Décret exécutif n° 14-318 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création de l’agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — Des annexes régionales et locales de l'agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 14. — Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend :

— un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7

— un (1) représentant du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

— un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la formation et l'enseignement professionnels ;

— un (1) représentant des personnels de l'agence. ...................(le reste sans changement)........................ ».

Les dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 25. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— ................(sans changement jusqu’à)

— de passer tout marché, contrat, convention et accord conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de prendre toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'agence pour la réalisation de ses objectifs ;

— de désigner les représentants de l'agence au sein des organes de ses filiales ;

— de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu ; ................(le reste sans changement)........... ».

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 26. — Le directeur général est assisté, dans l'exercice de ses missions, par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 Abdelmalek SELLAL.

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