Décret exécutif n° 15-123 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de l'évitement de la ville de Saoula

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l’opération relative à la réalisation de l’évitement de la ville de Saoula, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Aouel Chaâbane 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2015

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.

La superficie globale des biens immobiliers et droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est de sept (7) hectares et cinquante-et-un (51) ares situés sur les territoires des communes de Saoula, Birkhadem, Draria et Baba Hassen, wilaya d’Alger et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l'évitement de la ville de Saoula est la suivante :

— linéaire principal : 3,3 kilomètres ;

— profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + accotements + bandes d'arrêts d'urgence, soit une largeur totale de 21 mètres ;

— les corps de la chaussée ;

— les talus ;

— autres dépendances liées au projet.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————