Décret exécutif n° 17-20 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions de réquisition des personnes lors des élections

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de réquisition des personnes lors des élections.

Dans le cadre des opérations de préparation et de déroulement des élections, il est procédé à la réquisition des personnes.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et des représentations diplomatiques ou consulaires des circonscriptions électorales concernées par les opérations de préparation et de déroulement des élections, ainsi que toute personne inscrite sur la liste électorale, sont requis, selon le cas, par le wali ou par le chef de poste diplomatique ou consulaire durant la période du scrutin pour une durée de trois à cinq (3 à 5) jours.

Au niveau national, les personnes requises sont employées dans le ressort territorial de la commune de leur résidence.

Toutefois, elles peuvent, le cas échéant, être déplacées dans le ressort de toute autre commune de la wilaya.

Au niveau des circonscriptions électorales à l'étranger, les personnes requises sont employées au niveau de la circonscription diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————