matière de certification électronique ; — de proposer la mise à jour du cadre juridique relatif à la certification électronique ; — de veiller à la mutualisation et à l’utilisation rationnelle des ressources utilisées dans le domaine de la certification électronique. Art. 4. — La direction de la poste, est chargée, notamment : — de définir la stratégie de développement et de modernisation de la poste et des services financiers postaux ; — de définir les éléments de la politique du Gouvernement en matière de service universel postal et de service public ; — de définir la politique générale de tarification des services de la poste ; — de définir la politique de sécurisation du réseau, des infrastructures et des services de la poste ; — de définir la stratégie en matière d’épargne postale et de modernisation des services financiers postaux ; — de proposer le cadre juridique régissant les activités postales et les services financiers postaux ; — d’élaborer le contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie poste » ; — d’arrêter les programmes d’études liées au développement de la poste et des services financiers postaux ; — de définir les normes, les conditions et les spécifications techniques applicables aux activités postales et aux services financiers postaux ; — de veiller à la continuité et à la pérennité du fonctionnement du réseau, des infrastructures et des services de la poste ; — de veiller à la constitution du patrimoine philatélique national et sa préservation ; — de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne aux réunions et conférences internationales liées aux activités postales et aux services financiers postaux. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du développement des activités postales, chargée, notamment : — de planifier l’évolution, le développement, la modernisation et la sécurisation du réseau et des services de la poste ; — d’élaborer les éléments de la politique du Gouvernement en matière de service universel de la poste ; — de déterminer les missions du service public de la poste et les conditions d’exploitation du régime de l’exclusivité et de l’autorisation ; — de promouvoir l’introduction des technologies de l’information et de la communication dans les activités postales ; — d’élaborer le cahier des charges relatif aux sujétions du service public de la poste, et déterminer le contenu, la qualité et les coûts des prestations du service universel de la poste ; — de suivre la mise en œuvre des plans d’évolution, de développement et de modernisation des services postaux. b) La sous-direction du développement des services financiers postaux, chargée, notamment : — de suivre la mise en œuvre des plans d’évolution, de développement et de modernisation et d’informatisation des services financiers postaux et de veiller à l’amélioration de la qualité de service des prestations financières postales ; — d’élaborer les cahiers des clauses générales et des charges particulières relatifs aux sujétions de service public de la poste et aux services soumis aux régimes de l’exclusivité et de l’autorisation ; — d’organiser le cadre d’évolution des services financiers postaux vers des services bancarisés ; — de suivre la mise en œuvre des actions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. c) La sous-direction des études, de la veille et de la normalisation des activités postales, chargée, notamment : — d’analyser et de planifier les besoins à moyen et long termes en matière de services postaux et financiers postaux ; — de définir les programmes d’études relatifs au développement des services postaux et financiers postaux, et à leur impact sur l’environnement économique et social ; — d’organiser le cadre de veille technologique dans les activités de la poste ; — de diffuser les normes, avis et recommandations découlant des accords, des conventions et des traités internationaux en matière de services postaux et financiers postaux, et de veiller à leur respect ;

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL — de suivre la mise en œuvre du contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie poste » ; — de mettre en place un fonds documentaire relatif aux activités de la poste ; — d’élaborer les plans de prévention des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures et les réseaux de la poste ; — d’élaborer les plans d’urgence et d’intervention pour le rétablissement de la fourniture des services et du fonctionnement des infrastructures et des réseaux de la poste ; — de participer au niveau national et international à la définition et l’adoption des normes et des spécifications techniques applicables à la poste, et d’en assurer la diffusion ; — de préparer, en concertation avec les structures concernées, le cahier des charges du service universel postal et de suivre et de consolider sa mise en œuvre ; — d’élaborer le cadre réglementaire relatif à l’émission des timbres postaux et de toutes autres marques d’affranchissement ; — de recueillir les propositions d’émission de timbres-poste et les compositions épistolaires, et de suivre l’exécution du programme annuel des émissions philatéliques ; — d’organiser la constitution et la préservation du patrimoine postal et philatélique national. Art. 5. — La direction des statistiques et des études économiques, est chargée, notamment : — de proposer et de participer à la mise en œuvre des programmes de développement économique de la filière des technologies de l’information et de la communication ; — de participer à la promotion des investissements industriels dans la filière des technologies de l’information et de la communication ; — d’initier toute étude économique ou prospective liée aux activités du secteur ; — de proposer et d’assurer la mise en place de dispositifs de veille économique du secteur ; — de veiller à la constitution d’une banque de données statistiques relative au secteur ; — de suivre et d’analyser l’évolution des statistiques et des indicateurs du secteur ; — de promouvoir l’entreprenariat et d’encourager l’innovation au sein des entreprises de la filière des technologies de l’information et de la communication ; — d’assurer la coordination avec le ministère en charge de l’industrie pour la politique d’innovation industrielle nationale concernant les entreprises de la filière TIC. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 11 Elle comprend deux (2) sous-directions : A- La sous-direction des statistiques, chargée notamment : — de collecter les données statistiques en coordination avec les structures et organismes concernées du secteur, et de mener les enquêtes et études statistiques du secteur ; — de suivre l’évolution des indicateurs du secteur ; — de tenir à jour, en relation avec les structures et organismes concernés, une banque de données concernant le secteur et d’assurer une large diffusion de l’information statistique ; — d’analyser et d’exploiter tous les indicateurs, études et notes périodiques portant sur les statistiques du secteur ; — de contribuer, avec les structures et secteurs concernés, à la mise à jour de la nomenclature des activités relevant du domaine des technologies de l’information et de la communication. B- La sous-direction des études économiques, chargée, notamment : — d’établir des situations et des bilans périodiques et conjoncturels sur l’impact du développement du secteur sur l’économie nationale ; — de proposer, en concertation avec les autres structures, des indicateurs de performance concernant la mise en œuvre des plans et des programmes et projets du secteur, et de suivre leur évolution ; — de réaliser, en relation avec les structures et organismes concernés, les rapports d’évaluation des plans et programmes du secteur ; — d’analyser les tendances du marché de la filière des technologies de l’information et de la communication, et d’identifier les forces et les faiblesses des acteurs nationaux, pour proposer des actions et des mesures de progrès possibles ; — d’identifier, en collaboration avec les structures concernées, les opportunités d’investissements dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et de les promouvoir. Art. 6. — La direction de la réglementation et des affaires juridiques, est chargée notamment : — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ; — de veiller à la mise à niveau du cadre juridique, en adéquation avec les bonnes pratiques internationales et les exigences de la société de l’information ; — de coordonner tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique se rapportant au secteur ; — de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses liées aux activités du secteur ;

2 Joumada Ethania 1438 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 — de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords, de mémorandums d’entente et de contrats intéressant le secteur ; — de formuler des avis et observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs ; — de représenter le ministre auprès des juridictions nationales. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment : — d’élaborer des projets de lois et règlements, et de veiller à leur conformité avec le cadre juridique national ; — de veiller à la diffusion et à l’explication des textes législatifs et règlementaires ayant un lien avec le secteur ; — de mener tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique lié aux activités du secteur ; — d’examiner et d’analyser les projets de textes initiés par les autres secteurs ; — d’examiner les projets de conventions, d’accords, de mémorandums d’entente et de contrats intéressant le secteur. b) La sous-direction des affaires juridiques, chargée notamment : — de traiter les dossiers et les affaires juridiques liés au secteur et d’en assurer le suivi ; — de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ; — de fournir une assistance juridique aux structures centrales et déconcentrées ainsi qu’aux établissements sous tutelle ; — de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse concernant le secteur. Art. 7. — La direction de la coopération et des relations internationales, est chargée notamment : — de définir, en relation avec les structures concernées, la politique de coopération nationale et internationale du secteur et de veiller à sa mise en œuvre ; — de promouvoir et de renforcer, en relation avec les structures concernées, les relations internationales bilatérales et multilatérales ; — de préparer la participation du secteur dans les réunions et les manifestations internationales ; — de contribuer au développement de la coopération en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — d’identifier toutes les sources de financement extérieures et de faciliter la mobilisation des fonds nécessaires à la réalisation de projets éligibles à la coopération nationale, régionale ou internationale ; — de centraliser et d’exploiter les rapports de missions à l’étranger. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la coopération multilatérale, chargée, notamment : — de suivre et d’évaluer les actions, projets et programmes de coopération multilatérale du secteur ; — de participer à l’élaboration des conventions et des accords nationaux et internationaux multilatéraux dans les domaines d’activités du secteur ; — d’élaborer les dossiers de ratification des instruments fondamentaux des organisations internationales dont l’Algérie est membre ; — de suivre et de diffuser les avis de vacance d’emplois au sein des organisations internationales, et de centraliser les demandes de candidature correspondantes ; — de préparer les dossiers techniques liés aux relations internationales ; — de prendre en charge les dossiers relevant de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de l’Union postale universelle (UPU), en analysant les textes et les résolutions des deux organismes internationaux ; — de préparer la participation algérienne aux événements de ces deux organismes. b) La sous-direction de la coopération bilatérale, chargée, notamment : — d’identifier, en relation avec les structures concernées, les axes et les domaines de coopération bilatérale dans les domaines d’activités du secteur ; — de suivre la mise en œuvre des accords, des conventions et des programmes inscrits dans le cadre de relations bilatérales ou des travaux des commissions mixtes ; — d’œuvrer à l’établissement de partenariats bilatéraux et à la promotion de l’investissement étranger ; — de préparer les dossiers techniques liés aux relations bilatérales. Art. 8. — La direction de la formation et du transfert technologique, est chargée, notamment : — de définir et de mettre en œuvre la politique du secteur en matière de formation, de recherche et de transfert technologique ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à la proposition de la politique du secteur en matière d’innovation ; — de définir les programmes de développement des compétences du personnel relevant du secteur ; — de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, le développement des établissements de formation et de recherche dans les domaines d’activités du secteur ;

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL — de promouvoir la recherche et de mettre en place un cadre d’incitation au transfert technologique dans les domaines liés aux activités du secteur ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à la promotion de l’innovation dans les domaines liés aux activités du secteur ; — de définir et d’animer le cadre de participation des compétences nationales établies à l’étranger aux programmes de recherche et d’innovation du secteur ; — de promouvoir une politique de partenariat avec les organismes de formation et de recherche nationaux et étrangers ; — de promouvoir et de renforcer, en concertation avec les structures concernées, les relations entre les entreprises activant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les universités et centres de recherche ; — de participer à la mise en place, en collaboration avec les secteurs concernés, des programmes de formation pour l’instauration et la promotion de l’utilisation des TIC pour toutes les franges de la société. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la formation, chargée, notamment : — de mettre en œuvre la politique et la stratégie sectorielle de la formation et de perfectionnement des cadres et personnels ; — de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation dans les domaines d’activités du secteur ; — d’arrêter les programmes sectoriels de formation, de perfectionnement et de recyclage, et d’en assurer le suivi ; — de suivre les activités des instituts et établissements publics sous tutelle chargés de la formation et de la recherche. b) La sous-direction du transfert technologique, chargée, notamment : — de proposer les éléments de la politique sectorielle de promotion de la recherche et de promotion de l’innovation ; — d’élaborer les programmes de partenariat avec les organismes de recherche nationaux et étrangers dans le domaine de la poste et des technologies de l’information et de la communication, et d’initier des actions de jumelage d’activités de recherche avec des partenaires nationaux et étrangers ; — de mettre en œuvre des programmes de coopération et du transfert de savoir-faire technologique, et d’identifier les compétences réceptacles du transfert et de l’appropriation technologique ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 13 — de promouvoir la création de centres d’innovation dans les domaines relevant du secteur et d’accompagner leur mise en place ; — de promouvoir et de renforcer les relations entre les instituts et centres de recherches relevant du secteur et les entreprises activant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ; — de rechercher et de mobiliser des financements des programmes sectoriels de recherche et d’innovation. Art. 9. — La direction de l’administration générale, est chargée notamment : — d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale, des services extérieurs au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale et des services extérieurs ; — de déterminer les besoins de l’administration centrale et des services extérieurs en matière de fonctionnement et d’équipement ; — de garantir la fourniture et la maintenance des équipements ; — d’assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d’équipement attribués au secteur, et d’en contrôler l’utilisation ; — de veiller à la mise en place des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés ; — d’assurer la gestion et le suivi d’exécution des comptes d’affectation spéciale sectoriels, conformément aux lois et règlements en vigueur ; — d’orienter et de contrôler les programmes de gestion des œuvres sociales des personnels de l’administration centrale et des structures y rattachées ; — de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la gestion des ressources humaines, chargée, notamment : — de gérer les carrières du personnel de l’administration centrale et des services extérieurs ; — d’assurer le suivi de l’évolution des ressources humaines et de procéder aux recrutements du personnel, selon les besoins et vacances d’emplois ; — d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion des ressources humaines ; — de prévoir la programmation des examens professionnels de promotion interne des personnels, et d’en assurer l’organisation et le déroulement ; — d’organiser la formation statutaire pour la promotion des personnels ;

2 Joumada Ethania 1438 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 — de participer aux actions et programmes de perfectionnement des personnels ; — d’assurer l’ordre et la discipline des personnels de l’administration ; — d’assurer le suivi et la gestion des permanences et des astreintes du personnel. b) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment : — d’élaborer le budget de fonctionnement de l’administration centrale et des services extérieurs ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation des budgets d’équipement ; — d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements ; — de contrôler l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement des services extérieurs, et d’analyser l’évolution des consommations ; — de suivre l’exécution des comptes d’affectation spéciale sectoriels, conformément aux lois et règlements en vigueur ; — de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes. c) La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment : — de pourvoir aux besoins de l’administration centrale et des services extérieurs en moyens nécessaires à leur fonctionnement, et d’en assurer l’acquisition ; — de gérer le parc automobile de l’administration centrale ; — de contrôler l’utilisation des biens de l’administration centrale et d’analyser l’évolution de leur consommation ; — d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements ; — de veiller à la préservation des biens immobiliers du ministère et de veiller à l’entretien des locaux et du mobilier ; — de prendre en charge les opérations relatives aux gros travaux de rénovation et de réhabilitation des structures du ministère ; — de définir et de mettre en œuvre la politique d’achats des matériels, équipements et logiciels nécessaires, selon les besoins exprimés par les différents services, et de procéder à leur acquisition ; — de maintenir en condition opérationnelle, les équipements du ministère, et de veiller à leur maintenance et sécurisation. d) La sous-direction des marchés et du patrimoine, chargée, notamment : — d’établir les cahiers de prescriptions administratives des opérations relatives aux infrastructures, à l’équipement et aux études ; — d’élaborer, de finaliser et de négocier les contrats d’études, de réalisation de travaux et des opérations d’équipement ; — de veiller à la mise en place et au fonctionnement régulier des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés, et d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics ; — d’établir le recensement du patrimoine immobilier de l’administration centrale et des services extérieurs, selon sa nature juridique, et d’en assurer sa gestion ; — d’établir et de suivre l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers et des équipements du ministère et des services extérieurs ; — d’assurer le suivi financier des projets financés par le compte d’affectation spécial FAUDTIC ; Art. 10. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 11. — Les structures de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercent, sur les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 12. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 et du décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012, susvisés. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, notamment son article 39 ;

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 13 janvier 2003, modifié et complété, fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications. Art. 2. — Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services ci-après énumérés, est fixé à dix mille dinars (10.000 DA) : — réseaux privés, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ; — réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licences ; — services de fourniture d’accès à Internet ; — centres d’appels ; — services d’hébergement et de stockage de contenu informatisé au profit d’utilisateurs distants dans le cadre des services dits d’informatique en nuage ou Cloud Computing. Art. 3. — Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de services de transfert de la voix sur Internet (VoIP), est fixé comme suit : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 15 — une partie fixe d’un montant de cent mille dinars (100.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ; — une partie variable annuelle, calculée sur la base du taux de 10% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges. Art. 4. — Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de services de télécommunications interactifs surtaxés, y compris les services audiotex, est fixé comme suit : — une partie fixe d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ; — une partie variable annuelle, calculée sur la base du taux de 7% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges. Art. 5. — Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation des services de radiopositionnement et/ou de radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio, est fixé comme suit : — une partie fixe d’un montant de cent mille dinars (100.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ; — une partie variable annuelle, calculée en fonction du nombre de balises exploitées, selon le tableau suivant : Nombre Montant de balises de la redevance annuelle < 1000 20.000 DA/HT ≥ 1000 et < 2000 50.000 DA/HT ≥ 2000 et < 5000 100.000 DA/HT ≥ 5000 et < 10.000 150.000 DA/HT ≥ 10.000 200.000 DA/HT Art. 6. — Les dispositions du décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 13 janvier 2003, modifié et complété, susvisé, sont abrogées. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017. Abdelmalek SELLAL.

2 Joumada Ethania 1438 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1438 correspondant au 6 février 2017 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset / 6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1438 correspondant au 6 février 2017, le détachement de M. Sadek Fidallahi, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset / 6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 mars 2017. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 9 août 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, conformément aux tableaux en annexe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 9 août 2016. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI Pour le Premier ministre et par délégation le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 17 TABLEAU ANNEXE EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT Contrat à durée indéterminée WILAYAS EMPLOIS (1) à temps à temps plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 13 31 Agent de service de niveau 1 6 — Gardien 45 — Conducteur d’automobile de niveau 1 16 — Ouvrier professionnel de niveau 2 9 — Adrar Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — Agent de service de niveau 2 2 — Ouvrier professionnel de niveau 3 3 — Agent de prévention de niveau 1 60 — Agent de prévention de niveau 2 15 — Total 170 31 Ouvrier professionnel de niveau 1 7 17 Agent de service de niveau 1 3 13 Gardien 23 — Conducteur d’automobile de niveau 1 5 — Chlef Ouvrier professionnel de niveau 2 2 — Agent de service de niveau 2 1 — Ouvrier professionnel de niveau 3 4 — Agent de prévention de niveau 1 64 — Agent de prévention de niveau 2 16 — Total 125 30 Ouvrier professionnel de niveau 1 7 22 Agent de service de niveau 1 2 — Gardien 4 — Laghouat Conducteur d’automobile de niveau 1 9 — Ouvrier professionnel de niveau 2 3 — Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — Agent de prévention de niveau 1 52 — Agent de prévention de niveau 2 13 — Total 91 22 DE TRAVAIL Contrat à durée EFFECTIFS déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (2) à temps à temps plein partiel — — 44 1 200 — — 6 1 200 — — 45 1 200 — — 16 2 219 — — 9 3 240 — — 1 3 240 — — 2 3 240 — — 3 5 288 — — 60 5 288 — — 15 7 348 — — 201 — — 24 1 200 — — 16 1 200 — — 23 1 200 — — 5 2 219 — — 2 3 240 — — 1 3 240 — — 4 5 288 — — 64 5 288 — — 16 7 348 — — 155 — — 29 1 200 — — 2 1 200 — — 4 1 200 — — 9 2 219 — — 3 3 240 — — 1 3 240 — — 52 5 288 — — 13 7 348 — — 113

2 Joumada Ethania 1438 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Oum Ouvrier professionnel de niveau 2 El Bouaghi Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Batna Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Béjaïa Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 3 23 — — 26 1 200 16 — — — 16 1 200 4 — — — 4 2 219 3 — — — 3 3 240 9 — — — 9 3 240 60 — — — 60 5 288 15 — — — 15 7 348 110 23 — — 133 9 10 — — 19 1 200 7 — — — 7 1 200 15 — — — 15 1 200 11 — — — 11 2 219 4 — — — 4 3 240 100 — — — 100 5 288 25 — — — 25 7 348 171 10 — — 181 1 11 — — 12 1 200 2 — — — 2 1 200 36 — — — 36 1 200 24 — — — 24 2 219 1 — — — 1 3 240 2 — — — 2 3 240 1 — — — 1 5 288 88 — — — 88 5 288 22 — — — 22 7 348 177 11 — — 188

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 19 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Biskra Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Béchar Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Blida Conducteur d’automobile de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée Contrat à durée indéterminée déterminée (1) (2) EFFECTIFS Catégorie Indice (1 + 2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 15 12 — — 27 1 200 3 — — — 3 1 200 12 — — — 12 1 200 13 — — — 13 2 219 12 — — — 12 3 240 6 — — — 6 3 240 2 — — — 2 3 240 62 — — — 62 5 288 16 — — — 16 7 348 141 12 — — 153 12 39 — — 51 1 200 13 — — — 13 1 200 51 — — — 51 1 200 14 — — — 14 2 219 8 — — — 8 3 240 2 — — — 2 3 240 2 — — — 2 3 240 1 — — — 1 5 288 62 — — — 62 5 288 15 — — — 15 7 348 180 39 — — 219 1 8 — — 9 1 200 8 — — — 8 1 200 10 — — — 10 2 219 9 — — — 9 3 240 52 — — — 52 5 288 14 — — — 14 7 348 94 8 — — 102

2 Joumada Ethania 1438 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Bouira Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 4 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Tamenghasset Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 4 Agent de prévention de niveau 2 Total Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Tébessa Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 4 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée Contrat à durée indéterminée déterminée (1) (2) EFFECTIFS Catégorie Indice à temps à temps à temps à temps (1 + 2) plein partiel plein partiel 5 7 — — 12 1 200 10 — — — 10 1 200 19 — — — 19 1 200 16 — — — 16 2 219 3 — — — 3 3 240 2 — — — 2 3 240 3 — — — 3 3 240 3 — — — 3 5 288 60 — — — 60 5 288 3 — — — 3 6 315 15 — — — 15 7 348 139 7 — — 146 20 43 — — 63 1 200 7 — — — 7 1 200 25 — — — 25 1 200 23 — — — 23 2 219 7 — — — 7 3 240 5 — — — 5 3 240 3 — — — 3 3 240 1 — — — 1 5 288 44 — — — 44 5 288 1 — — — 1 6 315 11 — — — 11 7 348 147 43 — — 190 6 — — — 6 1 200 10 — — — 10 2 219 1 — — — 1 3 240 7 — — — 7 3 240 2 — — — 2 5 288 60 — — — 60 5 288 1 — — — 1 6 315 15 — — — 15 7 348 102 — — — 102

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 21 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Tlemcen Ouvrier professionnel de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Tiaret Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Tizi Ouzou Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée indéterminée déterminée EFFECTIFS (1) (2) (1 + 2) Catégorie Indice à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 33 3 — — 36 1 200 10 — — — 10 1 200 43 — — — 43 1 200 39 — — — 39 2 219 5 — — — 5 3 240 1 — — — 1 5 288 92 — — — 92 5 288 23 — — — 23 7 348 246 3 — — 249 19 47 — — 66 1 200 4 — — — 4 1 200 22 — — — 22 1 200 10 — — — 10 2 219 68 — — — 68 5 288 17 — — — 17 7 348 140 47 — — 187 17 — — — 17 1 200 11 — — — 11 1 200 33 — — — 33 1 200 11 — — — 11 2 219 1 — — — 1 3 240 15 — — — 15 3 240 6 — — — 6 5 288 96 — — — 96 5 288 24 — — — 24 7 348 214 — — — 214

2 Joumada Ethania 1438 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Alger Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Djelfa Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Jijel Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Sétif Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée Contrat à durée indéterminée déterminée (1) (2) EFFECTIFS Catégorie Indice (1 + 2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 4 — — — 4 1 200 32 — — — 32 1 200 11 — — — 11 2 219 140 — — — 140 5 288 36 — — — 36 7 348 223 — — — 223 12 29 — — 41 1 200 24 — — — 24 1 200 6 — — — 6 2 219 1 — — — 1 3 240 6 — — — 6 3 240 60 — — — 60 5 288 15 — — — 15 7 348 124 29 — — 153 15 1 — — 16 1 200 8 — — — 8 1 200 3 — — — 3 1 200 17 — — — 17 2 219 56 — — — 56 5 288 14 — — — 14 7 348 113 1 — — 114 7 5 — — 12 1 200 4 — — — 4 1 200 4 — — — 4 1 200 26 — — — 26 2 219 6 — — — 6 3 240 24 — — — 24 3 240 2 — — — 2 5 288 92 — — — 92 5 288 23 — — — 23 7 348 188 5 — — 193

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 23 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Saïda Conducteur d’automobile de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Skikda Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Sidi Bel Abbès Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 19 38 — — 57 1 200 — 1 — — 1 1 200 21 — — — 21 1 200 9 — — — 9 2 219 1 — — — 1 3 240 36 — — — 36 5 288 9 — — — 9 7 348 95 39 — — 134 5 — — — 5 1 200 4 — — — 4 1 200 15 — — — 15 1 200 12 — — — 12 2 219 1 — — — 1 5 288 64 — — — 64 5 288 16 — — — 16 7 348 117 — — — 117 11 — — — 11 1 200 7 — — — 7 1 200 52 — — — 52 1 200 9 — — — 9 2 219 1 — — — 1 3 240 1 — — — 1 5 288 72 — — — 72 5 288 18 — — — 18 7 348 171 — — — 171

2 Joumada Ethania 1438 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Annaba Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Guelma Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Constantine Conducteur d’automobile de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 3 et chef de parc Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 22 1 — — 23 1 200 8 — — — 8 1 200 10 — — — 10 2 219 6 — — — 6 3 240 2 — — — 2 3 240 3 — — — 3 5 288 36 — — — 36 5 288 9 — — — 9 7 348 96 1 — — 97 5 — — — 5 1 200 4 — — — 4 1 200 8 — — — 8 1 200 9 — — — 9 2 219 2 — — — 2 3 240 52 — — — 52 5 288 13 — — — 13 7 348 93 — — — 93 9 — — — 9 1 200 4 — — — 4 1 200 9 — — — 9 2 219 3 — — — 3 3 240 5 — — — 5 3 240 4 — — — 4 4 263 1 — — — 1 5 288 36 — — — 36 5 288 9 — — — 9 7 348 80 — — — 80

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 25 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Médéa Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Mostaganem Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 M’Sila Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée Contrat à durée indéterminée déterminée (1) (2) EFFECTIFS Catégorie Indice (1 + 2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 9 2 — — 11 1 200 13 — — — 13 1 200 13 — — — 13 2 219 4 — — — 4 3 240 3 — — — 3 5 288 88 — — — 88 5 288 22 — — — 22 7 348 152 2 — — 154 6 1 — — 7 1 200 1 — — — 1 1 200 9 — — — 9 1 200 6 — — — 6 2 219 1 — — — 1 3 240 68 — — — 68 5 288 17 — — — 17 7 348 108 1 — — 109 14 26 — — 40 1 200 1 — — — 1 1 200 11 — — — 11 1 200 8 — — — 8 2 219 11 — — — 11 3 240 3 — — — 3 3 240 1 — — — 1 5 288 72 — — — 72 5 288 18 — — — 18 7 348 139 26 — — 165

2 Joumada Ethania 1438 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 Mascara Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouargla Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Oran Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 12 3 — — 15 1 200 6 — — — 6 1 200 16 — — — 16 2 219 3 — — — 3 3 240 1 — — — 1 5 288 76 — — — 76 5 288 19 — — — 19 7 348 133 3 — — 136 13 18 — — 31 1 200 5 — — — 5 1 200 24 — — — 24 1 200 20 — — — 20 2 219 6 — — — 6 3 240 8 — — — 8 3 240 1 — — — 1 3 240 2 — — — 2 5 288 53 — — — 53 5 288 14 — — — 14 7 348 146 18 — — 164 9 — — — 9 1 200 5 — — — 5 1 200 3 — — — 3 1 200 10 — — — 10 2 219 48 — — — 48 5 288 12 — — — 12 7 348 87 — — — 87

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 27 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien El Baydah Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Illizi Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Bordj Bou Gardien Arréridj Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 3 30 — — 33 1 200 1 — — — 1 1 200 5 — — — 5 1 200 12 — — — 12 2 219 44 — — — 44 5 288 11 — — — 11 7 348 76 30 — — 106 6 6 — — 12 1 200 3 — — — 3 1 200 15 — — — 15 1 200 7 — — — 7 2 219 4 — — — 4 3 240 1 — — — 1 3 240 1 — — — 1 3 240 26 — — — 26 5 288 7 — — — 7 7 348 70 6 — — 76 15 — — — 15 1 200 9 — — — 9 1 200 9 — — — 9 1 200 18 — — — 18 2 219 6 — — — 6 3 240 5 — — — 5 5 288 52 — — — 52 5 288 13 — — — 13 7 348 127 — — — 127

2 Joumada Ethania 1438 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Boumerdès Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 El Tarf Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 4 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Tindouf Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 6 12 — — 18 1 200 18 — — — 18 1 200 11 — — — 11 2 219 6 — — — 6 3 240 2 — — — 2 3 240 3 — — — 3 5 288 48 — — — 48 5 288 10 — — — 10 7 348 104 12 — — 116 16 9 — — 25 1 200 1 — — — 1 1 200 10 — — — 10 1 200 6 — — — 6 2 219 7 — — — 7 3 240 8 — — — 8 3 240 29 — — — 29 5 288 40 — — — 40 5 288 3 — — — 3 6 315 10 — — — 10 7 348 130 9 — — 139 12 23 — — 35 1 200 1 — — — 1 1 200 30 — — — 30 1 200 3 — — — 3 2 219 2 — — — 2 3 240 3 — — — 3 3 240 1 — — — 1 5 288 16 — — — 16 5 288 4 — — — 4 7 348 72 23 — — 95

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 29 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Tissemsilt Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 El Oued Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 3 et chef de parc Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Khenchela Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 14 2 — — 16 1 200 9 — — — 9 1 200 12 — — — 12 1 200 9 — — — 9 2 219 10 — — — 10 3 240 2 — — — 2 3 240 2 — — — 2 5 288 44 — — — 44 5 288 11 — — — 11 7 348 113 2 — — 115 8 55 — — 63 1 200 4 — — — 4 1 200 32 — — — 32 1 200 15 — — — 15 2 219 15 — — — 15 3 240 8 — — — 8 3 240 2 — — — 2 3 240 1 — — — 1 4 263 62 — — — 62 5 288 16 — — — 16 7 348 163 55 — — 218 4 12 — — 16 1 200 7 — — — 7 1 200 8 — — — 8 2 219 2 — — — 2 3 240 2 — — — 2 3 240 44 — — — 44 5 288 11 — — — 11 7 348 78 12 — — 90

2 Joumada Ethania 1438 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Souk Ahras Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Tipaza Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Mila Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 3 et chef de parc Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 12 3 — — 15 1 200 10 — — — 10 1 200 3 — — — 3 1 200 22 — — — 22 2 219 1 — — — 1 3 240 2 — — — 2 3 240 52 — — — 52 5 288 13 — — — 13 7 348 115 3 — — 118 28 — — — 28 1 200 4 — — — 4 1 200 42 — — — 42 1 200 11 — — — 11 2 219 3 — — — 3 3 240 13 — — — 13 3 240 9 — — — 9 5 288 52 — — — 52 5 288 13 — — — 13 7 348 175 — — — 175 — 3 — — 3 1 200 4 — — — 4 1 200 20 — — — 20 1 200 9 — — — 9 2 219 3 — — — 3 3 240 2 — — — 2 3 240 1 — — — 1 4 263 64 — — — 64 5 288 16 — — — 16 7 348 119 3 — — 122

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 31 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ain Defla Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Naâma Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 4 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Aïn Gardien Témouchent Conducteur d’automobile de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 5 3 — — 8 1 200 1 — — — 1 1 200 16 — — — 16 1 200 12 — — — 12 2 219 1 — — — 1 3 240 4 — — — 4 3 240 2 — — — 2 5 288 68 — — — 68 5 288 17 — — — 17 7 348 126 3 — — 129 16 12 — — 28 1 200 5 — — — 5 1 200 2 — — — 2 1 200 7 — — — 7 2 219 6 — — — 6 3 240 8 — — — 8 3 240 1 — — — 1 5 288 40 — — — 40 5 288 1 — — — 1 6 315 10 — — — 10 7 348 96 12 — — 108 4 22 — — 26 1 200 5 — — — 5 1 200 9 — — — 9 1 200 8 — — — 8 2 219 1 — — — 1 3 240 44 — — — 44 5 288 11 — — — 11 7 348 82 22 — — 104

2 Joumada Ethania 1438 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 TABLEAU ANNEXE (suite) WILAYAS EMPLOIS Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Ghardaïa Agent de service de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Relizane Conducteur d’automobile de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 Total EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée Contrat à durée EFFECTIFS indéterminée déterminée (1 + 2) Catégorie Indice (1) (2) à temps à temps à temps à temps plein partiel plein partiel 8 51 — — 59 1 200 3 — — — 3 1 200 37 — — — 37 1 200 17 — — — 17 2 219 2 — — — 2 3 240 1 — — — 1 3 240 1 — — — 1 3 240 1 — — — 1 5 288 49 — — — 49 5 288 12 — — — 12 7 348 131 51 — — 182 4 30 — — 34 1 200 5 — — — 5 1 200 24 — — — 24 1 200 15 — — — 15 2 219 5 — — — 5 3 240 2 — — — 2 3 240 1 — — — 1 5 288 64 — — — 64 5 288 16 — — — 16 7 348 136 30 — — 166

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL Arrêté interministériel du 24 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016 complétant l’arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 123 ; Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 41 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 05-305 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya » ; Vu l’arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya » ; Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 3. — Les dépenses imputables sur ce compte, concernent : 1- les frais engagés ………….. (sans changement jusqu’à) — les frais de ravalement des façades ……………………. (sans changement)……………………………………………………. ; — les frais de substitution des paraboles individuelles par les installations collectives ; — ……………..(le reste sans changement)……………… ». DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 33 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 24 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts ;

2 Joumada Ethania 1438 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010, susvisé, sont modifiées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités services extérieurs de la direction générale des forêts, conformément EFFECTIFS SELON a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des au tableau ci-après : LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée indéterminée EMPLOIS (1) à temps à temps à plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 100 181 Agent de service de niveau 1 1 50 Gardien 400 4 Conducteur d’automobile de niveau 1 58 — Ouvrier professionnel de niveau 2 5 — Conducteur d’automobile de niveau 2 50 — Ouvrier professionnel de niveau 3 3 — Agent de prévention de niveau 1 307 — Agent de prévention de niveau 2 57 — Total général 981 235 Contrat à durée EFFECTIFS déterminée (1 + 2) (2) Catégorie Indice temps à temps plein partiel — — 281 1 200 — — 51 — — 404 — — 58 2 219 — — 5 3 240 — — 50 — — 3 5 288 — — 307 — — 57 7 348 — — 1216 » Art. 2. — Les postes budgétaires des services extérieurs de la direction générale des forêts sont répartis conformément aux tableaux annexés au présent arrêté ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016. Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural des finances et de la pêche Abdesselam CHELGHOUM Hadji BABA AMMI Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

ANNEXE 1 e 2 rJo mu Répartition des postes budgétaires des services extérieurs de la direction générale des forêts am EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT Contrat à durée indéterminée Structures à temps plein à temps partiel Ouvr. Agent Cond. Ouvr. Cond. Ouvr. Agent Agent Ouvr. Agent prof. service Gardien Auto prof. Auto prof. prév. prév. prof. service Gardien niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 2 niv. 2 niv. 3 sécu. sécu. niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 2 Adrar 3 — 7 1 — — — 2 — 1 — — Chlef 1 — 11 1 — 1 — 6 1 7 — — Laghouat 2 — 12 2 — 1 — 6 2 — 1 — Oum — — 11 1 — — — 9 4 — 4 — El Bouaghi Batna 2 — 11 2 — 1 — 11 3 7 — — Béjaïa 3 — 10 1 — 2 — 4 1 1 — — Biskra 1 — 12 1 — 1 — 4 1 2 — — Béchar 4 — 7 — — — — 2 — — 2 — Blida 1 — 6 1 — 2 — 9 2 — 5 — Bouira 4 — — — — 3 — 7 2 4 — — Tamenghasset 3 — 5 1 — 1 — 4 1 4 — — Tébessa — — 7 2 — 2 — 8 — 7 — — Tlemcen 1 — 10 2 — 2 — 6 1 11 — — Tiaret 1 — 8 2 — — — 10 2 7 — — Tizi Ouzou 2 — 7 2 — — — 7 — 5 — — Alger 2 — 35 — 2 — — 39 7 5 — — rsa 2 d 0 a 0 a 1 E DE TRAVAIL 7 th an Contrat à durée déterminée ia 1 4 à temps plein à temps partiel 3 8 Ouvr. Cond. Ouvr. Cond. Ouvr. Agent Effecprof. Gardien Auto prof. Auto prof. service tifs niv. 1 niv. 1 niv. 2 niv. 2 niv. 1 niv. 1 JO U — — — — — — — 14 R N A — — — — — — — 28 L O — — — — — — — 26 F F CI — — — — — — — 29 I E L D — — — — — — — 37 E L — — — — — — — 22 A R E — — — — — — — 22 P U B — — — — — — — 15 L IQ — — — — — — — 26 U E — — — — — — — 20 A L G — — — — — — — 19 E R EI — — — — — — — 26 N N — — — — — — — 33 E N ° — — — — — — — 30 1 4 — — — — — — — 23 — — — — — — — 90 3 5

EFFECTIFS SELON Contrat à durée indéterminée Structures à temps plein Ouvr. Agent Cond. Ouvr. Cond. Ouvr. Agent prof. service Gardien Auto prof. Auto prof. prév. niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 2 niv. 2 niv. 3 sécu. niv. 1 Djelfa 3 1 6 1 — 1 — 11 Jijel — — 10 — — 1 1 3 Sétif 1 — 8 2 — 1 — 11 Saïda 4 — 13 3 — 2 — 7 Skikda 1 — 7 1 — 3 — 6 Sidi Bel Abbès — — 6 3 — 1 — 7 Annaba 1 — 6 1 — 2 — 6 Guelma 2 — 12 3 — 1 — 4 Constantine 1 — 12 1 — — — 8 Médéa 3 — 4 1 — — — 8 Mostaganem 2 — 13 1 — 2 — 4 M’Sila 18 — 3 — — — — 9 Mascara 1 — 4 2 — — — 5 Ouargla 1 — 4 1 — 1 — 1 Oran 1 — 9 3 — — — 4 El Bayadh 1 — 5 1 — — — 4 Illizi 2 — 6 — — 1 — — 3 6 ANNEXE (suite) LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée déterminée J O à temps partiel à temps plein à temps partiel U R N Agent Effec- A Ouvr. Agent Ouvr. Cond. Ouvr. Cond. Ouvr. Agent L prév. prof. service Gardien prof. Gardien Auto prof. Auto prof. service tifs O sécu. niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 2 niv. 2 niv. 1 niv. 1 F F niv. 2 IC IE 1 8 — — — — — — — — — 32 L D — — 4 — — — — — — — — 19 E L 2 — 8 — — — — — — — — 33 A R 1 4 — — — — — — — — — 34 E P U 1 5 — — — — — — — — — 24 B L IQ 1 6 — — — — — — — — — 24 U E — — 6 — — — — — — — — 22 A L G 1 6 — — — — — — — — — 29 E R IE — 6 — — — — — — — — — 28 N N 3 6 — — — — — — — — — 25 E N ° 1 1 4 — — — — — — — — — 27 4 2 4 — — — — — — — — — 36 1 5 — — — — — — — — — 18

— 4 — — — — — — — — — 12 J ou 1 5 — — — — — — — — — 23 m ad 1 ea 1 — 2 — — — — — — — — 14 rE mth — 2 — — — — — — — — — 11 aan rs 2 i 1 0 1 4 3 7 3 8

EFFECTIFS SELON Contrat à durée indéterminée Structures à temps plein Ouvr. Agent Cond. Ouvr. Cond. Ouvr. Agent prof. service Gardien Auto prof. Auto prof. prév. niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 2 niv. 2 niv. 3 sécu. niv. 1 Bordj Bou 4 — 9 1 — 3 — 5 Arréridj Boumerdès 3 — 8 2 1 — 1 10 El Tarf 1 — 6 3 — 1 — 4 Tindouf 2 — 5 1 — 1 — — Tissemsilt 1 — 12 — — 1 — 5 El Oued 1 — 7 1 — 1 — — Khenchela 3 — 12 2 — 1 — 9 Souk Ahras 1 — 10 1 — 1 — 4 Tipaza 2 — 10 1 — 1 — 6 Mila 3 — 2 — — — — 7 Aîn Defla 2 — 5 1 — 1 — 3 Naâma 1 — 7 — 1 2 — 4 Aïn Témouchent 1 — 11 — — — — 8 Ghardaïa 1 — 4 1 — 4 1 2 Relizane 2 — 5 1 1 1 — 8 TOTAL 100 1 400 58 5 50 3 307 1 e 2 ANNEXE (suite) rJ mou am LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL rsa 2 d 0 a 0 1 E Contrat à durée déterminée 7 th an à temps partiel à temps plein à temps partiel i a 1 4 Agent Ouvr. Agent Ouvr. Cond. Ouvr. Cond. Ouvr. Agent Effec- 3 prév. prof. service Gardien prof. Gardien Auto prof. Auto prof. service tifs 8 sécu. niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 1 niv. 2 niv. 2 niv. 1 niv. 1 niv. 2 1 7 — — — — — — — — — 30 J O U R 1 3 — — — — — — — — — 29 N A L 1 5 — — — — — — — — — 21 O F — — 2 — — — — — — — — 11 F CI IE 1 5 — — — — — — — — — 25 L D — 2 — — — — — — — — — 12 E L A — 6 — — — — — — — — — 33 R E 1 5 — — — — — — — — — 23 P U B 2 — 5 — — — — — — — — 27 L IQ U 1 5 — 4 — — — — — — — 22 E A 1 — 6 — — — — — — — — 19 L G E 1 5 — — — — — — — — — 21 R EI N 2 — 5 — — — — — — — — 27 N E — 4 — — — — — — — — — 17 N ° 1 4 2 8 — — — — — — — — — 28 57 181 50 4 — — — — — — — 1216 3 7

2 Joumada Ethania 1438 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 Arrêté interministériel du 13 Safar 1438 correspondant au 13 novembre 2016 fixant la classification de l’école nationale des forêts et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts ; Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Ecole Directeur A 4 N nationale des forêts Secrétaire A 4 N’ (E.NA.F) général Sous- A 4 N-1 directeur Vu le décret exécutif n° 12-213 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 érigeant l’institut de technologie forestière en école nationale des forêts (E.NA.F) ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu l’arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1434 correspondant au 27 juin 2013 fixant l’organisation interne de l’école nationale des forêts ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’école nationale des forêts et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’école nationale des forêts est classée à la catégorie A, section 4. Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’école nationale des forêts et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : Conditions Mode d’accès aux postes de Bonification nomination indiciaire 711 — Décret 427 Administrateur principal, au Arrêté moins, ou grade équivalent du ministre justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 256 Conservateur divisionnaire Arrêté des forêts, au moins, du ministre titulaire, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

2 Joumada Ethania 1438 1er mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 39 Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Ecole Sous- A 4 N-1 nationale directeur des forêts (suite) (E.NA.F) Chef A 4 N-2 de bureau au niveau de la sous-direction Chef A 4 N-2 de bureau au niveau du secrétariat général Chef A 4 N-2 d’annexe Conditions Mode d’accès aux postes de Bonification nomination indiciaire 256 Inspecteur en chef des forêts, Arrêté ou inspecteur principal des du ministre forêts ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 154 Conservateur divisionnaire Décision des forêts, au moins, du titulaire, ou grade directeur équivalent justifiant de de l’école deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur en chef des forêts, ou inspecteur principal des forêts ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Administrateur principal, au Décision moins, titulaire ou grade du équivalent, justifiant de directeur deux (2) années de l’école d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Conservateur divisionnaire Décision des forêts, au moins, du titulaire ou grade directeur équivalent, justifiant de de l’école deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

2 Joumada Ethania 1438 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 1er mars 2017 Classification Etablissement Postes Conditions Mode d’accès aux postes de public supérieurs Niveau Bonification nomination Catégorie Section hiérarchique indiciaire Ecole Chef A 4 N-2 154 nationale d’annexe des forêts (suite) (E.NA.F) Chef A 4 N-3 92 de section auprès de l’annexe Art. 4. — Les fonctionnaires qui occupent les postes supérieurs, doivent rapport avec les attributions des structures concernées. Administrateur principal, Décision au moins, titulaire ou du grade équivalent, directeur justifiant de deux (2) de l’école années d’ancienenté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur en chef des forêts, ou inspecteur principal des forêts, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Conservateur divisionnaire Décision des forêts, au moins, du titulaire ou grade directeur équivalent. de l’école Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent. Inspecteur en chef des forêts, ou inspecteur principal des forêts ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. appartenir à des grades dont les missions sont en Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Safar 1438 correspondant au 13 novembre 2016. Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural et de la pêche des finances Abdesselam CHELGHOUM Hadji BABA AMMI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL BP 376 - ALGER-GARE