Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-311
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-311
« Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 8. — L'accès au logement promotionnel public est »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-373
« Le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, susvisé, est complété par un chapitre 3 bis intitulé « Les modalités de commercialisation des logements promotionnel »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 18-311
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de restitution de la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics
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Décret exécutif n° 24-373
Décret exécutif n° 24-373 du 10 Joumada El Oula 1446 correspondant au 12 novembre 2024 complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public
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Décret exécutif n° 24-232
Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers
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Décret exécutif n° 18-311
Décret exécutif n° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016 portant les modalités de calcul du prix de cession du logement promotionnel public
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Arrêté
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1436 correspondant au 24 janvier 2015 fixant les spécificités techniques du logement promotionnel public
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Arrêté
Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public
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Arrêté
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 fixant les modèles-types la décision d'affectation d'un logement promotionnel public
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