Décret exécutif n° 14-351 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de l’évitement de la ville de Sidi Aissa sur 12 Km

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de l'évitement de la ville de Sidi Aissa sur 12 km, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Aouel Rabie El Aouel 1436 ALGERIENNE N° 73 23 décembre 2014

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise de réalisation de l'évitement de la ville de Sidi Aïssa sur 12 km et notamment :

— aux corps de la chaussée ;

— aux talus ;

— au terre-plein central ;

— aux carrefours (sens giratoire) ;

— aux autres dépendances de la route.

Les terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie de vingt-trois (23) hectares sont situés dans les territoires des wilayas de M'Sila quatre

(4) hectares et de Bouira dix-neuf (19) hectares, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l'évitement de la ville de Sidi Aïssa sur 12 km est la suivante :

— linéaire principal : 12 km ;

— profil en travers : 2x2 voies élargissable à 2x3 voies, soit une largeur totale de 27 mètres ;

— nombre de carrefours (sens giratoire) : quatre (4) ;

— nombre d'ouvrage d'art : deux (2).

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'évitement de la ville de Sidi Aïssa sur 12 km doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL. ————★————