ARRETES, DECISIONS ET AVIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 21 / D.CC / 17 du 13 Ramadhan 1438 correspondant au 8 juin 2017 relative au remplacement de députés à l’Assemblée Populaire Nationale…………………………………………………………………………………………………………………………… 18
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 26 décembre 2016 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche au titre du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB)………………………………………………………………………….. 19
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’observatoire national de la ville…………………………………………………………………………………………………………………………… 20
Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »……………………………………………….. 21
Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »…………………………………………………….. 22
Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 15 Rabie Ethani 1431 correspondant au 31 mars 2010 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………………………….. 23
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme……………………………………………………………………………………………………………………………………. 23
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017 fixant l’organisation interne de l’agence nationale de l’urbanisme et de ses démembrements (ANURB)…………………………………………………………………………………………………….. 28
Arrêté du 16 Joumada Ethania 1438 correspondant au 15 mars 2017 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1437 correspondant au 13 février 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville…………………………………………………………………………………………………… 30
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 31 décembre 2016……………………………………………………………………………………………………………………….. 31
Situation mensuelle au 31 janvier 2017…………………………………………………………………………………………………………………………… 32
Situation mensuelle au 28 février 2017…………………………………………………………………………………………………………………………….
Situation mensuelle au 31 mars 2017……………………………………………………………………………………………………………………………….
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
DECRETS
Décret présidentiel n° 17-199 du 20 Ramadhan 1438 Art. 2. — Les représentants du département du
correspondant au 15 juin 2017 modifiant la renseignement et de la sécurité dissout, au sein des composition des conseils d’administration des conseils d’administration des établissements publics à établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de caractère industriel et commercial relevant du secteur l’Armée nationale populaire. économique de l’Armée nationale populaire, dont la liste est jointe à l’annexe du présent décret, sont remplacés par Le Président de la République, les représentants de la direction centrale de la sécurité de Sur le rapport du ministre de la défense nationale, l’armée de l’Etat-major de l’Armée nationale populaire. Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et Art. 3. — Le président directeur général du 6°) et 143 (alinéa 1er); « groupement mécanique Algérie » assiste aux travaux du Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie conseil d’administration de l’établissement public à El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le caractère industriel et commercial «groupement de statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique promotion de l’industrie mécanique» en remplacement du de l’Armée nationale populaire; président du directoire de la société de gestion des Vu l’ensemble des textes de création des établissements participations « équipements industriels et agricoles » publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire; Décrète : (SGP-EQUIPAG). Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier la composition des conseils d’administration des populaire. établissements publics à caractère industriel et commercial Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1438 correspondant au relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, régis par le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé. 15 juin 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————
ANNEXE
Au décret présidentiel modifiant la composition des conseils d’administration des établissements publics
à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
N°s DENOMINATION ABREVIATION TEXTES DE CREATION
1 Etablissement des réalisations industrielles de Seriana EPIC-E.R.I.S Décret présidentiel n° 09-132 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009. 2 Etablissement de construction aéronautique EPIC-ECA Décret présidentiel n° 09-133 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009. 3 Etablissement de rénovation des matériels aéronautiques EPIC-ERMAERO Décret présidentiel n° 09-135 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009. 4 Base centrale logistique de Béni Mered EPIC-BCL Décret présidentiel n° 09-136 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009. 5 Etablissement d’habillement et de couchage EPIC-EHC Décret présidentiel n° 09-137 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.
Entreprise de constructions EPIC-ECMK Décret présidentiel n° 09-138 du 2 Joumada El Oula mécaniques de Khenchela 1430 correspondant au 27 avril 2009.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
ANNEXE (suite)
N°s DENOMINATION ABREVIATION TEXTES DE CREATION
Editions populaires de l’Armée EPIC-EPA 1430 correspondant au 27 avril 2009. Décret présidentiel n° 09-139 du 2 Joumada El Oula
Etablissement central de construction EPIC-ECC 1430 correspondant au 27 avril 2009. Décret présidentiel n° 09-140 du 2 Joumada El Oula Etablissement de rénovation des matériels spécifiques EPIC-ERMS 1430 correspondant au 27 avril 2009. Décret présidentiel n° 09-141 du 2 Joumada El Oula Office national des substances explosives EPIC-ONEX 1430 correspondant au 27 avril 2009. Décret présidentiel n° 09-142 du 2 Joumada El Oula Etablissement de développement de l’industrie de véhicules de Tiaret EPIC/E.D.I.V correspondant au 29 juin 2009. Décret présidentiel n° 09-222 du 6 Rajab 1430 Etablissement de la plate-forme de systèmes électroniques de Sidi Bel Abbès EPIC/P.S.E correspondant au 29 juin 2009. Décret présidentiel n° 09-223 du 6 Rajab 1430 Etablissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance EPIC/ERSV El Kaâda 1430 correspondant au 21 octobre 2009. Décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou Groupement de promotion de l’industrie mécanique Décret exécutif n ° 17-197 du 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane EPIC/GPIM correspondant au 6 septembre 2011. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent trente-huit millions de dinars (438.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs SECTEUR Décret présidentiel n° 11-312 du 8 Chaoual 1432 Abdelmadjid TEBBOUNE. MONTANTS ANNULES 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination C.P des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et Provision pour dépenses imprévues 100.000 complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEUR 100.000 et une autorisation de programme de quatre cent trente-huit millions de dinars (438.000.000 DA) C.P applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant Infrastructures socio-culturelles 100.000
(En milliers de DA)
A.P. 438.000
438.000
(En milliers de DA)
MONTANTS OUVERTSA.P. 438.000 au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) TOTAL 100.000 438.000 conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décret exécutif n° 17-198 du 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement
du ministère des finances.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 17-31 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre des finances;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent vingt-huit millions six cent cinquante-deux mille dinars (128.652.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section VIII, direction générale de la prospective et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de cent vingt-huit millions six cent cinquante-deux mille dinars (128.652.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section 1, administration centrale et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
L I B E L L E S
MINISTERE DES FINANCES SECTION VIII DIRECTION GENERALE DE LA PROSPECTIVE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Direction générale de la prospective — Traitements d’activités……………………. Direction générale de la prospective — Indemnités et allocations diverses…….. Direction générale de la prospective — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Direction générale de la prospective — Rentes d’accidents du travail……………. Total de la 1ère partie……………………………………………………..
N os DES CHAPITRES
31-01 31-02 31-03
32-01
CREDITS ANNULES EN DA
38.119.000 30.716.000 19.107.000 87.942.000 5.000 ———————— ETAT ANNEXE “A”
Total de la 2ème partie…………………………………………………… 5.000
5 Chaoual 1438
29 juin 2017
os CREDITS ANNULES N DES EN DA CHAPITRES
33-01 33-02 33-03 33-04
34-01 34-02 34-03 34-04 34-05 34-90 34-92 34-97
° 38
ETAT ANNEXE “A” (suite)
L I B E L L E S
3ème Partie Personnel — Charges sociales Direction générale de la prospective — Prestations à caractère familial…………. Direction générale de la prospective — Prestations facultatives……………………. Direction générale de la prospective — Sécurité sociale………………………………. Direction générale de la prospective — Contribution aux œuvres sociales………
Total de la 3ème partie…………………………………………………………………..
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale de la prospective — Remboursement de frais………………….. Direction générale de la prospective — Matériel et mobilier………………………… Direction générale de la prospective — Fournitures…………………………………….. Direction générale de la prospective — Charges annexes…………………………….. Direction générale de la prospective — Habillement…………………………………… Direction générale de la prospective — Parc automobile……………………………… Direction générale de la prospective — Loyers…………………………………………… Direction générale de la prospective — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat………………………………………………………………….
Total de la 4ème partie………………………………………………………………
5ème Partie Travaux d’entretien Direction générale de la prospective — Entretien des immeubles………………….. Total de la 5ème partie………………………………………………………………
7ème Partie Dépenses diverses Direction générale de la prospective — Conférences et séminaires……………….. Total de la 7ème partie……………………………………………………………… Total du titre III………………………………………………………………………..
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES
3ème Partie Action éducative et culturelle Direction générale de la prospective — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation……………………………………………………………. Total de la 3ème partie……………………………………………………………… Total du titre IV……………………………………………………………………….. Total de la sous-section I…………………………………………………………… Total de la section VIII………………………………………………………………
Total des crédits annulés………………………………………………………….
496.000 15.000 17.206.000 2.750.000 20.467.000 5.000.000 800.000 1.000.000 5.000.000 400.000 1.018.000 10.000 10.000 13.238.000 35-01
37-02
43-01
5.000.000 5.000.000 1.000.000 1.000.000 127.652.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 128.652.000 128.652.000
128.652.000
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
ETAT ANNEXE “B”
osCREDITS OUVERTS N DES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES FINANCES
SECTION I
ADMINISTRATION CENTRALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-01 Administration centrale — Traitements d’activités……………………………………… 38.119.000
31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 30.716.000
31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 19.107.000
Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 87.942.000
2ème Partie
Personnel — Pensions et allocations
32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail……………………………… 5.000
Total de la 2ème partie…………………………………………………… 5.000
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………… 496.000
33-02 Administration centrale — Prestations facultatives……………………………………… 15.000
33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 17.206.000
33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales……………………….. 2.750.000
Total de la 3ème partie………………………………………………………………….. 20.467.000
5 Chaoual 1438
29 juin 2017
os CREDITS OUVERTS N DES EN DA CHAPITRES
34-01
34-02
34-03
34-04
34-05
34-90
34-92
34-97
° 38
ETAT ANNEXE “B” (suite)
L I B E L L E S
4ème Partie Matériel et fonctionnement des services
Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….
Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………..
Administration centrale — Fournitures……………………………………………………….
Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….
Administration centrale — Habillement……………………………………………………..
Administration centrale — Parc automobile………………………………………………..
Administration centrale — Loyers……………………………………………………………..
Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………………………….
Total de la 4ème partie………………………………………………………………
5ème Partie Travaux d’entretien
Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………………
Total de la 5ème partie………………………………………………………………
7ème Partie Dépenses diverses
Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………….
Total de la 7ème partie………………………………………………………………
Total du titre III………………………………………………………………………..
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES
3ème Partie Action éducative et culturelle
Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………………………………
Total de la 3ème partie………………………………………………………………
Total du titre IV………………………………………………………………………..
Total de la sous-section I……………………………………………………………
Total de la section I…………………………………………………………………..
Total des crédits ouverts………………………………………………………….
5.000.000 800.000 1.000.000 5.000.000 400.000 1.018.000 10.000 10.000 13.238.000 5.000.000 5.000.000 1.000.000 1.000.000 127.652.000 35-01
37-02
43-01
1.000.000 1.000.000 1.000.000 128.652.000 128.652.000
128.652.000
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décret exécutif n° 17-201 du 27 Ramadhan 1438 Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane
correspondant au 22 juin 2017 portant virement 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du de crédits au sein du budget de fonctionnement Premier ministre; du ministère des finances. ———— Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination Le Premier ministre, des membres du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et (alinéa 2); les modalités d’application des régimes de licence Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et d’importation ou d’exportation de produits et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de marchandises; finances pour 2017; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane modifier et de compléter les dispositions du décret 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 Premier ministre; décembre 2015 fixant les conditions et les modalités Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. des membres du Gouvernement; Art. 2. — Les dispositions de l’article 5 du décret Vu le décret exécutif n° 17-31 du 20 Rabie Ethani 1438 exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par décembre 2015, susvisé, sont complétées comme suit : la loi de finances pour 2017, au ministre des finances; Décrète : « Art. 5. — Des licences non automatiques………… (sans changement)………………………………………………………………. Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux Ces licences sont accordées par le ministre chargé du millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget commerce, sur proposition du comité interministériel de fonctionnement du ministère des finances — Section II permanent, cité à l’article 6 ci-dessous, après accord du et au chapitre n° 34-04 « Direction Générale de la Premier ministre ». comptabilité-Charges annexes ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 6 du décret Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget décembre 2015, susvisé, sont modifiées et complétées et de fonctionnement du ministère des finances — Section II et au chapitre n° 34-01 « Direction Générale de la rédigées comme suit : comptabilité — Remboursement de frais ». « Art. 6. — Il est institué ………….. (sans changement) … Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de Le comité, présidé par le représentant du ministre du l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et commerce, est composé des membres suivants : populaire. — ……….. (sans changement) ………..; Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au — ……….. (sans changement) ………..; 22 juin 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————!———— — ……….. (sans changement) ………..; — ……….. (sans changement) ………..; Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 — un (1) représentant du département ministériel correspondant au 22 juin 2017 modifiant et concerné par le produit soumis au dispositif de licence, complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 lorsque le secteur n’est pas représenté en permanence au Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 niveau du comité. fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou ………………… (Le reste sans changement) ………………. ». d’exportation de produits et marchandises. ———— Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Le Premier ministre, populaire. Sur le rapport du ministre du commerce; Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); 22 juin 2017.
Décrète :
Abdelmadjid TEBBOUNE.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 Elle peut, en outre, être chargée par le Premier ministre
correspondant au 28 juin 2017 portant création de missions d’enquête sur des situations particulières ou d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son exceptionnelles. organisation. Art. 6. — L’inspection s’appuie, dans ses interventions, sur le concours et la collaboration des organes Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99 (4° d’inspection et de contrôle ainsi que des structures centrales et locales de l’administration concernée. et 6°) et 143 (alinéa 2); Art. 7. — Les inspecteurs peuvent être assistés, dans le Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane cadre de l’exercice de leurs missions, par des agents mis à 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination leur disposition, par l’administration centrale concernée, du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane et choisis en raison de leur responsabilité et leurs compétences. 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination Art. 8. — Dans le cadre de leurs interventions, des membres du Gouvernement; l’inspecteur général et les inspecteurs sont habilités à Vu le décret exécutif n° 09-63 du 11 Safar 1430 demander toute information et à consulter et à reproduire, correspondant au 7 février 2009 portant missions et le cas échéant, tout document lié à l’activité de la structure organisation du cabinet du Premier ministre; Décrète : inspectée. Art. 9. — Tout refus opposé aux demandes de présentation, de communication ou de renseignement Article 1er. — Il est créé auprès du Premier formulées par les inspecteurs et toute entrave à l’exercice ministre une inspection générale dénommée ci-après de leurs missions, pour quelque motif que ce soit, sont l’« inspection ». portés, sans délais, à la connaissance de l’autorité Art. 2. — L’inspection est un organe d’information et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques hiérarchique concernée qui doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et en informer l’inspection. arrêtées dans le cadre du plan d’action du Gouvernement. Art. 10. — Les inspecteurs sont tenus, dans l’exercice Dans ce cadre, elle est chargée de mener des missions de leurs missions, y compris après leur cessation de d’inspection, de contrôle et d’évaluation, notamment sur : fonction, notamment : — l’application de la législation et de la réglementation — de préserver, en toute circonstance, le secret régissant le fonctionnement des services de l’Etat, des professionnel sur les faits constatés, au cours de leur collectivités territoriales, des entreprises, organismes et mission; structures en relevant ainsi que des organismes privés — d’éviter toute ingérence dans la gestion des services bénéficiant du concours financier de l’Etat; inspectés, en s’interdisant particulièrement toute — l’application et la mise en œuvre des instructions et injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives décisions du Président de la République et du Premier dévolues aux responsables desdits services; ministre ainsi que celles arrêtées en conseils des ministres et en réunions du Gouvernement; — de restituer, en l’état, les documents consultés. — la réalisation des projets d’investissement et de Art. 11. — L’inspecteur est tenu, en cas de constatation développement; de faits graves, portant préjudice au bon fonctionnement — la qualité de la gestion des services suscités et de du service, organisme et structure inspectés, saisir immédiatement, par rapport, l’autorité hiérarchique ou de leurs prestations. tutelle concernée, pour prendre, le cas échéant, toute Art. 3. — L’inspection est dirigée par un inspecteur mesure conservatoire jugée utile et en informer général assisté de dix (10) à vingt (20) inspecteurs. Les l’inspection. fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par Art. 12. — Toute mission d’inspection est sanctionnée référence respectivement aux fonctions de chargé de par un rapport que l’inspecteur général adresse au Premier mission et de directeur d’études auprès des services du ministre. Premier ministre. Art. 13. — L’inspecteur général élabore un rapport La répartition des tâches et le programme de travail des annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations inspecteurs est fixée par le Premier ministre, sur et suggestions portant sur le fonctionnement des services proposition de l’inspecteur général. cités à l’article 2 ci-dessus, qu’il adresse au Premier L’inspecteur général anime, coordonne et suit les ministre. activités des inspecteurs. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 4. — L’inspecteur général reçoit, dans la limite de officiel de la République algérienne démocratique et ses attributions, délégation de signature du Premier ministre. populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1438 correspondant au Art. 5. — L’inspection intervient au moyen de missions de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées. 28 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017 mettant fin aux
fonctions du chef de cabinet du ministre de la justice.
Par décret présidentiel du 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la justice, exercées par M. Rabah Khenniche. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
au ministère de la justice.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation et de l’emploi des détenus à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par M. Ali Benaissa, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de
magistrats. ————
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. :
— Assya Belattar, au tribunal de Chelghoum Laïd;
— Abdelhamid Saddouk, au tribunal de Bouhadjar;
— Ali Agag, au tribunal d’El Meniaa;
— Amar Kandi, au tribunal de Aïn El Hammam;
admis à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’analyse des opérations financières à la direction générale de la prévision et des politiques au ministère des finances, exercées par
M. Khemaïes Baameur, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’une
sous-directrice à la direction générale du budget au ministère des finances.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’aménagement du territoire et de l’environnement à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par Mme. Fouitma Ghobrini, admise à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de la
directrice de la conservation foncière à la wilaya de Boumerdès.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de la directrice de la conservation foncière à la wilaya de Boumerdès, exercées par Mme. Saliha Yesri, appelée à exercer une autre fonction. ————!————
Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux
fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgétaires de wilayas.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et suivi budgétaire à la wilaya de Batna, exercées par M. Abdelhak Benlakhlef, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————————
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et suivi budgétaire à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Salem Bouadlaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un
chef d’études à l’ex-ministère de l’énergie et des mines.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement à l’ex-ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Mourad Khelifa, appelé à exercer une autre fonction.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Mohamed Achouri, à la wilaya de Khenchela, au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de appelé à exercer une autre fonction; directeurs de l’énergie et des mines de wilayas. — Boumediene Seghieri, à la wilaya de Souk Ahras, appelé à exercer une autre fonction; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Hafid Smaoune, à la wilaya de Tipaza, appelé à correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux exercer une autre fonction; fonctions de directeurs de l’énergie et des mines aux wilayas suivantes, exercées par Mmes. et MM. : — Belkacem Benmouffok, à la wilaya de Aïn Defla, appelé à exercer une autre fonction; retraite; — Tahar Filali, à la wilaya de Chlef, admis à la — Braham Mohand-Cherif, à la wilaya de Mila, appelé à exercer une autre fonction; exercer une autre fonction; — Tayeb Zaidi, à la wilaya de Laghouat, appelé à — Azeddine Nezzar, à la wilaya de Ghardaïa, appelé à exercer une autre fonction; appelé à exercer une autre fonction — Adnan Ridha Amir, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, — Belaid Akrour, à la wilaya de Relizane, appelé à exercer une autre fonction. — Ali Benikhlef, à la wilaya de Batna appelé à exercer ————!———— une autre fonction; — Omar Sebaa, à la wilaya de Béjaïa, appelé à exercer Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant une autre fonction; au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’une — Moussa Bibi, à la wilaya de Blida, appelé à exercer inspectrice à l’inspection générale de la une autre fonction; pédagogie au ministère de l’éducation nationale. — Lazhar Guemini, à la wilaya de Bouira, appelé à ———— exercer une autre fonction; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Reguia Bentorki, à la wilaya de Tébessa, appelée à correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux exercer une autre fonction; fonctions d’inspectrice à l’inspection générale de la — Mohammed Said Halassa, à la wilaya de Tlemcen, pédagogie au ministère de l’éducation nationale, exercées appelé à exercer une autre fonction; par Mme. Sabah-Afifa Boucekkine. — Khelifa Bendjaafar, à la wilaya de Tizi Ouzou, ————!———— appelé à exercer une autre fonction; Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 — Abdelaziz Harrat, à la wilaya de Djelfa, appelé à correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux exercer une autre fonction; fonctions de sous-directeurs au ministère de — Lemnaouere Messaoudi, à la wilaya de Jijel, l’éducation nationale. appelé à exercer une autre fonction; ———— — Mohamed Meziani, à la wilaya de Sétif, appelé à Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 exercer une autre fonction; correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux — Lyazid Zennouche, à la wilaya de Saïda, appelé à fonctions de sous-directeur de l’organisation scolaire à la exercer une autre fonction; direction de l’enseignement fondamental au ministère de — Kamel Smati, à la wilaya de Skikda, appelé à exercer l’éducation nationale, exercées par M. Mouloud Boulsane, une autre fonction; appelé à exercer une autre fonction. — Farida Bensalma, à la wilaya de Sidi Bel Abbès, ———————— appelée à exercer une autre fonction; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Mohamed Chaouche, à la wilaya de Guelma, correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux appelé à exercer une autre fonction; fonctions de sous-directrice des activités culturelles et — Abdelhadi Barkat, à la wilaya de Médéa, appelé à sportives au ministère de l’éducation nationale, exercées exercer une autre fonction; par Mme. Assia Athmania. — Samia Benchaa, à la wilaya de Mostaganem, ————!———— appelée à exercer une autre fonction; Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Ali Lamamri à la wilaya de Mascara, admis à la au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un retraite; vice-recteur à l’université de Médéa. — Moussa Menina, à la wilaya de Ouargla, admis à la ———— retraite; — Amar Chikar, à la wilaya de Tindouf, appelé à Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 exercer une autre fonction; correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de l’animation et de la — Nouredine Boumaiza, à la wilaya de Bordj Bou promotion de la recherche scientifique, des relations Arréridj, appelé à exercer une autre fonction; extérieures et de la coopération à l’université de Médéa, — Fathallah Athmani, à la wilaya d’El Tarf, appelé à exercées par M. Othmane Boukendakdji, appelé à exercer exercer une autre fonction; une autre fonction.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de la
doyenne de la faculté des lettres et des langues à l’université de Chlef.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de doyenne de la faculté des lettres et des langues à l’université de Chlef, exercées par Mme. El Djomhouria Slimani, appelée à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du
directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines à l’université de M’Sila.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines à l’université de M’Sila, exercées par
M. Boudjemaa Khalfallah, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du
directeur de l’école nationale supérieure vétérinaire.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale supérieure vétérinaire, exercées par M. Badis Bendeddouche. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du
directeur de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme, exercées par M. Mohamed Salah Zerouala. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’une
chargée d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme
hospitalière. ————
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme. Amina Boudoukha, admise à la retraite.
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions
de la directrice de la prévention socio-environnementale au ministère de la santé,
de la population et de la réforme hospitalière.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directrice de la prévention socio-environnementale au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme. Samia Yacef, admise à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de la
directrice générale de l’agence nationale des greffes.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’agence nationale des greffes, exercées par Mme. Malika Rahal, admise à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination à la
direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de
la justice. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, MM. : — Ali Benaïssa, directeur des conditions de détention; — Foued Bouyahiaoui, sous-directeur de l’informatisation. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du
directeur du recueil des informations à la direction générale de la prévision et des
politiques au ministère des finances.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Khemaïes Baameur est nommé directeur du recueil des informations, à la direction générale de la prévision et des politiques au ministère des finances. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination d’une
sous-directrice à la direction générale du budget au ministère des finances.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mlle. Fairouz Ould Khelifa est nommée sous-directrice de l’aménagement du territoire et de l’environnement à la direction générale du budget au ministère des finances.
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Mohammed Said Halassa, à la wilaya de Aïn Defla; au 30 avril 2017 portant nomination du — Rachida Melhani, à la wilaya de Naâma; directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Blida. — Azeddine Nezzar, à la wilaya de Ghardaïa; — Belaid Akrour, à la wilaya de Relizane. ————!———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Salem Bouadlaoui est Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 nommé directeur de la programmation et suivi budgétaires correspondant au 30 avril 2017 portant à la wilaya de Blida. nomination au ministère de l’éducation nationale. ———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 au 30 avril 2017 portant nomination de correspondant au 30 avril 2017, sont nommés au ministère directeurs de l’énergie de wilayas. de l’éducation nationale, MM. : — Rabah Chichiou, directeur d’études; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Boubakar Seddik Bouazza, directeur des études correspondant au 30 avril 2017, sont nommés directeurs juridiques et de la coopération; de l’énergie aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. : — Mustapha Hamdi, sous-directeur des programmes — Tayeb Zaidi, à la wilaya de Laghouat; d’enseignement, à la direction de l’enseignement fondamental. — Adnan Ridha Amir, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; ———————— — Mohamed Chaouche, à la wilaya de Béjaïa; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mouloud Boulsane — Fathallah Athmani, à la wilaya de Biskra; est nommé directeur d’études au ministère de l’éducation — Noureddine Berbaoui, à la wilaya de Béchar; nationale. ———————— — Samia Benchaa, à la wilaya de Blida; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Lazhar Guemini, à la wilaya de Bouira; correspondant au 30 avril 2017, M. Ali Touati Tliba est — Moussa Bibi, à la wilaya de Tlemcen; nommé directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale. — Nouredine Boumaiza, à la wilaya de Tizi Ouzou; ———————— — Ali Benikhlef, à la wilaya d’Alger; Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Abdelaziz Harrat, à la wilaya de Djelfa; correspondant au 30 avril 2017, M. Hocine Azaiz est nommé inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie — Lemnaouere Messaoudi, à la wilaya de Jijel; au ministère de l’éducation nationale. ————!———— — Mohamed Meziani, à la wilaya de Sétif; — Lyazid Zennouche, à la wilaya de Saïda; Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de — Kamel Smati, à la wilaya de Skikda; directeurs de l’éducation de wilayas. — Farida Bensalma, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; ———— — Mohamed Achouri, à la wilaya de Annaba; correspondant au 30 avril 2017, sont nommés directeurs Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Reguia Bentorki, à la wilaya de Constantine; de l’éducation aux wilayas suivantes, Mlle. et MM. : — Abdelhadi Barkat, à la wilaya de Médéa; — Hadouda Boukabous, à la wilaya de Tiaret; — Belkacem Benmouffok, à la wilaya de Mostaganem; — Abdeslam Boudounet, à la wilaya de M’Sila; — Omar Sebaa, à la wilaya d’Oran; — Arezki Slimani, à la wilaya d’Oran; — Boufatah Babaia, à la wilaya d’El Bayadh; — Ammar Tibani, à la wilaya de Ghardaïa. ————!———— — Mustapha Benabdelkader, à la wilaya d’Illizi; Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant — Khelifa Bendjaafar, à la wilaya de Bordj Bou au 30 avril 2017 portant abrogation des Arréridj; dispositions d’un décret présidentiel. — Mourad Khelifa, à la wilaya d’El Tarf; ———— — Amar Chikar, à la wilaya de Tindouf; correspondant au 30 avril 2017, les dispositions du décret Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 — Boualem Ait Hamadouche, à la wilaya d’El Oued; présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspndant au 19 septembre 2016 portant nomination de M. M’Hamed — Boumediene Seghieri, à la wilaya de Souk Ahras; Benali directeur des diplômes, des équivalences et de la — Hafid Smaoune, à la wilaya de Tipaza; documentation universitaire au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, — Braham Mohand-Cherif, à la wilaya de Mila; sont abrogées.
————!————
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant
nomination de vice-recteurs aux universités.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mme. Nadjet Kamel est nommée vice-rectrice chargée du développement, de la prospective et de l’orientation à l’université de Sétif 1. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Othmane Boukendakdji est nommé vice-recteur chargé des relations extérieures, de la coopération, de l’animation, de la communication et des manifestations scientifiques à l’université de Médéa. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Boudjemaa Khalafallah est nommé vice-recteur chargé du développement, de la prospective et de l’orientation à l’université de M’Sila. ————!————
Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant
nomination à l’université de Chlef.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés à l’université de Chlef, MM. : — Ahmed Chaher, secrétaire général; — Mohamed Yahiaoui, directeur de l’institut d’éducation physique et sportive. ————————
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mme. El Djomhouria Slimani est nommée doyenne de la faculté des langues étrangères à l’université de Chlef. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination à
l’université de Sétif 2.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés à l’université de Sétif 2, Mme. et M. : — Djazia Sache, doyenne de la faculté de droit et des sciences politiques; — Badreddine Ouiz, secrétaire général. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination à
l’université de Mostaganem.
———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés à l’université de Mostaganem, MM. : — Ahmed Houari, secrétaire général; — Ahmed Guidoume, doyen de la faculté des sciences sociales.
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de doyens
de facultés aux universités.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés doyens de facultés aux universités suivantes, Mme. et M. :
— Amel Nouari, doyenne de la faculté des sciences sociales et humaines à l’université de Souk Ahras;
— Amor Ghouar, doyen de la faculté des lettres et des langues étrangères à l’université de Batna 2. ————!————
Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant
nomination au ministère des relations avec le
Parlement.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mme. Saliha Yesri est nommée chef de division de la coopération et des études au ministère des relations avec le Parlement. ————————
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommées au ministère des relations avec le Parlement, Mme. et Mlle. :
— Khadidja Mehenni, sous-directrice des archives, de la documentation et de l’informatique;
— Nora Aggoun, chef d’études à la division de la coopération et des études. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur
général de l’agence nationale des greffes.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mohamed Bourahla est nommé directeur général de l’agence nationale des greffes. ————!————
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur
de la santé et de la population à la wilaya d’Oum
El Bouaghi.
Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Hadj Abderrahmane Bada est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Oum El Bouaghi.
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ARRETES, DECISIONS ET AVIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 21 / D.CC / 17 du 13 Ramadhan 1438 correspondant au 8 juin 2017 relative au remplacement de députés à l’Assemblée
Populaire Nationale.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 129 et 182 (alinéa 2);
Vu la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, notamment ses articles 3 et 10;
Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6;
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 89, 105 et 106;
Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017;
Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu la déclaration de vacance des sièges des députés ayant accepté la fonction de membre du Gouvernement, transmise par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale le 6 juin 2017 sous le n° SP/SP/01/2017 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 2017 sous le n° 03;
Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02;
Le membre rapporteur entendu;
Après délibération;
— Considérant qu’aux termes de l’article 122 de la Constitution, le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national; qu’il est renouvelable et non cumulable avec d’autres mandat ou fonction et qu’aux termes de l’article 3 (1er tiret) de la loi organique n° 12-02, susvisée, le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de la fonction de membre du Gouvernement; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de son acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe; — Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, du décret présidentiel portant nomination des membres du Gouvernement, ainsi que des listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 4 mai 2017 dans les circonscriptions électorales concernées par l’opération de remplacement selon leur dénomination et leur classification; Décide : Article 1er. — Les députés ci-après désignés, et dont les sièges sont devenus vacants par suite de leur acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, sont remplacés par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste, comme suit : — Ghania EDDALIA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Blida par la candidate Amina ABERKANE; — Tayeb ZITOUNI pour le parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale d’Oran par le candidat Salah KEDADRA; — Tahar HADJAR pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tiaret par le candidat Mohammed MAZOUZ; — Mahdjoub BEDDA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Médéa par le candidat Achour SEGHOUANI; — Tahar KHAOUA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Alger par le candidat Mourad HELIS. Art. 2. — La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur et des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
29 juin 2017
5 Chaoual 1438
Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Ramadhan 1438 correspondant au 8 juin 2017.
Le Président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI — Mohamed HABCHI, vice-président, — Hanifa BENCHABANE, membre, — Abdeldjalil BELALA, membre, — Brahim BOUTKHIL, membre, — Hocine DAOUD, membre, — Abdennour GRAOUI, membre, — Mohamed DIF, membre, — Smail BALIT, membre, — Lachemi BRAHMI, membre,
POSTES SUPERIEURS NOMBRE
Responsable de projets de développement technologique 1 Responsable de programmes d’ingénierie 1 Responsable de programmes d’information et de communication 1 Chargé d’études 1 Chargé de l’accueil et de l’orientation 1 Chef de Parc 1 Responsable du service intérieur 1 Chef magasinier 1
— Fouzya BENGUELLA, membre, — Kamel FENICHE, membre.
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 26 décembre 2016 fixant le
nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux
corps des personnels de soutien à la recherche au titre du centre national d’études et de recherches
intégrées du bâtiment (CNERIB).
———— Le Premier ministre, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, modifié et
Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aoual 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 35, 76, 119, 177 et 212 du décret exécutif n° 11-443 du Aoual Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche au titre du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment, conformément au tableau ci-après :
complété, portant transformation de l’Institut National Chef de cuisine
d’Etudes et de Recherche en Bâtiment (INERBA) en Centre National d’Etudes et de Recherches Intégrées du Bâtiment (CNERIB); Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant officiel de la République algérienne démocratique et populaire. nomination des membres du Gouvernement; Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1438 correspondant Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 au 26 décembre 2016. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Le ministre des finances Le ministre de l’habitat, ministre des finances; de l’urbanisme et de la ville Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, Le ministre de Pour le Premier ministre de l’urbanisme et de la ville; l’enseignement supérieur et par délégation Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 et de la recherche scientifique Le directeur général correspondant au 26 décembre 2011 portant statut de la fonction publique particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des et de la réforme administrative personnels de soutien à la recherche; Tahar HADJAR Belkacem BOUCHEMAL
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 fixant les effectifs
par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités
d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’observatoire national de la ville.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007, complété, portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l’observatoire national de la ville, conformément au tableau ci-après :
EFFECTIFS
Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) (1+2) à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie — 7 — — 7 1 2 — — — 2 1 4 — — — 4 1 2 — — — 2 2 2 — — — 2 5
EMPLOIS
Ouvrier professionnel de niveau 1
Agent de service de niveau 1
Gardien
Conducteur d’automobile de niveau 1
Agent de prévention de niveau 1
Total général 10 7
CLASSIFICATION
Indice
— — 17
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017.
Le ministre des finances Le ministre de l’habitat, Pour le Premier ministre et par délégation
de l’urbanisme et de la ville Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE Belkacem BOUCHEMAL
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la
nomenclature des recettes et des dépenses du
compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ». ————
Le ministre des finances,
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 82;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement », le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ».
Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte, est déterminée comme suit :
En recettes :
— les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire;
— les dotations du budget de l’Etat, en cas de besoin;
— la quote-part de l’impôt sur le patrimoine;
— les subventions éventuelles de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes;
— les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d’organismes ou d’institutions internationales, alloués à l’habitat;
— la quote-part de la redevance sur l’extraction de sables d’oueds ou de dunes;
— les dons et legs;
— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte;
— le solde résultant de la clôture du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ».
En dépenses :
I- Les dépenses liées à la politique de soutien de l’Etat en matière de logement destinées à l’octroi :
1- d’aides au logement promotionnel aidé « ex LSP »;
2- d’aides à l’habitat rural;
3- d’aides à la construction dans le cadre de l’offre foncière dans les wilayas du sud;
4- d’aides à la réhabilitation des habitations précaires et du vieux bâti;
5- d’aides pour le remplacement des chalets;
6- toutes autres aides décidées par les pouvoirs publics.
II- Les aides à la viabilisation des lotissements et logements, destinées à l’accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire.
III- Les aides de l’Etat au titre de l’accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente, destinées à contribuer au financement de l’aide frontale ainsi que les surcoûts de construction au titre du programme location-vente et les VRD tertiaires.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.
Le ministre des finances Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 Art. 3. — Le contrôle et le suivi de l’éligibilité des correspondant au 23 mai 2017 fixant les postulants aux différentes aides de l’Etat financées à modalités du suivi et d’évaluation du compte travers ce fonds, sont assurés par les services concernés du d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ». ministère chargé de l’habitat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le ministre des finances, Art. 4. — Dans le cadre du suivi de ce fonds, la caisse Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, nationale du logement est tenue de transmettre au ministère chargé des finances sur support papier et Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 électronique sous format tableur, par le biais du ministère correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant chargé de l’habitat en sa qualité d’ordonnateur, un état nomination des membres du Gouvernement; mensuel et un bilan annuel d’exécution physique et Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, financière des actions notifiées, déclinées selon la modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale nomenclature de ce compte et par wilaya faisant ressortir : du logement (CNL); — les crédits mis à la disposition de la caisse nationale Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani du logement; 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en — les engagements et les dépenses opérées; matière de soutien financier des ménages; — les soldes des crédits auprès de la caisse nationale du Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 logement. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Par ailleurs, les états mensuels d’exécution doivent être Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania transmis au ministère des finances, au plus tard, le 10 ème 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et jour du mois suivant. complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; En termes de recettes, les services du ministère chargé Vu le décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja de l’habitat doivent accompagner les éléments 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les d’information, cités ci-dessus, par un état des recettes modalités de fonctionnement du compte d’affectation réalisées hors dotations du budget de l’Etat. spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement », notamment son article 3; Le format des fichiers à transmettre et les canevas Vu l’arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 d’informations y relatifs, sont précisés, en tant que de correspondant au 23 mai 2017 fixant la nomenclature des besoin, par voie d’un protocole d’accord à établir recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale conjointement entre le ministre des finances-direction n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »; Arrêtent : générale du budget-et le ministre chargé de l’habitat-caisse nationale du logement. Article 1er. — En application des dispositions de Art. 5. — L’allocation des dotations inscrites à ce fonds, l’article 3 du décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja s’effectue par tranches, en fonction de la production de 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les justificatifs et des bilans d’utilisation des crédits alloués modalités de fonctionnement du compte d’affectation antérieurement, cités à l’article 4 ci-dessus, conformément spécial n° 302-050 intitulé « Fonds National du à la législation et à la réglementation en vigueur. Logement », le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal Logement ». officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de soutien de l’Etat en matière d’habitat, le Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 ministère chargé de l’habitat confie à la caisse nationale du logement, les ressources financières relatives aux mai 2017. financements des actions éligibles à ce fonds, aux fins de leur gestion, sur la base d’une convention portant cahier Le ministre des finances des charges et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
1415 correspondant au 4 octobre 1994, susvisé. Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 15 Rabie
Ethani 1431 correspondant au 31 mars 2010 fixant la liste nominative des membres du comité
sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de
l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
Par arrêté du 21 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 21 décembre 2017, l’arrêté du 15 Rabie Ethani 1431 correspondant au 31 mars 2010 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, est modifié comme suit :
« ………………………………………………………………………
B) Au titre des établissements et organismes relevant du secteur :
1- Des représentants des établissements et organismes choisis en raison de leur domaine de
compétence :
— M. Ahmed Akacem, directeur régional de l’organisme de contrôle technique de la construction, direction régionale centre, membre, en remplacement de
M. Boumediène Oukaci; — M. Abdelkrim Badaoui, directeur général du bureau d’études de recherche et d’engineering général (BEREG), membre, en remplacement de M. Tahar Bouchakour. ………………. (Le reste sans changement) ………………… ». ————!————
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant le cadre d’organisation des
concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps
techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif, en relevant;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 09 - 241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme;
Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;
Après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.
Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :
* Grade d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures- coefficient 2).
* Grade d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures- coefficient 2);
4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2).
* Grade d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures- coefficient 2).
* Grade d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures-coefficient 2);
4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures-coefficient 2).
* Grade d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3);
3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures- coefficient 2);
4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2).
* Grade d’architecte (concours sur épreuves) : 1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures- coefficient 2).
* Grade d’architecte principal (concours sur épreuves) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures- coefficient 2).
* Grade d’architecte principal (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures- coefficient 2);
4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures- coefficient 2).
* Grade d’architecte en chef (examen professionnel) : 1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures-coefficient 3);
3- Une épreuve au choix de droit administratif ou finances publiques (durée 2 heures- coefficient 2);
4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures- coefficient 2).
* Grade d’inspecteur de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l’urbanisme (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures- coefficient 2).
* Grade d’inspecteur principal de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l’urbanisme (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures- coefficient 2).
* Grade d’inspecteur en chef de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l’urbanisme (durée 4 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures- coefficient 2).
5 Chaoual 1438 29 juin 2017
* grade de technicien de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve sur la terminologie scientifique et technique (durée 2 heures-coefficient 1).
* Grade de technicien de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures- coefficient 2).
4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures- coefficient 2).
* grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures- coefficient 2).
* grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures- coefficient 2).
* grade d’adjoint technique de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures-coefficient 2).
* grade d’agent technique spécialisé de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :
1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures- coefficient 2);
2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures- coefficient 3);
3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures- coefficient 2).
Art. 3. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.
Art. 4. —Les programmes des concours sur épreuves et des examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l’original du présent arrêté.
Art. 5. —Le concours sur titre pour l’accès à certains grades de fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :
1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au
concours (0 à 13 points) :
1-1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :
Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre; elles sont notées comme suit :
- Spécialité (s) 1 : 6 points; • Spécialité (s) 2 : 4 points;
- Spécialité (s) 3 : 3 points; • Spécialité (s) 4 : 2 points; Spécialité (s) 5 : 1 point. •
1-2- Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) :
La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :
— un (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20;
— deux (2) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20;
— trois (3) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20;
— quatre (4) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20;
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— cinq (5) points pour le candidat ayant obtenu une Un (1) point par année d’exercice dans la limite de six moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20; (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le — six (6) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20; concours. — sept (7) points pour le candidat ayant obtenu une Un (1) point par année d’exercice dans la limite de moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique.
- les diplômés des grandes écoles (écoles nationales de 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois (3) formation supérieure) bénéficient d’une bonification de points pour l’expérience professionnelle acquise dans les deux (2) points; institutions et administrations publiques dans un emploi
- les majors de promotion issus des établissements immédiatement inférieur à celui de l’emploi postulé. publics de formation supérieure bénéficient d’une 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) bonification d’un (1) point; points pour l’expérience professionnelle acquise hors
- concernant les candidats titulaires du diplôme de secteur de la fonction publique, justifiée par une magistère, la notation s’effectue comme suit : attestation de travail accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale — 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable »; concerné. — 2.5 points pour la mention « bien » ou 5- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) : « honorable »; L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours. — 2 points pour la mention « assez bien »; Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la — 1,5 point pour la mention « passable ». limite de cinq (5) points. 6- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :
° 38
2- Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même
spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :
Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de 0,25 point par semestre d’études ou de formation complémentaire.
3- Travaux ou études réalisées par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours
d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (0 à 1 point) :
La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de 0,5 point par publication dans la limite d’un (1) point.
4- Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :
La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :
- des contrats de pré-emploi;
- d’insertion sociale des jeunes diplômés;
- d’insertion professionnelle;
- de sa qualité de contractuel. • !esprit d’analyse et de synthèse : 1 point;
!capacité à communiquer : 1 point; • !aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point. •
Art. 6. — Tout candidat absent à l’entretien ou à l’une des épreuves écrites est éliminé du concours ou de l’examen professionnel.
Art. 7. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :
•!les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid); •!les catégories (des personnes handicapées) pouvant
exercer les tâches inhérentes au grade postulé;
•!la moyenne des épreuves écrites; •!la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le
plus élevé.
Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués, selon l’ordre de priorité suivant :
•!la moyenne générale du cursus d’études ou de
formation,
•!l’ancienneté du titre ou du diplôme, •!l’âge du candidat (priorité au plus âgé).
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Art. 8. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :
• !la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.
Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :
• !l’ancienneté dans le grade;
•!l’ancienneté générale; •
!l’âge du candidat (priorité au plus âgé).
Art. 9. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :
• !les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid);
• !les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;
- l’âge du candidat (priorité au plus âgé); • !la situation familiale du candidat (marié avec enfant, marié sans enfant, soutien de famille, célibataire).
Art. 10. — Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :
• !une (1) demande manuscrite;
• !une (1) copie de la carte nationale d’identité;
• !une (1) copie du titre, ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’étude ou de formation;
- une fiche de renseignement, dûment remplie par le candidat.
Art. 11. — Les candidats définitivement admis doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier par l’ensemble des autres documents ci-après :
• !une (1) copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national;
• !un (1) extrait du casier judiciaire, en cours de validité;
• !un (1) certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées;
• !un (1) extrait de l’acte de naissance;
• !deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé;
• !deux (2) photos d’identité;
• !une (1) attestation justifiant la qualité de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.
Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :
•!les attestations de travail justifiant l’expérience
professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnée par une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné;
•!une attestation justifiant pour la période de travail
acquise par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant;
•!un document justifiant le suivi par le candidat d’une
formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme requis dans la même spécialité, le cas échéant;
•!un document relatif aux travaux ou études réalisés par
le candidat dans la spécialité, le cas échéant;
•!une fiche familiale pour les candidats mariés; •!une attestation justifiant que le candidat est major de
promotion, le cas échéant;
•!une attestation justifiant le handicap du candidat, le
cas échéant.
Art. 12. — Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.
Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes : — une copie de l’arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation; — une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN / OCFLN ou de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.
Art. 13. — Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, et de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux veuves et fils de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 14. — Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.
Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Arrêté du 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au Art. 4. — Sont rattachés directement au directeur 30 janvier 2017 fixant l’organisation interne de général, trois (3) assistants chargés respectivement : l’agence nationale de l’urbanisme et de ses — de l’audit et du contrôle de gestion; démembrements (ANURB). — de la communication, de la publication et de la coopération; Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, — de la cellule chargée de la sécurité interne de l’établissement (SIE). Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant Art. 5. — La direction générale adjointe est chargée de nomination des membres du Gouvernement; la coordination, de la supervision, de l’animation, du suivi, de l’assistance et de l’accompagnement des différentes Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania structures centrales de l’agence, de ses démembrements et 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et de ses filiales. complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; En sus, elle est chargée de suivre et de gérer les affaires juridiques et du règlement du contentieux relevant de Vu le décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaâda l’établissement et de ses démembrements. 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme; Arrête : Art. 6. — La direction des réseaux et des systèmes d’information géographique est chargée : — de constituer et de gérer le système d’information géographique et la banque de données du secteur de Article 1er. — En application des dispositions des l’urbanisme, en relation avec toutes les structures articles 4 et 9 du décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou concernées, et de pourvoir ces dernières en informations statistiques et cartographiques, conformément aux El Kaâda 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant missions de l’agence; création de l’Agence nationale de l’urbanisme, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organigramme de l’agence — de mettre en place, de gérer et d’entretenir les nationale de l’urbanisme et de ses démembrements. réseaux informatiques et les équipements y afférents; — de constituer une documentation relative à son Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général de domaine d’activité et de mettre en place une banque de l’agence, l’organigramme de l’agence nationale de données; l’urbanisme comprend : — de publier sur tout support écrit ou audiovisuel, les résultats de ses analyses, expertises et réflexions; — des structures centrales; — de mettre en place un atelier chargé des travaux — des démembrements. d’infographie. En relation avec l’assistant du directeur général Art. 3. — Les structures centrales de l’agence nationale concerné, cette structure est chargée également de la de l’urbanisme comprennent : communication, de la formation et de l’information pour les collectivités locales, par : — la direction générale adjointe; — l’organisation de journées d’études thématiques; — la direction des réseaux et des systèmes — la réalisation et la diffusion de revues périodiques; d’information géographique; — la participation de l’agence aux expositions — la direction des études générales et de la nationales et internationales. prospective; Art. 7. — La direction des réseaux et des systèmes — la direction de la maîtrise d’ouvrage des programmes d’information géographique est structurée en trois (3) de réalisations urbaines; sous-directions : — la direction de l’administration et des finances. — la sous-direction des réseaux informatiques;
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— la sous-direction des systèmes d’information géographique (SIG);
— la sous-direction de la banque de données, de la documentation et des archives.
Art. 8. — La direction des études générales et de la prospective est chargée :
— de proposer toutes études ou analyses prospectives visant à renforcer l’action de l’Etat et des collectivités locales dans le domaine de l’urbanisme;
— de proposer à l’autorité de tutelle toute réglementation liée à son domaine d’activité;
— de réaliser des études d’approche, d’élaborer et de suivre les plans relatifs aux zones d’habitat, aux lotissements et aux zones urbaines à restructurer ou à rénover;
— d’étudier et d’établir les plans d’urbanisme;
— de mener toute étude se rapportant au développement des agglomérations et des zones rurales;
— d’effectuer les études et les travaux d’aménagement, en liaison avec les instances et organismes concernés, des zones industrielles et des zones à utilisation spécifique;
— d’élaborer toute étude ayant pour finalité la réservation des sols nécessaires aux projets à caractère spécifique de l’Etat, des collectivités locales et des organismes intéressés;
— d’élaborer les normes techniques nécessaires à la mise en œuvre des orientations, des choix et des programmes en matière d’urbanisme, de fournir, dans un cadre conceptuel et en fonction de ses capacités et de son plan de charge, des prestations ainsi que des expertises et des consultations liées à son objet, à toute personne de droit public ou de droit privé.
Art. 9. — La direction des études générales et de la prospective, est organisée en trois (3) sous-directions :
— la sous-direction de la prospective territoriale;
— la sous-direction de la normalisation urbaine;
— la sous-direction de la réglementation.
Art. 10. — La direction de la maîtrise d’ouvrage des programmes de réalisations urbaines, est chargée :
— de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maîtrise d’ouvrage déléguée des opérations d’intervention sur les tissus anciens (de réhabilitation, de rénovation, de restructuration, de requalification, d’amélioration urbaine et de résorption de l’habitat précaire);
— d’apporter son concours technique aux collectivités locales pour la réservation des sols destinés à la mise en œuvre des projets d’importance nationale, régionale ou locale;
— d’assister l’Etat, les collectivités locales et les organismes concernés ou intéressés dans l’initiation, l’exécution et/ou le suivi des projets d’envergure nationale, régionale ou locale en matière d’urbanisme et d’intervention sur les tissus urbains;
— d’apporter son concours technique aux collectivités en matière de résorption de l’habitat précaire;
— d’apporter son concours, dans le cadre de ses attributions, aux autorités et organismes concernés, en matière d’études, de création et de réalisation de zones d’expansion et sites touristiques;
— d’effectuer, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée liée à son domaine d’activité.
Art. 11. — La direction de la maîtrise d’ouvrage des programmes de réalisations urbaines est composée de trois
(3) sous-directions : — la sous-direction des programmes d’intervention sur les tissus anciens; — la sous-direction des zones spécifiques; — la sous-direction de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Art. 12. — La direction de l’administration et des finances, est chargée : Au titre de l’élaboration et de l’exécution budgétaire et de la gestion financière et comptable : — de préparer, d’exécuter et de contrôler le budget de l’agence; — d’arrêter et de mettre en œuvre les normes et procédures de contrôle; — d’arrêter, en coordination avec les structures centrales et les démembrements, le planning afférent aux opérations comptables et financières et de veiller à son exécution et d’en assurer le contrôle; — de tenir, sous sa responsabilité, les registres et documents réglementaires et de veiller à l’élaboration et à la transmission des bilans comptables et financiers.
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Au titre des ressources humaines :
— de concevoir et de soumettre à l’avis du directeur général et du conseil d’administration, des plans de recrutement et de formation, de veiller à leur application et d’en assurer le contrôle;
— d’instaurer un mode opératoire pour la gestion et l’évaluation des compétences, en prévision de leur promotion;
— de concevoir des contrats de travail, de suivre leur exécution et de décider de leur renouvellement ou résiliation;
— de gérer les relations avec les partenaires sociaux.
Au titre de la gestion des moyens de soutien et de la logistique :
— d’établir, de concert avec les autres structures, les plans d’approvisionnement;
— de veiller à l’application stricte et rigoureuse de la réglementation des marchés publics et autre réglementation spécifique;
— de veiller, en relation avec les autres structures, à la passation des marchés;
— d’établir les cahiers des charges, les appels d’offres, les marchés et avenants et toutes procédures relatives aux marchés;
— de soumettre, pour visa, aux commissions compétentes, les contrats et marchés.
Art. 13. — La direction de l’administration et des finances est composée de trois (3) sous-directions :
— la sous-direction des finances et de la comptabilité;
— la sous-direction des ressources humaines et de la formation;
— la sous-direction des moyens généraux.
Art. 14. — Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 22 octobre 2009, susvisé, l’agence peut ériger des agences régionales d’urbanisme dirigées par des directeurs régionaux.
Art. 15. — Les agences régionales citées à l’article 14 ci-dessus, peuvent disposer, dans la limite de leurs attributions, de l’autonomie financière en matière de maîtrise d’ouvrage, de gestion et de ressources humaines et matérielles.
L’autonomie financière, visée à l’alinéa ci-dessus, s’exerce par le biais de délégation de signature et de délégation de crédit conférées par le directeur général de l’agence aux directeurs des agences régionales.
Art. 16. — Le nombre des agences régionales est arrêté en fonction des paramètres ci-dessous :
— périmètre géographique basé sur la proximité des wilayas;
— consistance du plan de charges.
Art. 17. — Conformément à l’article 4 du décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 22 octobre 2009, susvisé, le nombre des agences régionales fixant leur dénomination, leur domiciliation ainsi que l’étendue de leur compétence territoriale au niveau des wilayas, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Art. 18. — Les titulaires des postes de directeur général adjoint, de directeur central et de directeur régional disposent du statut de cadre dirigeant.
Art. 19. — La nomination aux postes de cadres dirigeants s’effectue par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, sur proposition du directeur général de l’agence.
Art. 20. — La nomination aux autres postes, autres que ceux énumérés à l’article 18 ci-dessus, relève de la compétence du directeur général de l’agence.
Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————!————
Arrêté du 16 Joumada Ethania 1438 correspondant au 15 mars 2017 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1437 correspondant au 13 février 2016 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la
ville. ————
Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1438 correspondant au 15 mars 2017, l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1437 correspondant au 13 février 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, est modifié comme suit :
« — ……………………………….. (sans changement jusqu’à)
— M. Walid Boukhalfa, représentant du ministère des finances (direction générale de la comptabilité), membre titulaire, en remplacement de Mme. Amel Hachemi;
…………………. (le reste sans changement) ……………….. ».
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ACTIF : Effets réescomptés : Pensions : Total PASSIF : Total ———— y compris la facilité de dépôts ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 décembre 2016 ————«»———— Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)…………………………………. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………….. Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………….. Montants en DA : 1.143.112.486,06 891.620.320.413,26 133.501.798.458,64 425.639.542,45 11.641.805.763.829,15 319.862.103.323,83 0,00 0,00 0,00 1.737.164.503,96 432.638.167.622,26 432.638.167.622,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8.382.182.130,25 61.111.937.881,97 13.492.228.190.191,83 4.566.889.222.081,83 264.289.023.231,23 1.635.286.653,89 178.032.674.131,26 864.168.962.538,46 826.815.077.676,02 0,00 300.000.000.000,00 583.791.429.551,75 1.500.000.000.000,00 4.406.606.514.327,39 13.492.228.190.191,83
32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 38 5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Situation mensuelle au 31 janvier 2017 ————«»———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)…………………………………. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… Montants en DA : 1.143.112.486,06 885.943.791.131,47 133.920.114.052,43 422.437.352,57 11.367.267.339.708,08 319.862.103.323,83 0,00 0,00 280.000.000.000,00 1.501.528.303,95 392.537.930.364,55 391.899.923.592,79 638.006.771,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8.386.754.949,44 64.827.282.231,10 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. 13.455.812.393.903,48 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif……………………………………………………………………………………………………… 4.629.069.975.189,99 264.224.948.751,26 1.733.145.383,45 178.032.674.131,26 498.164.990.443,67 1.049.778.387.332,35 0,00 300.000.000.000,00 583.791.429.551,75 1.500.000.000.000,00 4.451.016.843.119,75 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. ———— y compris la facilité de dépôts 13.455.812.393.903,48
5 Chaoual 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 29 juin 2017 ° 38 33
Situation mensuelle au 28 février 2017 ————«»———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)…………………………………. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… Montants en DA : 1.143.112.486,06 916.728.799.681,14 134.013.132.707,96 424.304.021,10 11.116.626.354.237,00 319.862.103.323,83 0,00 0,00 280.000.000.000,00 2.239.597.778,22 358.332.923.592,79 358.149.923.592,79 183.000.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8.395.450.015,25 74.452.145.993,94 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. 13.212.217.923.837,29 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif……………………………………………………………………………………………………… 4.644.777.881.658,70 265.041.838.605,25 1.956.341.862,71 178.032.674.131,26 197.956.609.630,55 1.115.708.859.449,59 0,00 300.000.000.000,00 583.791.429.551,75 1.500.000.000.000,00 4.424.952.288.947,48 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. ———— y compris la facilité de dépôts 13.212.217.923.837,29
34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 38 5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Situation mensuelle au 31 mars 2017 ————«»———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Participations et placements………………………………………………………………………………………………. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)…………………………………. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……… Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. Effets réescomptés : Publics………………………………………………………………………………………………………….. Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : Publiques………………………………………………………………………………………………………. Privées………………………………………………………………………………………………………….. Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes……………………………………………………………………………………………………… Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… Montants en DA : 1.143.112.486,06 840.042.238.127,00 134.105.723.065,99 423.674.910,18 11.022.072.433.338,17 321.280.402.845,51 0,00 0,00 280.000.000.000,00 1.757.830.070,97 324.564.946.092,79 324.381.946.092,79 183.000.000,00 58.000.000.000,00 58.000.000.000,00 0,00 0,00 0,00 8.466.870.265,33 70.090.311.437,70 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. 13.061.947.542.639,70 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. Reprises de liquidités ……………………………………………………………………………………………………. Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes du passif……………………………………………………………………………………………………… 4.660.719.155.395,69 265.465.602.575,69 1.739.300.341,01 178.856.062.365,22 59.568.376.463,33 1.027.591.702.618,55 0,00 300.000.000.000,00 583.791.429.551,75 1.500.000.000.000,00 4.484.215.913.328,46 Total ……………………………………………………………………………………………………………….. ———— y compris la facilité de dépôts 13.061.947.542.639,70
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
