Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé.

Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — L'appel d'offres à investisseurs est déclaré infructueux dans les cas suivants :

— ........... (sans changement) ........... ;

— lorsqu'une seule soumission est jugée conforme, à l'exception du cas où un prix plafond du prix de cession du kWh est fixé dans les documents du dossier de l'appel d'offres et constitue un des critères d'éligibilité à la soumission ;

— ........... (Le reste sans changement) ........... ».

Les dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — L'appel d'offres aux enchères est déclaré infructueux dans les cas suivants :

— ........... (sans changement) ........... ;

— lorsqu'une seule soumission est jugée conforme, à l'exception du cas où un prix plafond du prix de cession du kWh est fixé dans les documents du dossier de l'appel d'offres et constitue un des critères d'éligibilité à la soumission ;

— ........... ( Le reste sans changement) ........... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 12 Chaoual 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2017 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 7 DECISIONS INDIVIDUELLES