DECRETS

Décret exécutif n° 14-315 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics……………………………………………………………………………………… 4

Decret exécutif n° 14-316 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 14-317 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr……………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif n° 14-318 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d’une agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé…………………………………………………………………………………….. 6

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 9 Moharram 1436 correspondant au 2 novembre 2014 portant nomination d’un magistrat militaire…………………………. 8

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts…………………………………………………………… 8

Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 portant renouvellement de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale du ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Arrêté du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité…………………………………………………………………………… 13

Arrêté du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra…………………………………………………………………………………………………… 17

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Jijel………………………………………………………………………………………………………. 18

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’El Bayadh………………………………………………………………………………………………..

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………

19 Moharram 1436 12 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 67 3

SOMMAIRE (suite) Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Laghouat……………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Ghardaîa……………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Naâma………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tindouf…………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Illizi……………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès……………………………………………………………………………………….. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Blida…………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Khenchela……………………………………………………………………………………………… Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Adrar……………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa……………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 14 Safar 1435 correspondant au 17 décembre 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le fromage……………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 portant adoption du règlement technique fixant les caractéristiques techniques des sacs plastiques à bretelles………………………………………………………………………………………… CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 7 Chaoual 1435 correspondant au 3 août 2014 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 19 19 20 20 20 21 21 21 22 22 26 28

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

DECRETS

Décret exécutif n° 14-315 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère des travaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-45 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre des travaux publics;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit de un million cent mille dinars (1.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 32-11 « Services déconcentrés des travaux publics — Rentes d’accidents du travail ».

Art. 2. — Il est ouvert sur 2014, un crédit de un million cent mille dinars (1.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 32-01 « Administration centrale — Rentes d’accidents du travail ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014. Abdelmalek SELLAL.

Decret exécutif n° 14-316 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethani 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-61 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de la pêche et des ressources halieutiques;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit de douze millions huit cent quatre-vingt-dix neuf mille dinars (12.899.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 36-07 « Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture-ITPA d’Oran ».

Art. 2. — Il est ouvert sur 2014, un crédit de douze millions huit cent quatre-vingt-dix neuf mille dinars (12.899.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014. Abdelmalek SELLAL.

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES

HALIEUTIQUES

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charge sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 170.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 170.000

4ème Partie Matériel et fontionnement des services

34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………….. 529.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 529.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 699.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 699.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………..

11.500.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….

11.500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales

Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………. 33-11 700.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………..

700.000 Total du titre III……………………………………………………………………….

12.200.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….

12.200.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………..

12.899.000

Total des crédits ouverts au ministre de la pêche et des

ressources halieutiques.………………………………………………………….. 12.899.000

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

« Art. 22. — Le conseil d’orientation et de contrôle, présidé par le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville est composé :

— ………………….. ( sans changement jusqu’à)

— du secrétaire général du ministère chargé de l’artisanat;

— du secrétaire général du ministère chargé des affaires religieuses et des wakfs;

— du wali d’Alger ».

« Art. 26. — Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l’habitat.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 Abdelmalek SELLAL. ————!————

Décret exécutif n° 14-317 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création de l’agence nationale de réalisation et de

gestion de Djamaâ El Djazaïr.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 9, 22 et 26 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 2. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’habitat ».

« Art. 9. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, ou son représentant, est composé :

— ………………….. (sans changement jusqu’à)

— d’un représentant du ministre chargé de l’énergie;

— d’un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs;

….. (le reste sans changement) ….. ».

Décret exécutif n° 14-318 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d’une agence nationale de

gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinea 2);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 — un (1) représentant du ministre chargé de l’habitat, de correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des l’urbanisme et de la ville; membres du Gouvernement; — un (1) représentant du ministre chargé des travaux Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja publics; 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les — un (1) représentant du ministre chargé de la attributions du ministre de la santé, de la population et de formation et l’enseignement professionnels; la réforme hospitalière; — un (1) représentant des personnels de l’agence. Vu le décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d’une ……………….(le reste sans changement)…………………… ». agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé; Art. 4. — Les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au Après approbation du Président de la République; 18 juin 2013, susvisé, sont complétées comme suit : Décrète : « Art. 25. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence dans le cadre de la législation Article 1er. — Le présent décret a pour objet de et de la réglementation en vigueur. modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au A ce titre, il est chargé, notamment : 18 juin 2013 portant création de l’agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des — …………….(sans changement jusqu’à) établissements de santé. — de passer tout marché, contrat, convention et accord Art. 2. — Les dispositions de l’article 4 du décret conformément à la législation et à la réglementation en exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au vigueur; 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées et complétées — de prendre toutes mesures visant à améliorer le comme suit : fonctionnement de l’agence pour la réalisation de ses objectifs; « Art. 4. — Des annexes régionales et locales de l’agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé — de désigner les représentants de l’agence au sein des de la santé ». organes de ses filiales; — de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre Art. 3. — Les dispositions de l’article 14 du décret mode de nomination n’est prévu; exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées comme suit : …………….(le reste sans changement)……….. ». « Art. 14. — Le conseil d’administration, présidé par le Art. 5. — Les dispositions de l’article 26 du décret ministre chargé de la santé ou son représentant, exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au comprend : 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées comme suit : — un (1) représentant du ministre chargé de l’intérieur « Art. 26. — Le directeur général est assisté, dans et des collectivités locales; l’exercice de ses missions, par un directeur général — un (1) représentant du ministre chargé des affaires adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, étrangères; sur proposition du directeur général. — un (1) représentant du ministre chargé des finances; Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ». — un (1) représentant du ministre chargé de Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal l’aménagement du territoire et de l’environnement; officiel de la République algérienne démocratique et — un (1) représentant du ministre chargé du travail, de populaire. l’emploi et de la sécurité sociale; Fait à Alger, le 19 Moharram 1436 correspondant au — un (1) représentant du ministre chargé de 12 novembre 2014 l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Abdelmalek SELLAL.

8 19 Moharram 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 67 12 novembre 2014

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 9 Moharram 1436 correspondant au 2 novembre 2014 portant nomination d’un magistrat militaire. ———— Par arrêté du 9 Moharram 1436 correspondant au 2 novembre 2014, le lieutenant Yahia Necib, est nommé procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire permanent de Blida / 1ère région militaire, à compter du 9 octobre 2014. Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des comissions paritaires; Vu l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 portant délégation de signature au directeur général des impôts; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, modifié portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. ———— Le ministre des finances, Vu l’ordonance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juilliet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux coprs spécifiques de l’administration fiscale; Vu le décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania 1427 correspondant au 27 juin 2006 portant nomination de directeur général des impôts; Vu l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 modifié, portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts; Art. 2. — L’article 1er de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, susvisé, est modifié comme suit : « Article 1er. — Il est crée auprès de l’administration centrale de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps ci-après désignés : Inspecteur en chef des impôts, analyste fiscal en chef, inspecteur divisionnaire des impôts, analyste fiscal central, inspecteur central des impôts, analyste fiscal principal, inspecteur principal des impôts, administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur, documentaliste-archiviste principal, documentaliste-archiviste, traducteur-interprète principal, traducteur-interprète, architecte principal, architecte, ingénieur principal en informatique, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’application en informatique, ingénieur principal en laboratoire et maintenance, ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, ingénieur d’application en laboratoire et maintenance, ingénieur d’Etat en statistiques, ingénieur d’application en statistiques, ingénieur d’application en bâtiment, analyste fiscal, inspecteur des impôts, programmeur fiscal, attaché principal d’administration, technicien supérieur en informatique, technicien supérieur en laboratoire et maintenance, technicien supérieur en bâtiment, comptable administratif principal, secrétaire principal de direction, contrôleur des impôts, attaché d’administration, agent principal d’administration, technicien en informatique, technicien en laboratoire et maintenance, comptable administratif, secrétaire de direction, agent de constatation, agent d’administration, adjoint technique en informatique, adjoint technique en laboratoire, secrétaire, agent technique en informatique, agent technique en laboratoire, aide-comptable administratif, agent de bureau, agent de saisie, ouvrier professionnel hors catégorie, ouvrier professionnel 1ère catégorie, ouvrier professionnel 2ème catégorie, ouvrier professionnel de 3ème catégorie, conducteur d’automobile de 1ère catégorie, conducteur d’automobile de 2ème catégorie, appariteur principal, appariteur ». Art. 3. — L’article 2 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, susvisé, est modifié comme suit : « Art. 2. — Les listes des membres des commissions sont fixées comme suit :

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

CORPS membres membres membres membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Inspecteur en chef des Impôts

Analyste fiscal en chef

Inspecteur divisionnaire des Impôts

Analyste fiscal central

Inspecteur central des Impôts

Analyste fiscal principal

Inspecteur principal des Impôts

Administrateur conseiller 5 5 5 5

Administrateur principal

Administrateur

Documentaliste-archiviste principal

Documentaliste-archiviste

Traducteur-interprète principal

Traducteur-interprète

Architecte principal

Architecte

Ingénieur principal en informatique

Ingénieur d’Etat en informatique

Ingénieur d’application en informatique

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance

Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance

Ingénieur d’application en laboratoire et 3 3 3 3 maintenance

Ingénieur d’Etat en statistiques

Ingénieurs d’application en statistiques

Ingénieur d’application en bâtiment

Analyste fiscal

Inspecteur des Impôts

Programmeur fiscal

Attaché principal d’administration

Technicien supérieur en informatique

Technicien supérieur en laboratoire et maintenance

Technicien supérieur en bâtiment

Comptable administratif principal

Secrétaire principal de direction

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

TABLEAU (suite)

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

CORPS membres membres membres membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Contrôleur des Impôts

Attaché d’administration

Agent principal d’administration

Technicien en informatique

Technicien en laboratoire et maintenance

Comptable administratif 3 3 3 3 Secrétaire de direction

Agent de constatation

Adjoint technique en informatique

Adjoint technique en laboratoire

Agent d’administration

Secrétaire

Agent technique en informatique

Agent technique en laboratoire

Aide-comptable administratif

Agent de bureau

Agent de saisie

Ouvrier professionnel hors catégorie Ouvrier professionnel de 1ère catégorie 4 4 4 4

Ouvrier professionnel de 2ème catégorie

Ouvrier professionnel de 3ème catégorie

Conducteur d’automobile de 1ère catégorie

Conducteur d’automobile de 2ème catégorie

Appariteur principal

Appariteur

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012.

Pour le ministre des finances, et par délégation

Le directeur général des impôts

Abderrahmane RAOUYA

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

Arrêté du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts.

————

Par arrêté du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après, sont déclarés représentants de l’administration et du personnel aux commissions administratives paritaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts.

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

membres titulaires membres suppléants membres titulaires

Aiouaz Mohamed Kamel Houanti Madjid Azira Zehir Ouhnia Hocine Malki Abdelkader Bouikni Kamel Eddine Hanniche Djamel Kebour Mohamed Saraoui Ouali Battache Ammar Nouar Benmiloud Benksira Kamel Zitouni Abdelkrim Guettar Noureddine Cheddah Toufik

CORPS membres suppléants

Inspecteur en chef des Impôts Bakiri Kamel

Analyste fiscal en chef Inspecteur divisionnaire des Impôts

Analyste fiscal central Amara

Inspecteur central des Impôts Analyste fiscal principal Messaoud Inspecteur principal des Impôts Benguerba Administrateur conseiller Administrateur principal Azzedine Administrateur Hameurlaine Documentaliste-archiviste principal Amar Documentaliste-archiviste Traducteur-interprète principal Harb née

Amalou Malika Traducteur-interprète

Architecte principal Aiouaz Yacef Arab Houanti Tahar Rezki Younes Architecte Mohamed Belkacem Ingénieur principal en informatique Kamel Ingénieur d’Etat en informatique Ingénieur d’application en informatique Houanti Madjid Igoudjil Laghouati Ghenou Ingénieur principal en laboratoire et maintenance Makhlouf Hocine Ouahiba

Ingénieur d’état en laboratoire et maintenance Ingénieur d’application en laboratoire et Douib Fatiha Mahiz Ismail Mohand Kaci Rezki Nadjia maintenance Moussa

Ingénieur d’Etat en statistiques Ingénieur d’application en statistiques Ingénieur d’application en bâtiment Analyste fiscal Inspecteur des impôts Programmeur fiscal Attaché principal d’administration Technicien supérieur en informatique Technicien supérieur en laboratoire et maintenance Technicien supérieur en bâtiment Comptable administratif principal Secrétaire principal de direction

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

TABLEAU (suite)

REPRESENTANT REPRESENTANT DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS membres membres membres membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Contrôleur des Impôts Madani Saggou Fatma Attaché d’administration Aiouaz Ait Tahar Djamel Zohra Agent principal d’administration Mohamed Meziane Technicien en informatique Kamel Technicien de laboratoire et maintenance Mansouri Khammal Comptable administratif Houanti Madjid Moussa Nacer Mohamed Abdelkader Secrétaire de direction Kamel Agent de constatation Adjoint technique en informatique Mihoubi Said Maziri Nouara Adjoint technique en laboratoire Bouyahiaoui Isaadi Amel Ouassila Agent d’administration Abderrahmane

Secrétaire Debbah Alim Ahmed Agent technique en informatique Aiouaz Benchemloul Abdennour Abdou Mehdi Agent technique en laboratoire Mohamed Aide-comptable administratif Kamel Agent de bureau Zeghmiche Dehlab Fatiha Agent de saisie Houanti Madjid Menaceur Assia Hakim Ouvrier professionnel hors catégorie Ouvrier professionnel de 1ère catégorie Berkache Sellah Assia Ouvrier professionnel de 2ème catégorie Bouthiba Chebila Samir Nabil Chafik Ouvrier professionnel de 3ème catégorie Mustapha Conducteur d’automobile de 1ère catégorie Sellami Rabah Mazira Lyès Conducteur d’automobile de 2ème catégorie Sadoudi Benyahia Fatiha Appariteur principal Djamila Appariteur

Le directeur de l’administration des moyens et des finances ou, à défaut, son représentant assurera la présidence de ces commissions. ————!————

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 portant renouvellement de la

REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Rabah Terdjemane Rachid Guechtouli Farida Bouchali née Gaouaoui Khaled Missiouri Ben Miloud Nouar Madjid Houanti Toufik Landjerit Abdellah Beriane Zouheir Chettah Mustapha Metidji Hacen Bouchachi Arezki Sai

commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les

services de l’administration centrale du ministère des finances.

Par arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 la composition de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale du ministère des finances, est renouvelée pour Ismaïl Assas Mokrane Benfadel une durée de trois (3) ans, comme suit :

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Arrêté du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 12 Chaoual

1430 correspondant au 1er octobre 2009 portant création des commissions paritaires compétentes

à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale

de la comptabilité.

Le ministre des finances,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels aux commissions paritaires;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du Ministère des Finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires;

Vu l’arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité;

Vu l’arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité;

Arrête :

Article ler. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité.

Art. 2. — L’article 1er de l’arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009, susvisé, est modifié comme suit :

« Article ler. — Il est créé auprès de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps ci-après désignés :

inspecteur en chef du Trésor, inspecteur divisionnaire du Trésor, inspecteur central du Trésor, inspecteur principal du Trésor, administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur, traducteur interprète principal, traducteur interprète, ingénieur en chef en informatique, ingénieur principal en informatique, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’application en informatique, ingénieur en chef en statistiques, ingénieur principal en statistiques, ingénieur d’etat en statistiques, documentaliste archiviste en chef, documentaliste archiviste principal, documentaliste archiviste, ingénieur en laboratoire et maintenance en chef, ingénieur principal en laboratoire et maintenance, ingénieur d’etat en laboratoire et maintenance, architecte en chef, architecte principal, architecte, inspecteur du Trésor, contrôleur du Trésor, attaché principal d’administration, attaché d’administration, agent d’administration principal, secrétaire principal de direction, secrétaire de direction, comptable administratif principal, comptable administratif, technicien supérieur en informatique, technicien en informatique, technicien supérieur en laboratoire et maintenance, technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme, agent de constatation du Trésor, agent d’administration, agent de bureau, secrétaire, agent de saisie, aide comptable administratif, adjoint technique en informatique, agent technique en informatique, ouvrier professionnel hors catégorie, ouvrier professionnel de 1ère catégorie, ouvrier professionnel de 2ème catégorie, ouvrier professionnel de 3ème catégorie, conducteur automobile de 1ère catégorie, conducteur automobile de 2ème catégorie, appariteur principal.

Art. 3. — L’article 2 de l’arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 2. — Le nombre des membres des commissions est fixé comme suit :

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REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

CORPS/GRADES Membres suppléants

Première Commission :

Inspecteur en chef du Trésor

Inspecteur divisionnaire du Trésor

Inspecteur central du Trésor

Inspecteur principal du Trésor

Administrateur conseiller

Administrateur principal

Administrateur

Traducteur interprète principal

Traducteur interprète

Ingénieur en chef en informatique

Ingénieur principal en informatique

Ingénieur d’etat en informatique

Ingénieur d’application en informatique 3333 Ingénieur en chef en statistiques

Ingénieur principal en statistiques

Ingénieur d’Etat en statistiques

Documentaliste archiviste en chef

Documentaliste archiviste principal

Documentaliste archiviste

Ingénieur en laboratoire et maintenance en chef

Ingénleur principal en laboratoire et maintenance.

Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance

Architecte en chef

Architecte principal

Architecte

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REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

membres titulaires membres suppléants membres titulaires 3 3 3 3 3 3

CORPS/GRADES membres suppléants

Deuxième commission :

Inspecteur du Trésor

Contrôleur du Trésor

Attaché principal d’administration

Attaché d’administration

Agent d’administration principal

Secrétaire principal de direction

Secrétaire de direction 3

Comptable administratif principal

Comptable administratif

Technicien supérieur en informatique

Technicien en informatique

Technicien supérieur en laboratoire et maintenance

Technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme

Troisième commission :

Agent de constatation du Trésor

Agent d’administration

Agent de bureau

Secrétaire » Agent de saisie

Aide comptable administratif

Adjoint technique en informatique

Agent technique en informatique

Ouvrier professionnel hors catégorie

Ouvrier professionnel 1ère catégorie

Ouvrier professionnel 2ème catégorie

Ouvrier professionnel 3ème catégorie

Conducteur automobile 1ère catégorie

Conducteur automobile 2ème catégorie

Appariteur principal

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012.

Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général de la comptabilité Mohamed Larbi GHANEM

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Arrêté du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité.

Par arrêté du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité est fixée comme suit :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

membres titulaires membres suppléants membres titulaires Farid Briki Khaled Messiouri Amel Hattab Abdelghafour Terbaoui Malha Assous Soumeya Mouici Farida Bouchali née Gaouaoui Rachid Touzouti Nacéra Mammeri née Mechdal

CORPS / GRADES membres suppléants

Première Commission: Mohamed Mehani

Inspecteur en chef du Trésor Mehani

Inspecteur divisionnaire du Trésor Inspecteur central du Trésor Chérifa Inspecteur principal du Trésor Chennoufi Administrateur conseiller née Saïfi Administrateur principal Rabah Ameur

Administrateur Traducteur-interprète principal Traducteur-interprète Ingénieur en chef en informatique Ingénieur principal en informatique Ingénieur d’Etat en informatique Ingénieur d’application en informatique Ingénieur en chef en statistiques Ingénieur principal en statistiques Ingénieur d’Etat en statistiques Documentaliste-archiviste en chef Documentaliste-archiviste principal Documentaliste-archiviste Ingénieur en laboratoire et maintenance en chef Ingénleur principal en laboratoire et maintenance. Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance Architecte en chef Architecte principal Architecte

Deuxième commission :

Farid Briki Abdelghafour Mohamed Khadidja

Inspecteur du Trésor Terbaoui Rahal Bouabibsa Contrôleur du Trésor Attaché principal d’administration Khaled Malha Assous Fatma Zohra Djamel Zaïdi Attaché d’administration Messiouri Tirsatine Agent d’administration principal Amel Hattab Soumeya Noureddine Nasredine Secrétaire principal de direction Mouici Bousseloub Hamane

Secrétaire de direction Comptable administratif principal Comptable administratif Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Technicien supérieur en laboratoire et maintenance

Technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme

19 Moharram 1436 12 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 67 17

CORPS / GRADES Troisième commission : Agent de constatation du Trésor Agent d’administration Agent de bureau Secrétaire Agent de saisie Aide comptahle administratif Adjoint technique en informatique Agent technique en informatique Ouvrier professionnel hors catégorie Ouvrier professionnel de 1ère catégorie Ouvrier professionnel de 2ène catégorie Ouvrier professionnel de 3ème catégorie Conducteur d’automobile de 1ère catégorie Conducteur d’automobile de 2ème catégorie Appariteur principal MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra. ———— Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Biskra : — Doussene Ibrahim, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président; — Cherouf Meriem, représentante de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; TABLEAU (suite) REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES PERSONNELS membres membres membres membres titulaires suppléants titulaires suppléants Samira Farid Briki Abdelghafour Dalila Berrachedi Terbaoui Benharoun Noui Maref Khaled Malha Assous Réda Ghezali Messiouri Kamel Amel Hattab Soumeya Abdelhakim Bezzazen Mouici Hamoussa — Adda Abd El Djebbar, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — Benchaoui Mourad, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Biskra, membre; — Meghazi Farid, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — Yahi Abdelhakim, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — Sayeh Mohamed Réda, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre; — Deba Mohamed, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Biskra, membre; — Nezla Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre

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Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Jijel.

Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Jijel :

— Zahnit Mohamed Adnane, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Boubzari Tarek, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Boubidi Ali, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Benikhelef Ali, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Jijel, membre;

— Zitouni Ahmed, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Mansour Noureddine, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Allad Abdelwaheb, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Chekireb Smaïl, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Jijel, membre;

— Nezla Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation d’El Bayadh.

— Khechiba Mustapha, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Abdelaziz Karim, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Djebar Zohra, représentante de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Zaïdi Tayeb, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya d’El Bayadh, membre;

— Fekair Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Abdelwaheb Rabeh, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Haned Sofiane, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Maâchou Abderrahmane, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya d’El Bayadh, membre;

— Aouchiche Nedjema, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation d’Oum El Bouaghi.

— Gouah Yazid, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Messaoudi Adel, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Bourenane Mounir, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Meziani Mohamed, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya d’Oum El Bouaghi, membre;

— Chaieb Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Tabet Mokdad, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Maâchou Farouk, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Zoubidi Athmane, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya d’Oum El Bouaghi, membre;

— Sariane Hichem, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Laghouat.

— Ghenam Abdeslem, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Djireb Hadj Aïssa, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Silaâ Abd El Rahim, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Lourek Mohamed, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Laghouat, membre;

— Talhi Badradine, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Ibrahimi Lakhdar, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Ketab Abdenasser, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Bouhini Boualem, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Laghouat, membre;

— Nezla Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Ghardaïa.

— Miloudi Abdelkarim, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Bendjemala Lakhdar, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Ben Attallah Fatima, représentante de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Nezzar Azeddine, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Ghardaïa, membre;

— Chaieb Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Khidel Elmahdi, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Lemounes Zouhir, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Fiha Khir Mustapha, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Ghardaïa, membre;

— Sariane Hichem, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Naâma.

— Hamouti Ammar, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Medah Zine Elabidine, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Harkati Salima, représentante de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Zennouche Lyazid, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Naâma, membre;

— Talhi Badradine, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Ben Saoud Mohamed, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Temam El Hadi, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Boukhari Karim, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Naâma, membre;

— Hamidi Sarah, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

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Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Tindouf.

— Moulay Ammar Ibrahim, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Menassi Ali, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Dida Abderrahmane, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Chikar Ammar, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Tindouf, membre;

— Fekair Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Khouna Abderrahmane, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Haned Sofiane, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Bounakta Ahmed, représentant de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Tindouf, membre;

— Taïbi Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation d’Illizi.

— Hassani Mohamed, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Ataout Safia, représentante de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Ghaziz Mabrouk, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Seghieri Boumediene, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya d’Illizi, membre;

— Fekair Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Dahadj Abderrahmane, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Ketab Abdenasser, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Aouali Slimane, représentant de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication d’Illizi, membre;

— Taïbi Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Sidi Bel Abbès.

— Safa M’Hamed, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Meraouli Djamila, représentante de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Fertout Abd El Hakim, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Riabi Abdelkader, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Sidi Bel Abbès, membre;

— Behloul Ouahiba, représentante de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Karbouaa Rabah, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Reguieg Nassim, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Ould Aïssa Belkhir, représentant de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication de Sidi Bel Abbès, membre;

— Aouchiche Nedjema, représentante de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

19 Moharram 1436 12 novembre 2014

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Blida.

— Hariouk Baya, représentante du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, présidente;

— Abassi Fatma Zohra, représentante de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Stambouli Amel, représentante de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Bibi Moussa, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Blida, membre;

— Kadri Saâdane, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Ghoul Mohamed, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Meftah Nadjet, représentante du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Chine El Kheïr, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Blida, membre;

— Dalibey Rafik, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation de Khenchela.

— Rahmani Latifa, représentante du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, présidente;

— Safsaf Smaïn, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Djabar Samir, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Achouri Ahmed, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Khenchela, membre;

— Zitouni Ahmed, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Ben Taleb Mohamed Essalah, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Temam El Hadi, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Didiche Mustapha Kamel Abderrahmane, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Khenchela, membre;

— Amrani Karim, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. ————!————

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au

7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre

de facilitation d’Adrar.

— Ayeche Abderrahmene, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président;

— Sekir Zineb, représentante de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre;

— Rahmouni Mohamed, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Messala Messaoud, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya d’Adrar, membre;

— Rahmani Sid Ali, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— Dahan Moualem, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre;

— Sayah Mohamed Réda, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre;

— Berkat Abdelkader, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya d’Adrar, membre;

— Taïbi Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 Moharram 1436 ° 67 12 novembre 2014

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa. ———— Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises, au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Djelfa : — Marmouchi Mohamed, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président; — Mebdouaâ Lakhdar, représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre; — Amraoui Ibrahim, représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre; — Barkat Abdelhadi, représentant de la direction de l’énergie et des mines de la wilaya de Djelfa, membre; — Kadri Saâdane, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre; — Delloula Ali, représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre; — Challal Mahfoud, représentant du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, membre; — Nouibet Mustapha, représentant de la direction de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya de Djelfa, membre; — Nezla Mohamed, représentant de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 14 Safar 1435 correspondant au 17 décembre 2013 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le fromage. ———— Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou EL Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou EL Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité; Arrête : Article ler. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le fromage. Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en matière grasse dans le fromage, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté. Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1435 correspondant au 17 décembre 2013. Mustapha BENBADA. ———————— ANNEXE METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DANS LE FROMAGE La présente méthode dite (Van Gulik) spécifie une technique pour la détermination de la teneur en matière grasse dans les fromages (fraction massique). Cette méthode est applicable à tous les types de fromages. Cependant, elle peut ne pas donner entièrement satisfaction lorsqu’elle est appliquée à des fromages à moisissures internes (fromages bleus). 1. DEFINITIONS Pour les besoins de la présente méthode, les définitions suivantes s’appliquent : 1.1 Méthode Van Gulik Technique conventionnelle qui, appliquée à un fromage, donne une teneur en matière grasse, exprimée en grammes pour 100 g de fromage. 1.2 Teneur en matière grasse du fromage Fraction massique de substances déterminée selon le mode d’emploi spécifié dans la présente méthode. Note-La teneur en matière grasse est exprimée en grammes pour 100 g, numériquement équivalent à une fraction massique en pourcentage.

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2. PRINCIPE

Après dissolution des protéines du fromage au moyen d’acide sulfurique, il est procédé à la séparation de la matière grasse par centrifugation dans un butyromètre de Van Gulik (4.1), la séparation étant favorisée par l’addition d’une petite quantité d’alcool iso-amylique.

Obtention de la teneur en matière grasse par lecture directe sur l’échelle du butyromètre.

3. REACTIFS

Utiliser uniquement des réactifs de qualité analytique reconnue et de l’eau distillée ou déminéralisée ou de l’eau de pureté équivalente.

3.1 Acide sulfurique

L’acide sulfurique doit avoir une masse volumique, à 20° C, de (1,522 ± 0,005) g/ml, ce qui correspond à une fraction volumique de 61,72 % à 62,63 % de H2S04. L’acide doit être incolore ou à peine ambré, et ne contenir aucune impureté pouvant agir sur les résultats.

3.2 Alcool iso-amylique

3.2.1 Composition

Une fraction volumique d’au moins 99% d’alcool iso-amylique doit être composée des alcools primaires 3-méthylbutane-l-ol et 2-méthylbutane-1-ol, les seules impuretés notables tolérées étant le 2-méthylpropane-l-ol et le butane-1-ol. Il doit être exempt de pentanols secondaires, de 2-méthylbutane-2- 01, furane-2-al (furfural,furane- 2-carboxaldéhyde, 2-furaldéhyde), d’essence et de dérivés du benzène. Seules des traces d’eau peuvent être tolérées.

3.2.2 Aspect

L’alcool iso-amylique doit être clair et incolore.

3.2.3 Masse volumique

L’alcool iso-amylique doit avoir une masse volumique à 20° C de 0,808 g/ml à 0,818 g/ml.

3.2.4 2- Furaldéhyde et autres impuretés organiques

Un mélange de 5 ml d’alcool iso-amylique et de 5 ml d’acide sulfurique (3.1) doit avoir au plus une couleur jaune ou légèrement brune.

3.2.5 Intervalle de distillation

Quand l’alcool iso-amylique est distillé sous une pression de 101,3 kPa, une fraction volumique d’au moins 98% doit être distillé au-dessous de 132° C et une fraction volumique de pas plus de 5 % en dessous de 128° C. L’alcool ne doit laisser aucun résidu après distillation.

Si, au cours de la distillation, la pression atmosphérique est inférieure ou supérieure à 101,3 KPa, il est recommandé respectivement d’abaisser ou d’élever les températures indiquées de 3,3° C/ KPa.

3.2.6 Essai de conformité

Un alcool iso-amylique peut satisfaire aux exigences de (3.2.1 à 3.2.5) et n’être pas utilisable pour la méthode Van Gulik. En conséquence, vérifier, avant utilisation, l’aptitude à l’emploi de l’alcool iso-amylique, au moyen des essais comparatifs suivants effectués avec un alcool iso-amylique étalon.

3.2.6.1 Alcool iso-amylique étalon

Distiller un alcool iso-amylique satisfaisant aux exigences de (3.2.1 à 3.2.5), avec une colonne de fractionnement convenable, en prenant une fraction dans un intervalle de 2° C entre 128° C et 131,5° C (3.2.5).

Effectuer les essais suivants sur cette fraction :

a) Lorsqu’on la contrôle par chromatographie gaz-liquide, elle doit être composée d’au moins 99 % (fraction volumique) de méthyl-3 butanol-l et de méthyl-2 butanol-l.Les impuretés autres que le méthyl-2 propanol-l et le butanol-l ne doivent être présentes qu’à l’état de traces.

b) Lorsqu’elle est distillée par fractionnement, les premiers 10 % par volume et les derniers 10 % par volume recueillis lorsqu’ils sont comparés au moyen du mode opératoire décrit en (3.2.6.2), doivent donner des teneurs en matière grasse du lait ne différant pas de plus de 0,015 % par masse.

Si la fraction satisfait à ces deux essais, elle peut être considérée comme alcool iso-amylique étalon. L’alcool iso-amylique étalon peut être utilisé pendant plusieurs années, pour autant qu’il soit conservé dans un endroit sombre et frais.

3.2.6.2 Mode opératoire pour les essais comparatifs

Déterminer en double, par la méthode Gerber, la teneur en matière grasse de quatre échantillons de lait entier ayant une teneur moyenne en matière grasse, en se servant du butyromètre dont l’erreur de graduation a été déterminée, et l’acide sulfurique de qualité convenable.

Dans un échantillon de chaque paire, utiliser 1 ml d’alcool iso-amylique soumis à vérification et, dans l’autre, 1 ml d’alcool iso-amylique étalon (3.2.6.1).

Conserver les butyromètres placés au hasard à partir de l’agitation jusqu’à la fin de l’opération. Effectuer les lectures (par deux personnes au moins) à 0,02% par masse de matière grasse près, et les corriger ensuite pour tenir compte des erreurs d’échelles des butyromètres.

La teneur moyenne en matière grasse des quatre échantillons de lait, obtenue avec l’alcool iso-amylique à vérifier, ne doit pas différer de plus de 0,015 % par masse de matière grasse de la valeur moyenne obtenue avec l’alcool iso-amylique étalon.

Au lieu de l’alcool iso-amylique spécifié, on peut utiliser un alcool iso-amylique artificiel ou de remplacement, éventuellement coloré, pourvu qu’il soit reconnu satisfaisant aux essais selon le mode opératoire décrit dans le présent paragraphe.

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4. APPAREILLAGE

Matériel courant de laboratoire et, en particulier, ce qui suit:

4.1 Butyromètre Van Gulik;

4.2 Système de pesage, adaptable au gros bouchon du butyromètre. Une capsule ou une feuille de matière plastique peut également être utilisée;

4.3 Pipette ou appareillage de mesurage

automatique, permettant de délivrer l’acide sulfurique (3.1);

4.4 Pipette ou appareillage de mesurage

automatique, permettant de délivrer (1 ± 0,05) ml d’alcool iso-amylique (3.2);

4.5 Balance analytique, pouvant peser à 0,001 g près; 4.6 Centrifugeuse, dans laquelle les butyromètres peuvent être placés, munie d’un indicateur de fréquence de rotation gradué en nombre de tours à la minute, avec une tolérance maximale de ± 50 r/min et de préférence à chargement vertical plutôt qu’à chargement horizontal.

La centrifugeuse, lorsqu’elle est chargée, doit être capable d’exercer en 2 min une accélération centrifuge relative de (350 ± 50) g à l’extrémité du bouchon du butyromètre.

Une telle accélération centrifuge peut être obtenue avec des centrifugeuses ayant le rayon effectif suivant (distance horizontale entre l’axe de la centrifugeuse et l’extrémité extérieure des bouchons des butyromètres) et fonctionnant à la fréquence de rotation indiquée dans le tableau suivant :

Rayon effectif de centrifugeuse et fréquence de rotation pour produire une accélération centrifuge de

(350 ± 50) g

Rayon effectif Fréquence de rotation mm ± 70 r/min

240 1140

245 1130

250 1120

255 1110

260 1100

265 1090

270 1080

Note - L’accélération centrifuge relative obtenue dans une centrifugeuse est donnée par la formule suivante :

1,12 r n2 x 10-6

Où

r : est le rayon horizontal effectif, en millimètres;

n : est la fréquence de rotation, en tours par minute.

4.7 Bain d’eau, pour les butyromètres, pouvant être maintenus à la température de (65 ± 2°) C et permettant de maintenir les butyromètres (4.1) en position verticale, les échelles étant entièrement immergées;

4.8 Thermomètre, approprié, destiné à vérifier la température du bain d’eau (4.7);

4.9 Râpe, ou autre appareil pour broyer le fromage.

5. ECHANTILLONNAGE

Il est important que le laboratoire reçoive un échantillon réellement représentatif, non endommagé ou modifié lors du transport et de l’entreposage.

6. MODE OPERATOIRE

6.1 Préparation de l’échantillon pour essai

Retirer la croûte ou la partie superficielle tachée ou moisie du fromage, de façon à obtenir un échantillon représentatif du fromage, tel qu’il est consommé. Broyer l’échantillon avec un broyeur approprié (4.9). Mélanger rapidement la partie broyée et, si possible, broyer et mélanger soigneusement une seconde fois.

Si l’échantillon (par exemple du fromage à pâte molle) ne peut pas être broyé, le mélanger avec soin en le pétrissant énergiquement.

Transférer immédiatement l’échantillon prétraité, ou une portion représentative de celui-ci, dans un récipient muni d’un couvercle étanche à l’air.

Effectuer l’analyse, le plus tôt possible après broyage et mélange. Si un délai est inévitable, prendre toutes les précautions pour conserver l’échantillon de façon convenable et pour éviter la condensation de la vapeur d’eau à l’intérieur du récipient.

Il est recommandé de ne pas analyser des fromages broyés ou mélangés montrant la poussée de moisissures non désirées ou les signes d’un début d’altération.

Nettoyer le dispositif après avoir broyé chaque échantillon.

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6.2 Prise d’essai

Peser, à 0,005 g près, 3 g de l’échantillon pour essai (6.1) dans un système de pesage adapté à un bouchon approprié (4.2) ou dans une capsule, ou sur une feuille de matière plastique.

6.3 Détermination

6.3.1 Si l’on utilise un système de pesage adapté à un bouchon, fermer le col du butyromètre (4.1) avec ce bouchon muni du système de pesage contenant la prise d’essai et ajouter de l’acide sulfurique (3.1) par l’ouverture étroite jusqu’à ce que le niveau de l’acide atteigne une hauteur d’environ les deux tiers de la chambre du butyromètre et que le système de pesage soit complètement recouvert d’acide sulfurique.

Si l’on n’utilise pas le système de pesage, fermer l’ouverture étroite du butyromètre (4.1) avec le petit bouchon et introduire l’acide sulfurique par le col jusqu’à ce que le niveau de l’acide atteigne une hauteur d’environ la moitié de la chambre.

Transvaser le fromage dans le butyromètre. Dans le cas d’utilisation d’une feuille de matière plastique, introduire le fromage avec la feuille. Fermer le col avec le gros bouchon, retourner le butyromètre et enlever le petit bouchon.

6.3.2 Placer le butyromètre, col en bas (c’est-à-dire large ouverture) durant 5 min, dans le bain d’eau (4.7), à (65 ± 2°) C.

6.3.3 Retirer le butyromètre du bain d’eau et l’agiter énergiquement durant l0 s.

6.3.4 Répéter les opérations décrites en (6.3.2) et (6.3.3) jusqu’à ce que les protéines soient complètement dissoutes. En général 1 h est nécessaire pour atteindre ce résultat. Poursuivre ces opérations durant 15 min après que les protéines ont été dissoutes.

Note - Il est possible d’utiliser un appareil d’agitation mécanique pour autant qu’il donne les mêmes résultats qu’avec l’agitation manuelle spécifiée ci-dessus.

6.3.5 Retirer le butyromètre du bain d’eau et, après avoir soigneusement agité, ajouter 1 ml d’alcool iso-amylique (3.2) par l’ouverture étroite. Agiter immédiatement durant au moins 3 s.

6.3.6 Ajouter de l’acide sulfurique par l’ouverture étroite jusqu’à ce que le niveau atteigne le trait repère 35 % de l’échelle. Fermer immédiatement avec le petit bouchon et retourner le butyromètre.

6.3.7 Agiter le butyromètre énergiquement durant 10 s dès que la matière grasse est montée dans la chambre du butyromètre. Retourner à nouveau de façon que l’acide s’écoule de la tige. Répéter deux fois les opérations de retournement et d’agitation.

6.3.8 Placer le butyromètre, col en bas, dans le bain d’eau durant 5 min, le niveau de l’eau étant maintenu au-dessus du sommet de la colonne de matière grasse dans le butyromètre.

6.3.9 Retirer le butyromètre du bain d’eau, ajuster le gros bouchon de façon à amener la colonne de matière grasse dans la partie graduée, et centrifuger le butyromètre à une accélération centrifuge relative de (350 ± 50) g durant 10 min.

6.3.10 Placer le butyromètre, col en bas, dans le bain d’eau durant 5 min, le niveau de l’eau étant maintenu au-dessus du sommet de la colonne de matière grasse dans le butyromètre.

6.3.11 Retirer le butyromètre du bain d’eau et ajuster soigneusement le gros bouchon afin d’amener l’extrémité inférieure de la colonne de matière grasse, en la déplaçant au minimum, à un trait repère et, de préférence, à un trait repère chiffré. Opérer de préférence en tirant légèrement sur le bouchon et non en l’enfonçant de force dans le col.

Noter le trait repère coïncidant avec l’extrémité inférieure de la colonne de matière grasse, puis, en ayant soin de ne pas bouger celle-ci, noter aussi rapidement que possible le trait repère coïncidant avec le point le plus bas du ménisque situé au sommet de la colonne de matière grasse; cette lecture doit être faite à la moitié du plus petit échelon près (0,25 %).

Pendant les lectures, le butyromètre doit être tenu verticalement et l’œil doit être au niveau du point de lecture.

Note - Si la matière grasse est trouble ou de couleur foncée, ou s’il y a un dépôt noir ou blanc au bas de la colonne de matière grasse, la valeur obtenue pour la teneur en matière grasse ne sera pas exacte.

7. EXPRESSION DES RESULTATS

7.1 Mode de calcul

La teneur en matière grasse, exprimée en grammes pour 100 g de fromage, est égale à

B – A

Où

A: est la lecture faite à l’extrémité inférieure de la colonne de matière grasse;

B : est la lecture faite à l’extrémité supérieure de la colonne de matière grasse.

7.2 Répétabilité

La différence absolue entre deux résultats d’essai individuels indépendants, obtenus à l’aide de la même méthode sur un matériau identique soumis à l’essai dans le même laboratoire par le même opérateur utilisant le même appareillage et dans un court intervalle de temps, ne dépassera pas une valeur correspondant à un échelon (0,5%).

12 novembre 2014

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 portant adoption

du règlement technique fixant les caractéristiques techniques des sacs plastiques à bretelles.

Le ministre de l’industrie et des mines,

Le ministre du commerce,

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation;

Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité;

Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet d’adopter le règlement technique fixant les caractéristiques techniques des sacs plastiques à bretelles.

Art. 2. — Le règlement technique annexé au présent arrêté, définit les exigences réglementaires auxquelles est astreint l’emballage des sacs plastiques à bretelles.

Art. 3. — Le sac plastique à bretelles est soumis à une mise de conformité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 4. — L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

19 Moharram 1436

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014.

Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines du commerce

Abdesselem BOUCHOUAREB Amara BENYOUNES

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Dalila BOUDJEMAA

ANNEXE

Règlement technique fixant les caractéristiques techniques des sacs plastiques à bretelles

Département ministériel initiateur :

Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Objectifs légitimes à réaliser sur le plan environnemental :

— éviter la dégradation des milieux naturels, des paysages des zones urbaines et rurales;

— lutter contre la pollution visuelle due à la volatilité et la dispersion du sac plastique usagé dans la nature;

— limiter les émissions de gaz à effet de serre générés par la combustion;

— préserver les écosystèmes marins et terrestres.

Risques encourus en cas de non réalisation des objectifs légitimes :

Le sac plastique de par sa composition et sa faible résistance est facilement déchiqueté et éparpillé par les vents à travers tous les espaces ce qui, au plan environnemental, se traduit par :

— la dégradation du cadre de vie et des milieux naturels;

— la défiguration des sites et paysages;

— l’obstruction des avaloirs et des caniveaux provoquant des inondations;

— la pollution de l’atmosphère, par sa combustion;

— l’atteinte à la faune et à la flore.

I. Objet et domaine d’application :

Le présent règlement technique a pour objet de définir les caractéristiques techniques et les modalités de contrôle de la conformité des sacs plastiques à bretelles destinés à l’emballage des produits de consommation disponibles aux points de vente.

Demi-périmètre à l’ouverture (mm) dp Longueur (mm) L Hauteur des bretelles (mm) hb Contenance nominale des sacs avec soufflet (1) V Largeur minimale des bretelles (mm) lb

+10 380 -5 +10 440 -5 +10 120 -10 9 35 +10 420 -5 +10 460 -5 +10 130 -10 11 45 +10 400 -5 +10 490 -5 +10 130 -10 11 45 +15 450 -5 +10 490 -5 +10 130 -10 14 55 +15 450 -5 +20 530 -10 +10 140 -10 16 55 +15 490 -5 +20 570 -10 +10 140 -10 20 60 +15 490 -5 +20 620 -10 +10 140 -10 24 60

19 Moharram 1436 12 novembre 2014 27

Il est entendu par sac plastique à bretelle, le sac — NA 13575 : Emballages-méthodes de spécifications plastique mis à la disposition des consommateurs par les commerçants destiné à l’emballage des produits de consommation. des sacs-sacs faits d’un film thermo-plastique. Il. Preuves de la conformité : IV. Exigences techniques à satisfaire : Le fabricant est tenu de fournir, au moins, les preuves Les exigences à satisfaire sont définies dans le présent de conformité suivantes : règlement technique et concernent les exigences requises — un procès-verbal d’essais émanant d’un laboratoire pour le contrôle des caractéristiques techniques du sac agréé, attestant la conformité du produit; plastique à bretelle, telles que définies dans les normes — une certification délivrée par un organisme tierce partie accrédité, reconnu compétent et qui donne une sus-citées. assurance écrite que le produit est conforme aux exigences spécifiées. IV.1. Dimensions : III. Sources documentaires et normatives : Les caractéristiques techniques du sachet plastique doivent être conformes aux normes algériennes en vigueur Le présent règlement technique s’appuie sur les normes algériennes en vigueur notamment celles citées ci-après : citées dans le présent règlement technique. — NA 2783 : Emballages en matière plastique-sacs à Les caractéristiques dimensionnelles des sacs retenues bretelles-spécifications et essais; sont celles indiquées dans le tableau ci-après : Références Profondeur minimale du soufflet (mm) Ps 380/440 60 420/460 70 400/490 70 450/490 75 450/530 75 490/570 90 490/620 80

L’épaisseur minimale retenue pour ce type de sac est de 20 µm

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 Moharram 1436 ° 67 12 novembre 2014

IV. 2 Couleur : La fabrication du sac plastique à bretelle est exclusivement de couleur blanche opaque. IV. 3 Désignation et étiquetage : La traçabilité du sachet plastique à bretelle doit pouvoir être établie à partir des indications figurant sur le produit et se rapportant notamment au : — nom ou la raison sociale ou la marque déposée et l’adresse de la personne responsable de la fabrication du sachet plastique; — nom et coordonnées exactes du producteur et de l’importateur lorsqu’il s’agit de mise sur le marché de sachets plastiques importés; — les conditions particulières d’utilisation notamment lors de la manipulation du sachet plastique par des enfants. Le fabricant doit assurer aussi une traçabilité où il aura, la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement de son produit. V. Evaluation de la conformité : L’évaluation de la conformité des sacs plastiques à bretelles objet du présent règlement technique, se fera conformément aux normes citées ci-après : — NA 2783 : Emballages en matière plastique-sacs à bretelles-spécifications et essais; — NA 13575 : Emballages-méthodes de spécifications des sacs-sacs faits d’un film thermo-plastique. CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 7 Chaoual 1435 correspondant au 3 août 2014 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité. ———— Le Président du Conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel n° 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d’un Conseil national économique et social; Vu le décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social; Vu le décret exécutif n° 94-430 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 approuvant la résolution portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1426 correspondant au 24 novembre 2005 portant investiture du président du Conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant nomination de M. Hamid ABIDAT en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au Conseil national économique et social; Vu la décision du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant délégation de signature de M. Hamid ABIDAT en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité; Décide : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamid ABIDAT, sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’effet de signer au nom du Président du Conseil national économique et social, tous actes de gestion, contrats, d’opérations de recettes et dépenses publiques en matière d’engagement, de liquidation et de mandatement, à l’exclusion des décisions. Art. 2. — Les dispositions de la décision du 11 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 23 janvier 2013 portant délégation de signature de M. Hamid ABIDAT en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au Conseil national économique et social, sont abrogées. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1435 correspondant au 3 août 2014. Mohamed Seghir BABES. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE