Décret exécutif n° 12-89

Décret exécutif n° 12-89 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les statuts de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés

منشور في ج.ر عدد 13 لسنة 2012

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Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les statuts de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés.

Article 2

فتح المادة

Le décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est complété par un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — L’office est habilité à créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur.

La création de filiales, la prise de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l’objet social de l’office et assurer la sauvegarde des valeurs d’intégrité et d’authenticité du patrimoine culturel protégé.

Ils doivent faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration et de l’approbation expresse de l’autorité de tutelle.

En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l’office ».

Article 3

فتح المادة

L’article 4 du décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est modifié et complété comme suit :

ALGERIENNE N° 13 11 Rabie Ethani 1433 4 mars 2012

« Art. 4. — L’office est chargé de gérer et d’exploiter les biens culturels protégés au titre de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, à l’exception des collections nationales se trouvant dans les musées nationaux.

A ce titre, l’office a pour missions : .....................................................

— d’assurer l’animation ...... (sans changement) ......

— ...... (sans changement) ......

— d’organiser des parcours culturels et des visites guidées sur des sites et monuments culturels en direction du public. ....... (Le reste sans changement) ......... ».

Article 4

فتح المادة

L’article 8 du décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 8. — Le conseil d’administration délibère et se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l’office, notamment :

— les prescriptions ........ (sans changement) ........

— ...... (sans changement) ......

— la création et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d’accords de partenariat. ....... (Le reste sans changement) ......... ». 11 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mars 2012

Article 5

فتح المادة

L’article 16 du décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 16. — Le budget de l’office comporte :

En recettes :

— les recettes liées ....... (sans changement) .........

— ...... (sans changement) ......

— toutes recettes liées à l’activité de l’office. ....... (Le reste sans changement) ......... ».

Article 6

فتح المادة

Le cahier des charges générales des sujétions de service public de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés, annexé au décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est complété par les titres IV, V et VI nouveaux, rédigés comme suit :

« IV - La création de parcours culturels et l’organisation de visites guidées au profit de délégations officielles, à la demande des institutions de l’Etat et en relation avec les établissements et organismes concernées :

— conception de circuits incluant la visite de plusieurs monuments et/ou de sites culturels protégés accessibles au public et/ou de musées et/ou de centres d’interprétation muséale et/ou de parcs culturels ;

— mise à la disposition des délégations officielles de guides et prospectus bien documentés et illustrés qui rendent accessible la lecture du patrimoine culturel visité.

V - La maintenance, l’entretien et le gardiennage des biens culturels protégés :

— mise en place de systèmes de sécurisation des biens culturels protégés ;

— affectation de gardiens aux postes de surveillance des biens culturels protégés ;

— interventions d’urgence de préservation et de conservation des biens culturels protégés menacés de détérioration et de dégradation.

VI - L’établissement des cahiers des charges spécifiques régissant l’utilisation, l’occupation et l’exploitation des biens culturels protégés et le contrôle de leur observation :

— rédaction des cahiers des charges spécifiques contenant les prescriptions à respecter par les utilisateurs, occupants, exploitants et organisateurs de spectacles, festivals et manifestations culturelles se déroulant dans un monument ou site du patrimoine culturel protégé, conformément à la législation relative à la protection du patrimoine culturel ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11

— signature des cahiers des charges spécifiques avec les utilisateurs, occupants et exploitants des sites et monuments du patrimoine culturel protégé ;

— contrôle du respect des prescriptions des cahiers des charges spécifiques par les utilisateurs, occupants et exploitants des sites et monuments du patrimoine culturel protégé ».

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————

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