Décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation

En application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, le présent décret a pour objet de fixer la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation.

Les agents habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, sont désignés parmi les personnels excerçant au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'habitat et de l’urbanisme de ses services extérieurs et/ou du personnel d'encadrement relevant du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), notamment :

— les administrateurs principaux (droit, économie ou finances) ;

— les administrateurs (droit, économie ou finances) ayant plus de trois (3) ans d'exercice ;

— les architectes en chef et les ingénieurs en chef (génie civil, bâtiment) ;

— les architectes principaux et les ingénieurs principaux (génie civil, bâtiment) ;

— les architectes et les ingénieurs d'Etat (génie civil, bâtiment) ayant plus de trois (3) ans d'exercice ;

— les techniciens supérieurs (urbanisme, conduite des travaux) ayant plus de cinq (5) ans d'exercice.

La liste nominative des agents, visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, au titre de l'administration centrale du ministère chargé de l'habitat et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, par arrêté du ministre chargé de l'habitat et, au titre des services extérieurs, par arrêté du wali territorialement compétent.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents cités à l'article 2 ci-dessus, prêtent devant la juridiction territorialement compétente le serment dans les termes ci-après :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي باللّه "أقسم المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة وظيفتي علي". المفروضة الواجبات الأحوال كل في وأراعي

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correpondant au 13 décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL ————★————