Décret exécutif n° 13-147 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant création de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA) et érigeant une annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA)

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, il est créé des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA) et il est érigé une annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA), selon les tableaux A et B joints au présent décret.

L'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage prévus à l'article 1er ci-dessus donne lieu :

— à l'établissement d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs des biens meubles, immeubles, équipements et personnels appartenant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage dressés conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage ;

— à la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les personnels en place dans l'annexe érigée en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, sont transférés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL.

Tableau A Liste des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage créés DENOMINATION DU CENTRE

03- Wilaya de Laghouat :

03- 14 CFPA de Bellil

03- 15 CFPA de Hassi Delaâ

07- Wilaya de Biskra :

07- 17 CFPA de Biskra 4

07- 18 CFPA de Sidi Khaled SIEGE DU CENTRE Bellil Hassi Delaâ Biskra Sidi Khaled Tableau B Annexes érigées en centres de formation DENOMINATION DE ETABLISSEMENT DE L’ANNEXE ÉRIGÉE RATTACHEMENT

03- Wilaya de Laghouat :

Annexe de Hassi R’mel INSFP de Laghouat