Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition du logement promotionnel public.

La demande d'acquisition prévue à l'article 1er ci-dessus, est présentée après l'annonce de l'ouverture de la souscription auprès du promoteur désigné.

La demande est déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par le promoteur désigné et accompagnée des documents énumérés dans l'imprimé type.

Les demandes insuffisamment renseignées et celles auxquelles ne sont pas jointes les pièces exigées, ne sont pas recevables.

Les demandes d'acquisition sont enregistrées par ordre chronologique, dès leur réception sur un registre coté et paraphé auprès du promoteur désigné.

Les demandes font l'objet d'un traitement par une commission, présidée par le représentant du promoteur désigné dûment mandaté.

La commission est composée :

— du responsable commercial, ou équivalent ;

— du responsable de l'administration générale, ou équivalent ;

— du responsable des affaires juridiques, ou équivalent.

En outre, cette commission peut être élargie, en cas de nécessité, à d'autres membres compétents des structures d'administration du promoteur désigné.

Le promoteur désigné est tenu d'enregistrer les demandes des bénéficiaires retenus, dans un fichier national ouvert à son niveau.

Les bénéficiaires retenus par la commission susvisée, sont informés par les services du promoteur désigné par lettre recommandée, de l'acceptation de leur demande. 17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Les postulants non retenus doivent être informés par lettre recommandée, du rejet motivé de leur demande.

Dans ce cas, le postulant dispose d'un délai de trente

(30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours en présentant de nouveaux éléments d'information ou de justification auprès du promoteur désigné, qui sera réexaminé par la commission de traitement des demandes prévue à l'article 5 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours.

Le postulant locataire d'un logement public locatif non retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de restitution du logement à l'organisme bailleur.

La résiliation du bail de location et la restitution effective du logement public locatif, doit intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS