Décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret détermine les dispositions relatives à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s’effectue auprès des services compétents de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral.

Le formulaire est remis au représentant dûment habilité des postulants à la candidature sur présentation d’une lettre d’intention de constituer une liste de candidatures.

Lorsque la liste est présentée sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, il est joint, au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.

Lorsque la liste est présentée au titre de liste de candidats indépendants, il est joint au dossier de candidature de la liste une copie du procès verbal de certification délivré par le président de la commission administrative électorale territorialement compétente.

La déclaration de candidature est accompagnée d’un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant figurant sur la liste comportant les pièces suivantes :

— un extrait de l’acte de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un certificat de résidence ;

— une copie conforme à l’original de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce justifiant l’identité ;

— une copie conforme à l’original de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale ;

— une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ;

— une copie du programme de la campagne électorale ;

— deux (2) photos d’identité dont une sous forme de négatif pour la reproduction ;

— une copie conforme à l’original de la carte nationale d’identité du signataire ou toute autre pièce justifiant son identité pour les listes de candidats indépendants. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’administration de la wilaya sollicite, auprès de l’autorité judiciaire compétente, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur la liste de candidature.

Le dépôt de la déclaration de candidature intervient dans un délai maximum de cinquante (50) jours francs avant la date du scrutin.

Toutefois, en cas de décès ou d’empêchement légal d’un des candidats, ce délai est ramené à un (1) mois pour opérer aux changements éventuels de la liste de candidatures au niveau soit :

— l’ordre de présentation des candidats ;

— le remplacement d’un candidat sans modifier l’ordre de classement des candidats.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ————★————