Arrêté interministériel du 3 Moharram 1439 correspondant au 24 septembre 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de lecture du livre religieux importé

En application des dispositions de l'article 7 et conformément aux dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 17- 09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de lecture du livre religieux importé, ci-après, dénommée la « commission ».

La commission, présidée par le directeur chargé de la culture islamique, représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs, comprend :

— le sous-directeur chargé des publications et de la renaissance du patrimoine islamique, vice-président ;

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur, membre ;

— un représentant du ministre chargé de la culture, membre ;

— quinze (15) experts dont trois (3) imams, compétents dans diverses disciplines et sciences, notamment dans le domaine des sciences religieuses, désignés par le ministre des affaires religieuses et des wakfs, membres.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de cinq (5) années renouvelable.

La liste nominative des membres et du président de la commission est fixée par décision du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Les mandats des membres nommés en raison de leur fonction cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Les membres de la commission ne peuvent postuler à l'autorisation d'importation du livre religieux.

Ils ne doivent, en outre, pas avoir de lien organique, ni d'intérêts directs ou indirects avec les postulants à l'autorisation d'importation.

La commission tient ses réunions au siège du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

La commission se réunit sur invitation de son président pour l'évaluation et le suivi.

Dans ce cadre, la commission veille, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, susvisé, à renforcer la coordination des activités avec les secteurs concernés, en accordant une extrême vigilance à la réalisation des objectifs en lien avec ses missions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11

Le président de la commission arrête l'ordre du jour et les dates de réunions.

Des invitations individuelles accompagnées de l'ordre du jour sont transmises à chaque membre de la commission, huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion.

La commission procède à l'étude et à l'examen des dossiers de demandes d'autorisation.

Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux signés par les membres et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

Ce registre ne doit comporter ni rature ni surcharge.

Les procès-verbaux des délibérations de la commission signés, sont adressés au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-direction chargée des publications et de la renaissance du patrimoine islamique du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le secrétariat de la commission assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction, notamment celles énumérées ci-après :

— la notification de l'ordre du jour des réunions et la préparation des travaux de la commission ;

— la transmission des convocations aux membres de la commission ;

— la présentation des dossiers des demandes d'autorisation à l'examen de la commission, dans l’ordre chronologique de leur dépôt ;

— la mise à la disposition des membres de la commission du registre de réception des demandes d'autorisation ;

— la rédaction des procès-verbaux ;

— l'élaboration des rapports d'activités trimestriels ;

— l'organisation de l'accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu'il détient ;

— la tenue et l'organisation des archives de la commission ;

— la notification des autorisations préalables aux concernés ;

— la notification des décisions de retrait.

Les dossiers de demandes d'autorisation préalable d'importation sont déposés par les postulants auprès du secrétariat de la commission.

Le secrétariat enregistre les dossiers des demandes d'autorisation préalable après s'être assuré de leur conformité, dans l'ordre chronologique de leur arrivée.

Il délivre immédiatement au déposant de demande d'autorisation un récépissé de dépôt.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur qu'elle soumet au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs pour approbation.

Le règlement intérieur fixe, notamment :

— les modalités d'examen des demandes d'autorisation ;

— les critères nécessaires à la formulation des avis des membres de la commission ;

— la périodicité des réunions ;

— les règles des délibérations ;

— les règles de quorum ;

— les mécanismes de vote ;

— les règles de discipline liées à l'assiduité aux réunions.

Le président assure la coordination des activités de la commission, veille à l'application du règlement intérieur, supervise la préparation des réunions, dirige les débats et suit les travaux des membres de la commission.

En cas, d'absence ou d'empêchement du président, la commission est présidée par son vice-président, qui dispose, dans ce cas, de toutes les prérogatives du président.

La commission élabore un rapport annuel sur ses activités qu'elle soumet au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, au ministre chargé de la culture, et au ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1439 correspondant au 24 septembre 2017.

Le ministre des affaires Le ministre de l'intérieur, religieuses et des wakfs des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Mohamed AISSA Nour-Eddine BEDOUI Le ministre de la culture Azzedine MIHOUBI ————★————