Décret exécutif n° 15-316 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une canalisation pour le transport du gaz naturel haute pression et des lignes électriques hautes et très hautes tensions dans les wilayas de Constantine, Mila et Jijel

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique, l'opération relative à la réalisation d'une canalisation pour le transport du gaz naturel haute pression qui traverse les wilayas de Constantine, Mila et Jijel et des lignes électriques hautes et très hautes tensions, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces opérations :

— ligne double terne faisceau 400 KV El Milia - complexe de sidérurgie de Bellara 1 et 2.

— ligne double terne faisceau 400 KV El Milia - avant-poste centrale de Bellara 1 et 2.

— prolongement vers l'avant-poste de la centrale de Bellara de la ligne 400 KV Oued El Athménia - El Milia. 15 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL 27 décembre 2015

Le caractère d'utilité publique des opérations visées à l'article 1er ci-dessus, concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à leur réalisation.

La consistance des travaux pour la réalisation des opérations est listée dans l'annexe 1 et 2 jointes au présent décret.

Il sera tenu compte, lors de la phase de mise en œuvre des projets objet du présent décret, des observations à l'issue des concertations techniques et administratives entre le maître de l'ouvrage et les structures déconcentrées des institutions et organismes de l'Etat notamment celles représentant les ministères de l'énergie, de la défense nationale, des travaux publics, de la poste et des technologies de l'information et de la communication, des transports, de l'aménagement du DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7 territoire, du tourisme et de l'artisanat, de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, des ressources en eau et de l'environnement, de la culture et des wilayas.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE 1 CONSISTANCE DES TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE CANALISATION POUR LE TRANSPORT DU GAZ NATUREL HAUTE PRESSION DANS LES WILAYAS DE CONSTANTINE, MILA ET JIJEL WILAYAS COMMUNES LONGUEUR (ML) Constantine Didouche Mourad Béni Hamiden Mila Grarem Gouga Hamala Jijel Sidi Maârouf Ouled Yahia Khadrouch El Milia Total général 4700 11200 16850 9400 8500 550 5300 56500 ANNEXE 2 CONSISTANCE DES TRAVAUX POUR LA REALISATION DES LIGNES ELECTRIQUES HAUTES ET TRES HAUTES TENSIONS DANS LA WILAYA DE JIJEL DESIGNATION TENSION LONGUEUR NATURE SECTION DU N° DE L’OUVRAGE 1 Ligne double terne Faisceau 400 kv El Milia - Complexe de sidérurgie Bellara 1 et 2 2 Ligne double terne Faisceau 400 kv El Milia - Avant-poste centrale Bellara 1 et 2 3 Prolongement vers l’avant-poste de la centrale Bellara de la ligne 400 kv Oued El Athménia - El Milia (KV) (KM) DU CONDUCTEUR CONDUCTEUR mm 2 400 5 Almélec 2*570 400 5 Almélec 2*570 400 5 Almélec 2*570 15 Rabie El Aouel 1437