Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès de l'office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC), et les procédures de son application.
Article 2
فتح المادةLe centre national du registre de commerce (CNRC) accorde un accès à l'ensemble des bases de données qu'il gère, au profit de l'office national des statistiques (ONS) pour ses besoins en études statistiques et économiques.
Article 3
فتح المادةL'accès aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC), s'effectue par la réception des fichiers de données et de leurs mises à jour périodiques, portant sur les inscriptions au registre de commerce des assujettis, des activités exercées, leur localisation ainsi que leurs comptes sociaux.
Article 4
فتح المادةLa transmission des données se fait, par voie électronique, mensuellement pour les fichiers de mises à jour et, annuellement, pour les comptes sociaux.
Article 5
فتح المادةLes informations transmises par le centre national du registre de commerce (CNRC), à l’office national des statistiques (ONS), doivent être exploitées, dans la limite de l’autorisation accordée et, dans le strict respect des obligations de réserve et de secret professionnels.
Article 6
فتح المادةLes données relatives aux inscriptions au registre de commerce et aux comptes sociaux, publiées et éditées par le centre national du registre de commerce (CNRC), ne peuvent faire l’objet ni de publication ni de diffusion par l’office national des statistiques (ONS).
Article 7
فتح المادةL’échange d’informations entre les deux parties est gratuit.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7
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