Décret exécutif n° 13-116 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif à l'indemnité forfaitaire spécifique servie aux personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption

En application des dispositions de l'article 25 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, il est institué une indemnité forfaitaire spécifique au profit des personnels mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.

Outre les éléments de la rémunération perçus sur l'emploi occupé au titre de l'institution ou de l'administration d'origine y compris les primes et indemnités ou la solde intégrale, indemnités comprises, l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er ci-dessus est servie mensuellement, comme suit :

— 45.000 DA aux officiers de police judiciaire et autres agents publics ;

— 25.000 DA aux agents de police judiciaire. 19 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mars 2013

L'indemnité prévue par le présent décret est imputable sur le budget de l'office et soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————