Décret exécutif n° 17-17 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

En application des dispositions de l'article 10 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisé le présent décret a pour objet de fixer les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

Les membres du comité permanent de la Haute Instance bénéficient du droit au détachement durant leur mandat.

Les autres membres de la Haute Instance bénéficient du droit au détachement depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin.

Cette période peut être prorogée, sur demande du président de la Haute Instance, pour une période ne dépassant pas un (1) mois.

Les membres détachés de la Haute Instance bénéficient du droit à l'avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les membres du comité permanent de la Haute Instance bénéficient d'une indemnité mensuelle.

Les autres membres de la Haute Instance bénéficient d'une indemnité forfaitaire.

Le montant et les modalités d'attribution des indemnités, prévues à l'article 3 ci-dessus, sont fixés par un texte particulier.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————