Décret exécutif n° 17-197 du 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent trente-huit millions de dinars (438.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
(suite) TEXTES DE CREATION Décret présidentiel n° 09-139 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.
Décret présidentiel n° 09-140 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.
Décret présidentiel n° 09-141 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.
Décret présidentiel n° 09-142 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.
Décret présidentiel n° 09-222 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009.
Décret présidentiel n° 09-223 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009.
Décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 21 octobre 2009.
Décret présidentiel n° 11-312 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent trente-huit millions de dinars (438.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS ANNULES C.P A.P.
Provision pour dépenses 100.000 438.000 imprévues TOTAL 100.000 438.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS OUVERTS C.P A.P.
Infrastructures socio-culturelles 100.000 438.000 TOTAL 100.000 438.000 5 Chaoual 1438 29 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
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Décret exécutif n° 17-204
Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique
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