Décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 73 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral. 22 Dhou El Hidja 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2017

Les formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, sont établis par les services compétents du ministère chargé de l’intérieur.

Le retrait des formulaires s’effectue auprès des services compétents de la wilaya, après publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Les signatures portées sur les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public.

Il est entendu par « officier public » au sens du présent décret : 1 – le président de l’assemblée populaire communale, et par sa délégation, ses adjoints, le secrétaire général de la commune, les délégués communaux et les délégués spéciaux ; 2 – le notaire ; 3 – l’huissier de justice ;

Avant l’accomplissement de l’acte de légalisation, l’officier public doit s’assurer :

— de la présence physique du signataire muni d’une pièce justificative de son identité ;

— de la qualité d’électeur signataire par la présentation de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale.

L’officier public, doit également s’assurer, sous sa responsabilité, que le signataire est inscrit sur la liste électorale de la circonscription électorale concernée.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles accompagnés d’une fiche informatisée comportant les informations des signataires, doivent être présentés au président de la commission administrative électorale territorialement compétente pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et a l’un des présidents de commissions administratives électorales des communes relevant de la wilaya territorialement compétente pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas et ce, au moins, vingt-quatre (24) heures avant l’expiration du délai de dépôt des listes de candidatures, prévu à l’article 74 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

La fiche informatisée doit comporter le nom et prénom du signataire, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro d’inscription sur la liste électorale et le numéro de la carte nationale d’identité ou un autre document officiel prouvant l’identité du signataire.

Le président de commission procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité et en établit un procès-verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5 Dans le cas du manque de nombre de signatures requises, le représentant dûment habilité de la liste candidate peut, avant l’expiration du délai de dépôt des formulaires sus-cités, demander par écrit au président de la commission administrative électorale concernée de lui octroyer un délai pour compléter les signatures manquantes accompagnées d’une fiche informatisée actualisée.

Conformément aux dispositions de l’article 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, est dispensée du timbre, de l’enregistrement et des frais de justice, la légalisation des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————