Décret exécutif n° 17-21 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote

En application des dispositions de l'article 31 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.

Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial fourni par l'administration, dont le modèle est annexé au présent décret.

Le formulaire doit reproduire les termes du serment et comporter le nom et prénoms, la date et le lieu de naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, le nom et prénoms de la mère et le numéro d'inscription sur la liste électorale en citant la commune.

La prestation de serment débute dès l'expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires.

Le wali, le président de la Cour territorialement compétent et le chef de la représentation diplomatique et consulaire ou leurs représentants, fixent, selon le cas, les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire.

ANNEXE

Le formulaire de prestation de serment dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL.

الشعبيةَ الديمقراطية الجزائرية الجمهورية .......................................... انتخابات ................................... الاقتراع تاريخ اليمين أداء ............................ : الولاية ............................ : البلدية استمارة بمهامي أقوم أن العظيم العلي باللّه أقسم " : التصويت مكتب عضو أسفله )ة( الممضي أنا ." الانتخابية العملية نزاهة ضمان على بالسهر وأتعهد وحياد إخلاص بكل ................................................................................................................ : والاسم اللقب ....................................................................................................... : الميلاد ومكان تاريخ ............................................................: واسمها الأم لقب ................................ : الأب اسم ..................................................... : ( البلدية ذكر مع ) الانتخابية القائمة في التسجيل رقم المعني توقيع 26 Rabie Ethani 1438 25 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE