Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation

Sont éligibles au crédit à la consommation les biens fabriqués par des entreprises exerçant une activité de production sur le territoire national et qui produisent ou assemblent en Algérie des biens destinés aux particuliers.

Les entreprises telles que définies par l'article 4 du décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1438 correspondant au 12 mai 2015, susvisé, désirant adhérer à ce dispositif, doivent se rapprocher d’une banque de leur choix pour l'accomplissement des formalités nécessaires au crédit à la consommation.

L'octroi du crédit à la consommation est conditionné par la présentation d'une facture établie au nom du bénéficiaire, accompagnée d’une attestation délivrée par l'entreprise exerçant une activité de production sur le territoire national, attestant que le bien objet de la demande de crédit est produit ou assemblé en Algérie.

La liste des biens éligibles au crédit à la consommation est annexée au présent arrêté.

La liste des biens éligibles est actualisée, en tant que de besoin, sur la base des demandes émanant des entreprises et validée par un comité interministériel (finances, industries et mines et commerce) qui sera institué à cet effet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015.

Le ministre Le ministre de l’industrie des finances et des mines Abderrahmane Abdesselem BENKHALFA BOUCHOUAREB Le ministre du commerce Bekhti BELAÏB ———————— ANNEXE Activités et gamme de produits éligibles au crédit à la comsommation Activités Gamme de produits Construction Véhicules particuliers de véhicules de tourisme automobiles et motocycles Cycles et tricycles à moteur de moteurs thermiques Fabrication Ordinateurs, autres de machines de bureau équipements informatiques et de traitement et accessoires de l’information Fabrication de Téléphones et téléphones téléphones, de tablettes céllulaires, tablettes et de smartphones Fabrication d’appareils Téléviseurs, vidéos, son et électroniques, mp3, appareils photos et et électroménagers caméscopes, chauffages, divers climatiseurs, réfrigérateurs, Equipements de cuisine domestique, Equipements de lavage domestiques, Petits électroménagers Fabrication industrielle Meubles, ensembles de d’ensembles mobiliers et d’accessoires en d’ameublement bois ou associés à d’autres en bois à usage matières à usage domestique domestique Textiles et cuirs Tissus d’ameublement, tapisseries, moquettes et literies Matériaux Céramique et céramique de construction sanitaire 25 Rabie El Aouel 1437 MINISTERE DU COMMERCE