Décret exécutif n° 17-250 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

En application des dispositions de l’article 72 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de définir le formulaire de déclaration de candidature à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire établi par les services compétents du ministère chargé de l’intérieur.

Le retrait du formulaire s’effectue auprès des services compétents de la wilaya après publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le formulaire est remis au représentant dûment habilité du parti politique ou de la liste indépendante postulant à la candidature, sur présentation d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales ou de wilayas.

Les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————