Décret exécutif n° 17-252 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le dépôt des listes de candidats s’effectue, au niveau de la wilaya, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’empêchement, par le candidat figurant en seconde position, contre accusé de réception.

Le délai réservé au dépôt des listes des candidatures débute après la convocation du corps électoral et s’achève soixante (60) jours francs avant la date du scrutin.

La liste des candidats doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant figurant sur la liste et comportant les pièces suivantes :

— une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

— une photo d’identité ;

— un extrait de naissance pour les candidats nés à l’étranger et ne figurant pas sur le registre national automatisé de l’état civil ;

— une copie du procès-verbal établi par, le président de la commission administrative électorale territorialement compétente, pour l’élection des assemblées populaires communales ou l’un des présidents de commissions administratives électorales des communes relevant de la wilaya territorialement compétente, pour l’élection des assemblées populaires de wilayas pour les listes de candidats concernées par les souscriptions de signatures individuelles des électeurs ;

— une copie du programme électoral pour les listes de candidats indépendants.

L’administration de la wilaya sollicite, auprès des juridictions compétentes, l’extrait n° 2 du casier judiciaire des candidats.

Après le dépôt des listes de candidatures, aucun ajout, ni suppression, ni modification de l’ordre de classement ne peut se faire, sauf en cas de décès ou d’empêchement légal, et dans les conditions suivantes :

— en cas de décès ou d’empêchement légal d’un candidat de la liste avant quarante (40) jours de la date du scrutin, il est procédé à son remplacement par son parti politique ou dans l’ordre de classement des candidats dans la liste si le décès concerne un candidat indépendant ;

— en cas de décès ou d’empêchement légal d’un candidat de la liste durant les quarante (40) jours précédant la date du scrutin, il ne peut être procédé à son remplacement. La liste des candidats restants, demeure valable sans que l’ordre général de classement des candidats dans la liste ne soit modifié, les candidats du rang inférieur prennent le rang immédiatement supérieur, y compris les candidats suppléants.

Les documents établis pour le dépôt de la liste initiale ainsi que les souscriptions de signatures déjà établies pour la liste demeurent valables.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————