Décret exécutif n° 15-307 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national des programmes

En application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondent au 23 janvier 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des programmes, ci-après dénommé le « conseil».

Le conseil est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.

Son siège est fixé à Alger.

Le conseil est une instance nationale compétente pour émettre des avis et faire des propositions au ministre chargé de l'éducation nationale, sur toute question relative aux programmes, méthodes, horaires et moyens d'enseignement.

A ce titre, il a, notamment, pour missions de proposer :

— la conception générale des enseignements ;

— la formulation des objectifs généraux de l'enseignement à partir des finalités de l'éducation ;

— la conformité des projets de programmes avec les spécifications déterminées dans le référentiel général et le guide méthodologique s'y rapportant ;

— la définition des profils de formation du personnel d'enseignement ;

— l'exploitation des observations, avis et recommandations émis par le conseil national d'éducation et de formation et l'observatoire national d'éducation et de formation, relatifs aux programmes, moyens didactiques et équipements scientifiques et pédagogiques.

En matière de conception des programmes, le conseil est chargé :

— d'élaborer et d'actualiser le référentiel général et le guide méthodologique des programmes ;

— de définir les profils de sortie des élèves à l'issue de chaque cycle d'enseignement ;

— d'élaborer les projets de programmes ;

— de veiller à la cohérence horizontale et verticale des programmes ;

— de vérifier les projets de programmes élaborés par les groupes spécialisés des disciplines cités à l'article 26 ci-dessous ;

— de proposer les thèmes d'études et de recherches liées aux programmes ;

— d'organiser des colloques nationaux, régionaux et internationaux pour débattre des questions en relation avec les programmes scolaires en vue d'en approfondir la consultation ;

— de contribuer à la mise en place des dispositifs d'implantation des programmes scolaires par l'élaboration de documents d'accompagnement, l'animation des opérations d'information et la formation des personnels de l'encadrement pédagogique ;

— de développer des relations de coopération et d'échange dans le domaine des programmes scolaires avec des instances similaires au niveau régional et international.

En matière de conception de méthodes et horaires, le conseil est chargé :

— de proposer les démarches d'enseignement-apprentissage permettant l'application efficace des programmes scolaires ;

— de définir les modalités d'évaluation des apprentissages et des acquis scolaires et les dispositifs de remédiation pédagogique et de prise en charge des élèves en difficulté scolaire ;

— de fixer les modalités et procédures de gestion pédagogique de la classe et des établissements scolaires ;

— d'élaborer les grilles horaires des disciplines d'enseignement dans chaque cycle en intégrant les tendances universelles dans le domaine des rythmes scolaires.

En matière de conception des moyens didactiques, le conseil est chargé :

— de contribuer à l'élaboration des cahiers des charges relatifs aux manuels scolaires et autres moyens didactiques ;

— de proposer les nomenclatures des matériels didactiques et des équipements scientifiques et pédagogiques.

Le conseil est composé des membres suivants :

— deux (2) responsables de l'administration centrale de l'éducation nationale en charge des enseignements ; 27 Safar 1437 9 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— l'inspecteur général du ministère de l'éducation nationale ;

— deux (2) praticiens dans le domaine de la pédagogie ;

— le directeur général de l'institut national de recherche en éducation (INRE) ;

— le directeur de l'observatoire national d'éducation et de formation (ONEF) ;

— le président du conseil national d'éducation et de formation (CNEF) ;

— les présidents des groupes spécialisés des disciplines cités à l'article 26 ci-dessous ;

— cinq (5) membres parmi les universitaires et chercheurs universitaires dans les champs disciplinaires ou spécialités suivantes :

• les langues ;

• les sciences de l'éducation ;

• les sciences humaines et sociales : éducation islamique, histoire/géographie, éducation civique, philosophie ... ;

• les sciences exactes et expérimentales et la technologie ;

• les arts et l'éducation physique et sportive ;

— des experts relevant des institutions ci-dessous nommés :

• un expert du conseil supérieur de la langue arabe ;

• un expert du haut-commissariat à l'amazighité ;

• un expert du haut conseil islamique ;

• un expert du centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le président du conseil peut faire appel à toute personnalité scientifique, nationale ou étrangère dont l'expertise et les compétences sont de nature à apporter une contribution jugée utile.

Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande du ministre chargé de l'éducation nationale ou sur convocation du président du conseil.

Le président du conseil réunit le bureau, les présidents et membres des commissions de coordination pluridisciplinaires, les présidents des groupes spécialisés de discipline (GSD) cités à l'article 14 ci-dessous, pour des sessions de validation des projets de programmes avant de les soumettre au ministre chargé de l'éducation nationale. Les travaux des sessions de validation sont sanctionnés par un procès-verbal adressé au ministre chargé de l'éducation nationale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11

Le conseil élabore le projet de son règlement intérieur et l'adopte lors de sa première session.

Le conseil est chargé notamment d'examiner et d'adopter :

— le règlement intérieur du conseil ;

— le programme d'activité du conseil ;

— les projets de programmes ;

— le bilan d'activités du conseil ;

— le rapport annuel d'activités adressé au ministre chargé de l'éducation nationale.

Il examine et donne son avis sur toute question qui lui est soumise.

Le conseil comprend :

— le président ;

— le bureau ;

— le secrétariat général ;

— les commissions et groupes.

Le conseil est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le président du conseil est rétribué par référence à la fonction d'inspecteur général de l'administration centrale.

Le président est chargé de la gestion du conseil et veille à son bon fonctionnement.

A ce titre :

— il élabore le projet de budget du conseil ;

— il propose le règlement intérieur du conseil et veille à son application ;

— il établit l'ordre du jour des réunions du conseil ;

— il préside les réunions du conseil et dirige ses travaux ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du conseil ;

— il passe toutes les conventions, contrats et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— Il adresse au ministre chargé de l'éducation nationale un rapport annuel d'activités du conseil.

Le bureau du conseil est composé :

— du président ;

— du secrétaire général ;

— des présidents des commissions de coordination pluridisciplinaires citées à l'article 26 ci-dessous.

Le bureau du conseil est chargé :

— de l'élaboration du projet du règlement intérieur du conseil ;

— de la préparation du projet de programme d'action du conseil et le suivi de son exécution après sa validation par le conseil ;

— de la coordination et le suivi des activités des commissions de coordination pluridisciplinaires, des groupes spécialisés des disciplines, des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d'expertise cités aux articles 24, 26 et 33 ci-dessous ;

— de la préparation du bilan des activités du conseil ;

— de l'élaboration du projet du rapport annuel des activités du conseil ;

— de l'étude du projet de budget du conseil et son adoption ;

— de l'étude du compte financier du conseil et de son adoption.

Le secrétariat général, placé sous l'autorité du président du conseil, est dirigé par le secrétaire général, assisté de trois (3) chargés d'études.

Le secrétaire général du conseil prend en charge, tous les travaux liés au fonctionnement du conseil, notamment :

— la rédaction des procès-verbaux de réunions et des délibérations du conseil ;

— la collecte et l'exploitation des différents rapports et documents dont a besoin le conseil pour l'exercice de ses missions ;

— la rédaction des rapports périodiques du conseil ;

— la préparation des sessions du conseil ;

— la réalisation des travaux d'intersession ;

— la prise en charge du soutien matériel et des moyens nécessaires au fonctionnement du conseil ;

— la préparation des séminaires et colloques qu'organise le conseil ;

— l'édition et la diffusion des travaux du conseil ;

— la documentation, la communication et les relations extérieures.

Le secrétaire général du conseil est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les chargés d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du président du conseil.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général et les chargés d'études sont rémunérés respectivement par référence aux fonctions de directeur et de sous-directeur de l'administration centrale.

Les membres du conseil sont organisés en cinq (5) commissions de coordination pluridisciplinaires organisées par familles de disciplines :

— les langues ;

— les sciences humaines et sociales ;

— les sciences exactes et expérimentales et la technologie ;

— les arts, l'éducation physique et sportive et l'éducation préscolaire ;

— la pédagogie.

Les commissions pluridisciplinaires sont présidées par un membre de la commission sur proposition du président du conseil.

Les missions et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination pluridisciplinaires sont fixées par le règlement intérieur du conseil.

Les commissions de coordination pluridisciplinaires sont chargées notamment :

— d'accompagner les groupes spécialisés de disciplines, lors de l'élaboration des projets de programmes ;

— d'expliciter les éléments du référentiel général des programmes notamment sur les aspects relatifs :

• aux valeurs inhérentes à la formation de la personnalité de l'apprenant et les compétences transversales ;

• aux concepts transversaux assurant une cohérence interdisciplinaire ;

• aux thématiques communes assurant la transdisciplinarité ;

• à l'adéquation au volume horaire imparti à chaque discipline ;

• à l'articulation entre les niveaux d'enseignement ; 27 Safar 1437 9 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— d'établir des recommandations relatives à la mise en œuvre des programmes ;

— de pré-valider les projets de programmes élaborés par les groupes spécialisés de disciplines.

Le conseil dispose de groupes spécialisés des disciplines qui exercent leurs missions et les travaux qui leur sont confiés sous son autorité.

Les missions confiées aux groupes spécialisés des disciplines, dans le cadre des orientations du président du conseil consistent à faire des propositions au conseil relatives à :

— la révision du référentiel spécifique de la discipline, de l'activité ou de la spécialité ;

— le réaménagement et l'actualisation des programmes ;

— l’élaboration de projets de nouveaux programmes ;

— la définition des profils de sortie des élèves de chaque cycle d'enseignement ;

— l'élaboration des référentiels de compétences académiques et professionnelles des enseignants, liées aux exigences des programmes et des innovations pédagogiques ;

— l'établissement des nomenclatures des équipements pédagogiques, scientifiques et techniques nécessaires pour l'atteinte des objectifs tracés dans les programmes ;

— la conception des dispositifs d'évaluation des acquis des élèves ;

— l'élaboration des instructions et orientations pédagogiques ;

— la révision des documents d'accompagnement des programmes ;

— la rédaction du volet pédagogique dans les cahiers des charges relatif à l'élaboration des manuels scolaires et autres moyens didactiques ;

— la participation aux actions d'information et de formation relatives aux programmes conformément à la réglementation en vigueur.

Les groupes spécialisés des disciplines sont constitués en fonction d'une discipline ou d'un ensemble de disciplines d'enseignement.

Ils sont composés de praticiens, consultants et experts et sont domiciliés dans des établissements relevant du secteur de l'éducation nationale.

Le nombre et les établissements de domiciliation des groupes spécialisés des disciplines sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Chaque groupe spécialisé des disciplines est présidé par un inspecteur d'éducation nationale ou par un enseignant universitaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 Le président du groupe spécialisé de discipline est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du conseil.

Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes.

Chaque groupe spécialisé des disciplines est composé d'inspecteurs et d'enseignants de différents niveaux d'enseignement et d'universitaires dans des spécialités définies, ayant une compétence avérée en matière de conception et d'élaboration de programmes.

Les membres des groupes spécialisés des disciplines sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois (3) ans renouvelable sur proposition du président du conseil.

Le président du groupe spécialisé des disciplines peut faire appel à des consultants pour des apports spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions du groupe, après accord préalable du président du conseil.

En sus des commissions de coordination pluridisciplinaires et les groupes spécialisés des disciplines, le conseil peut, de façon temporaire, créer des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d'expertise.

Les modalités de création, la composition, les missions et le fonctionnement des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d'expertise sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Les crédits du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé de l'éducation nationale.

Le ministère chargé de l'éducation nationale met à la disposition du conseil les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Les membres des commissions ainsi que ceux des groupes spécialisés des disciplines perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités de l’affectation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES