Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017, susvisé, le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme et de couleurs distinctes, établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte, en langue arabe, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— élection, selon le cas, des membres des assemblées populaires communales ou des assemblées populaires de wilayas ;

— formulaire de souscription de signature individuelle ;

— la circonscription électorale concernée ;

— nom et prénom(s) du signataire, en langue arabe et en caractères latins, date et lieu de naissance ainsi que le prénom(s) du père et le nom et prénom(s) de la mère ;

— les éléments d’identification de la liste bénéficiaire de la signature ;

— l’engagement sur l’honneur attestant que ladite signature n’est accordée qu’à une seule liste de candidats ;

— l’adresse du signataire, les références de sa carte d’électeur ainsi que celles de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité ;

— signature de l’intéressé avec légalisation et la mention « empreinte digitale de l’intéressé » ;

— observation importante rappelant les dispositions des articles 73 et 212 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017.

Nour-Eddine BEDOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 ANNEXE Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleurs blanche et jaune pour les assemblées populaires communales et de couleurs bleue et rose pour les assemblées populaires de wilayas, de 72 grammes et aux dimensions 21 cm x 27 cm, impression couleur noire au recto.

1) République algérienne démocratique et populaire en haut à droite :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 16 maigre.

2) Election, selon le cas, des membres des assemblées populaires communales ou de wilayas :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 24 maigre.

3) Intitulé : formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 28 maigre.

4) Wilaya : ....................

Commune : ....................

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

5) Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

6) Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe et en caractères latins :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

7) Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

8) Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

9) Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

10) Numéro d'inscription du signataire sur la liste électorale :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

11) Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

12) Signature et légalisation à droite :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 12 gras.

13) Mention « empreinte digitale de l’intéressé » à gauche :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 12 gras.

14) Observation importante :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 16 maigre.

15) « Rappel des dispositions des articles 73 et 212 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral » :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 12 maigre.

MINISTERE DES FINANCES