Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation

En application des dispositions de l’article 75 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, modifiée et complétée, et l'article 20 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisées, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d’octroi du crédit à la consommation aux ménages, destiné aux biens, dans le cadre de la relance des activités économiques.

Nonobstant les définitions consacrées par la législation et la réglementation en vigueur, il est entendu, au sens du présent décret, par :

— crédit à la consommation : toute vente de bien dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;

— contrat de crédit : un contrat en vertu duquel un vendeur ou un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ;

— coût total du crédit : tous les coûts du crédit y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit ;

— particuliers : Toute personne physique qui, pour l’acquisition d’un bien agit dans un but privé en dehors de ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales ;

— surendettement : situation d'accumulation de dettes caractérisée par l'impossibilité de paiement manifeste pour le consommateur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, créant un déséquilibre de son budget ne lui permettant plus de faire face à toutes ses échéances de paiement ;

— taux d’intérêt effectif global : taux annuel exprimé en pourcentage comprenant, pour un crédit donné, les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi de ce crédit.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois (3) mois et n’excédant pas les soixante (60) mois.

Les opérateurs dont les produits sont éligibles au crédit à la consommation sont ceux qui :

— exercent une activité de production sur le territoire national ;

— produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers.

Les biens éligibles peuvent répondre à un taux d'intégration fixé, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection du consommateur et du ministre concerné.

L’offre de crédit à la consommation doit comporter des informations sincères et loyales précisant notamment les éléments de l'offre, les modalités de son octroi ainsi que les droits et obligations des parties au contrat de crédit.

L'octroi du crédit à la consommation est réservé exclusivement aux nationaux résidents.

Tout contrat de crédit doit être précédé d'une offre préalable de crédit, devant permettre à l'emprunteur d'apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire ainsi que les conditions d'exécution du contrat. 24 Rajab 1436 13 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Tout offre de crédit à la consommation doit indiquer notamment :

— la désignation des parties ;

— l'objet, la durée, les montants brut et net du crédit et les modalités de remboursement, les échéances ainsi que le taux d'intérêt global ;

— les conditions d'éligibilité au crédit et le dossier requis pour l'obtention du crédit ;

— les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ;

— les droits et obligations du vendeur, du prêteur et de l’emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas de défaillance des parties.

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien pour lequel le crédit est affecté.

En cas de contrat de vente à exécution successive, les obligations de l'emprunteur prennent effet à compter du début de la livraison du bien et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

En cas de résiliation du contrat du fait du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser à l'emprunteur, sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité de la somme que l'acheteur lui aurait avancée sur le prix, dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours, sans préjudice des dispositions relatives aux dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Aucun engagement ne peut être souscrit par l’acheteur auprès du vendeur dans le cadre du crédit à la consommation, tant que celui-ci n'a pas obtenu l’accord préalable de crédit.

Le contrat de vente doit préciser si le crédit couvre partiellement ou en totalité le montant du bien objet de la transaction.

Le vendeur n’est tenu de livrer ou de fournir le bien objet du contrat qu’une fois avisé, par l’acheteur, de l’octroi du crédit.

Toutefois, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrat de vente, ne produit pas ses effets, lorsque :

— l'emprunteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’accord d’octroi de crédit ;

— l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis.

Le contrat de vente demeure valide si, avant l'expiration du délai de huit (8) jours prévu ci-dessus, l'acheteur paie au comptant la totalité de la somme due.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11

Le vendeur ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun autre paiement sous quelque forme que ce soit, ni dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a acceptée de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Lorsqu’une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'acheteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu de versement.

Lorsque la vente de bien s’effectue à domicile, le délai de rétractation est de sept (7) jours ouvrables, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

L'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement.

Toute clause du contrat de crédit contraire à cette disposition est sans effet.

Le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté par l'emprunteur, ne peut en aucun cas, dépasser 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d’éviter le surendettement du client.

Le prêteur doit s'assurer au moment de l'octroi du crédit demandé par l'emprunteur que les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, sont respectées.

Les opérations prévues par le présent décret sont soumises au contrôle par les agents habilités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015.

Abdelmalek SELLAL.

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