Décret exécutif n° 12-368 du 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé.

L'article 6 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 6. — Les inspections régionales des services fiscaux ont notamment pour mission :

— ................ (Le reste sans changement) ................... »

Le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est complété par un article 7 bis rédigé comme suit :

« Art. 7. bis — Les inspecteurs sont assistés de dix (10) chargés d'audit, d'enquête et de synthèse qui sont chargés notamment :

— de conduire les missions d'audit au niveau des services fiscaux ;

— de diagnostiquer et d'expertiser les procédures fiscales ;

— de mener des missions d'enquête sur la régularité des procédures fiscales et sur le respect des règles de l'éthique et de la déontologie ;

— de formuler toute proposition visant l'amélioration de l'organisation et le fonctionnement des services ;

— de participer à l'élaboration des programmes d'intervention et à la sélection des structures à vérifier ».

L'article 9 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 9. — L'inspection régionale des services fiscaux est dirigée par un inspecteur régional assisté de chefs de brigades de vérification de gestion et de vérificateurs de gestion.

— .......................... (sans changement) ...........................

Le nombre d'inspections régionales des services fiscaux, de chefs de brigades de vérification de gestion et de vérificateurs de gestion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ». 12 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2012

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 11. — Les chefs de brigades de vérification de gestion sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ».

Le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est complété par un article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11. bis — Les chargés d'audit, d'enquête et de synthèse sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de six

(6) années de service effectif en cette qualité ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi :

1. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 13. — En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de chefs de brigades de vérification de gestion, de chargés d'audit, d'enquête et de synthèse, et de vérificateurs de gestion est fixée conformément au tableau ci-après :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5 BONIFICATION POSTES INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Chef de brigade de vérification 10 325 de gestion Chargé d’audit, d’enquête et de 9 255 synthèse Vérificateur de gestion 8 195

Le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est complété par deux (2) articles 13 bis et 13 ter rédigés comme suit :

« Art. 13. bis — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de brigade de vérification de gestion et de vérificateur de gestion, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination prévues aux article 5 et 7 du présent décret, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur ».

« Art. 13. ter — Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date du 31 décembre 2007, aux postes supérieurs de chef de brigade de vérification de gestion, et de vérificateur de gestion bénéficient de la bonification indiciaire fixée par l'article 8 du présent décret à compter du 1er janvier 2008 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ————★————