Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016 portant les modalités de calcul du prix de cession du logement promotionnel public

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de calcul du prix de cession du logement promotionnel public.

Le prix de cession du logement promotionnel public est calculé selon les indicateurs référentiels suivants :

— le coût de réalisation en tout corps d'état y compris les études de conception, le suivi des travaux, les prestations de contrôle technique et de laboratoire, l'étude de sol, les VRD tertiaires et les aménagements extérieurs ;

— le coût du terrain après application des taux d'abattement prévus par la réglementation en vigueur ;

— les frais financiers induits par le financement du projet.

La marge bénéficiaire du promoteur immobilier est modulable et ne peut excéder 5% du coût de revient du logement.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d'instructions prises par le ministre chargé de l'habitat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016.

Le ministre des finances Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE