Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote

En application des dispositions des articles 27, 32, 33, 39, 50 et 51 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote.

Le bureau de vote est composé de cinq (5) membres titulaires et de deux (2) membres suppléants.

Membres titulaires :

— un (1) président ;

— un (1) vice-président ;

— un (1) secrétaire ;

— deux (2) assesseurs.

Les membres titulaires et suppléants des bureaux de vote désignés et requis par arrêté du wali ou du chef de poste diplomatique ou consulaire, selon le cas, parmi les électeurs résidants sur le territoire de la wilaya ou de la circonscription diplomatique ou consulaire, dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

La liste des membres du bureau de vote est affichée, le jour du scrutin, dans le bureau de vote et déposée auprès du chef du centre de vote.

Les membres du bureau de vote doivent s'assurer, avant l'ouverture du scrutin, de la disponibilité des moyens matériels ci-après énumérés :

— une urne transparente comportant un numéro d'identification, pourvue de deux (2) serrures dissemblables ;

— un ou plusieurs isoloirs ;

— un (1) cachet humide comportant la mention « a voté » ;

— un (1) cachet humide comportant la mention « a voté par procuration » ;

— des tables en nombre suffisant ;

— une corbeille par isoloir ;

— un flacon d'encre pour apposition de l'empreinte digitale de l'électeur ;

— de la cire destinée au scellement des deux (2) charnières de l'urne ;

— des fournitures de bureau (stylos, crayons, encreur, dateur, règle, cachet humide portant mention « conforme à l'original » , colle ou ruban adhésifs) ;

— des lampes à gaz ou, à défaut, des paquets de bougies ;

— du papier carbone, en quantité suffisante, pour la duplication du procès-verbal de dépouillement ;

— des sacs, de la ficelle, des étiquettes autocollantes et des cachets humides indiquant la nature et la date de l'élection.

Les membres du bureau de vote doivent s'assurer, également, avant le commencement du scrutin :

— de la fermeture de l'urne transparente par deux (2) serrures dissemblables, dont les clés de l'une restent entre les mains du président du bureau de vote, et de l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé ;

— que les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats sont en nombre égal à celui des électeurs inscrits sur la liste d'émargement ;

— que les enveloppes urnes sont en nombre égal à celui des électeurs inscrits sur la liste d'émargement ;

— que les feuilles de pointage des votes sont en nombre suffisant ;

— que les imprimés du procès-verbal de dépouillement sont en nombre suffisant ;

— que la liste d'émargement dûment certifiée, comporte l'état nominatif des électeurs inscrits au bureau de vote ;

— de la disponibilité :

• des enveloppes devant contenir les bulletins nuls, les bulletins contestés ainsi que les procurations ;

• de la copie de la liste des membres du bureau de vote ;

• de la copie de la liste des représentants des candidats ou des listes de candidats. 26 Rabie Ethani 1438 25 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Le président du bureau de vote, doté du pouvoir de police à l'intérieur du bureau de vote, est tenu de prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement du scrutin.

En cas d'expulsion éventuelle d'une personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, le président en dresse procès-verbal qu'il joint au procès-verbal de dépouillement.

Le vice-président assiste le président du bureau de vote dans toutes les opérations de vote. Il est chargé, en particulier, de l'estampillage des cartes d'électeurs en apposant le cachet humide « a voté » ou « a voté par procuration » et, veille à l'apposition, par l'électeur, de son empreinte digitale et à tremper son index gauche dans l'encre phosphorique pour attester son vote, dans le cas où il vote pour lui-même ou son index droit dans le cas où il vote par procuration.

Le secrétaire du bureau de vote est chargé :

— de vérifier l'identité de l'électeur ;

— d’identifier le nom de l'électeur sur la liste d'émargement ;

— de remettre les bulletins de vote et l'enveloppe à l'électeur.

Le secrétaire du bureau de vote est, également, chargé de tenir la comptabilité du nombre de votants destinée à être communiquée, à tout moment, au chef du centre de vote.

Le premier assesseur est chargé, par le président, de contrôler l'accès au bureau de vote et d'éviter tout regroupement à l'intérieur du bureau.

Le deuxième assesseur assiste le vice-président dans l'exercice de ses tâches.

Le président du bureau de vote peut procéder à la répartition des tâches entre les membres du bureau de vote, selon les spécificités de chaque bureau de vote.

Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le scrutin dure un seul jour. Il est ouvert à huit (8) heures et clos à dix-neuf (19) heures.

Les opérations de vote ne peuvent commencer qu'en présence effective d'au moins, deux (2) membres du bureau de vote, dont le président et de la disponibilité des documents électoraux et des moyens matériels.

Le président ouvre l'urne et fait constater aux présents dans le bureau de vote que l'urne transparente est fermée par deux (2) serrures dissemblables, remet les clés d'un cadenas à l'assesseur le plus âgé et garde les clés de l'autre. Il procède, à l'aide de la cire, au scellement des deux charnières de l'urne.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7

L'électeur justifie de son identité, le secrétaire vérifie son inscription sur la liste d'émargement.

L'électeur prend lui-même une enveloppe et l'ensemble des bulletins de vote et, sans quitter la salle, se rend à l'isoloir pour exprimer son choix.

Après avoir fait constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe, le président autorise l'électeur à introduire celle-ci dans l'urne.

Une fois le bulletin introduit dans l'urne, l'électeur présente sa carte pour estampillage au moyen d'un timbre humide portant la mention « a voté » et appose son empreinte digitale en face de ses nom et prénom et trempe son index gauche dans l'encre phosphorique pour attester son vote, la date du scrutin est également portée sur la carte d'électeur.

L'électeur, atteint d'infirmité le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, peut se faire assister d'une personne de son choix.

En cas de vote par procuration, le mandataire effectue les mêmes formalités prévues à l’article 18 ci-dessus. Il appose l'empreinte de l’index droit après l’avoir trempé dans l’ancre phosphorique pour attester ce vote.

La procuration est estampillée au moyen d'un timbre humide et classée parmi les pièces annexées au procès-verbal de dépouillement.

La carte d'électeur du mandant est estampillée au moyen d'un timbre humide portant la mention « a voté par procuration ».

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin et se déroule comme suit :

— il a lieu obligatoirement dans le bureau de vote ;

— il est conduit sans interruption jusqu'à son achèvement complet ;

— il est public et effectué dans le bureau de vote par les scrutateurs choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce même bureau de vote ;

— il s'effectue sous la surveillance des membres du bureau de vote.

A défaut de scrutateurs, en nombre suffisant, tous les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement.

Le dépouillement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, établi en trois (3) exemplaires, signés par les membres du bureau de vote.

Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, le président du bureau de vote proclame, en public, le résultat enregistré et procède à l'affichage dudit procès-verbal dans le bureau de vote.

Le président du bureau de vote ou le vice-président, remet ensuite un exemplaire original du procès-verbal de dépouillement, accompagné des annexes, au président de la commission électorale communale ou au président de la commission électorale diplomatique ou consulaire, selon le cas, contre accusé de réception.

Il remet, également, un exemplaire original du procès-verbal de dépouillement au chef de centre de vote pour être transmis, selon le cas, au wali ou au chef de la représentation diplomatique ou consulaire.

Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, une copie certifiée conforme à l'original de ce procès-verbal est remise, séance tenante, et à l'intérieur du bureau de vote, par le président de bureau de vote, à chacun des représentants dûment habilités des candidats ou listes de candidats, contre accusé de réception. Cette copie est estampillée sur toutes ses pages à l'aide d'un cachet humide portant la mention « copie certifiée conforme à l'original ».

Une copie du procès-verbal de dépouillement, certifiée conforme à l'original par le président du bureau de vote, est, également, remise, contre accusé de réception, au représentant de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

Au terme du scrutin, le président du bureau de vote est tenu de conserver les bulletins de vote dans un sac scellé et identifié par une étiquette autocollante portant la dénomination du centre de vote et le numéro du bureau de vote. Le sac est remis dans l'urne correspondante qui doit être, également, scellée sur ses deux (2) charnières.

Le président du bureau de vote est tenu de transmettre les résultats partiels du scrutin au chef de centre, suivant les horaires préalablement établis et doit lui communiquer, en toute priorité, ces résultats.

Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les opérations qui leur sont confiées, en vertu de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

La violation du scrutin faite soit par les membres du bureau de vote, soit par tout agent de l'autorité, préposé à la garde des bulletins dépouillés, est punie conformément aux dispositions de l'article 210 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

L'implantation de deux (2) ou de plusieurs bureaux de vote dans une même enceinte constitue un centre de vote.

Le centre de vote est placé sous la responsabilité d'un chef de centre, assisté par quatre (4) membres désignés, selon le cas, par le wali ou par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le bureau du chef de centre de vote doit être facilement accessible aux électeurs et offrir les meilleures conditions de leur orientation vers les bureaux de vote.

Le chef de centre est chargé de la mise en place effective des bureaux de vote et de superviser toutes les opérations liées au scrutin ; à ce titre, il :

— assure une assistance aux membres des bureaux de vote ;

— répartit les suppléants en fonction des besoins au sein des bureaux de vote ;

— assure la prise en charge administrative des électeurs ;

— assure l'information des électeurs ;

— procède à la distribution des cartes d'électeurs restantes ;

— collecte, en étroite collaboration avec les secrétaires des bureaux de vote, les résultats partiels et définitifs du scrutin ;

— assure la sécurité à l'intérieur du centre de vote et requiert la force publique, le cas échéant ;

— veille, avec l'assistance des forces de l'ordre, en cas de besoin, au bon ordre aux environs immédiats de l'enceinte du centre de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le centre de vote doit être pourvu de tous les moyens matériels et humains afin d'assurer le déroulement normal des opérations de vote.

A ce titre, le chef de centre de vote doit disposer :

— d'une cellule chargée du contrôle de l'accès et des abords immédiats du centre de vote ;

— d'une cellule chargée de l'assistance et de l'information des électeurs ;

— d'une cellule chargée de la collecte et de la transmission des résultats ;

— d'une cellule chargée de la logistique.

Le chef de centre de vote dispose, également, de moyens de communication fiables et d'un véhicule de liaison. 26 Rabie Ethani 1438 25 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les membres des différentes cellules, citées à l'article 32 ci-dessus, ainsi que le chef de centre de vote ne doivent quitter le centre de vote qu'après le départ des présidents des bureaux de vote.

Au terme du scrutin, le chef de centre de vote doit procéder à la récupération des urnes scellées pour leur mise à la disposition de la commission électorale.

Ces urnes sont conservées au siège de la commune ou de la représentation diplomatique ou consulaire sous la responsabilité, selon le cas, du secrétaire général de la commune ou du chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le chef du centre de vote doit, également, procéder, en collaboration avec les services concernés, à l'inventaire et à la récupération du matériel mis à sa disposition.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————