Décret exécutif n° 13-213 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant réalisation de la 4ème rocade autoroutière entre Bordj Bou Arréridj et Khemis Miliana

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, 16 juin 2013 complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération portant réalisation de la 4ème rocade autoroutière entre Bordj Bou Arréridj et Khemis Miliana, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la 4ème rocade autoroutière évoquée à l'article 1er ci-dessus, notamment :

— aux corps de chaussée ;

— aux talus ;

— aux aires de repos et de services ;

— aux centres d'entretien ;

— au terre-plein central ;

— aux accès, sorties et bretelles de l'autoroute ;

— aux autres dépendances de la route.

Les terrains, évoqués à l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie de deux mille six cent vingt-deux (2 622) hectares sont situés dans les territoires des wilayas de Aïn Defla, Médéa, Bouira, M'Sila et Bordj Bou Arréridj conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de la 4ème rocade autoroutière entre Bordj Bou Arréridj et Khemis Miliana est la suivante :

— Linéaire principal : 262 Km ;

— Profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + bande d'arrêt d'urgence : 15m ;

— Nombre d'échangeurs : quinze (15) ;

— Nombre de viaducs : vingt-deux (22) ;

— Nombre d'ouvrages d'art : cent quatre-vingt-treize (193).

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la 4ème rocade autoroutière entre Bordj Bou Arréridj et Khemis Miliana, doivent être consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL. 7 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juin 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES