Arrêté du 21 Chaoual 1433 correspondant au 8 septembre 2012 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 12-333 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012, susvisé.

Le formulaire de souscription de signatures est établi en modèle uniforme suivant les caractéristiques techniques définies en annexe jointe au présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures doit indiquer, en langue arabe, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de l'assemblée populaire de wilaya ;

— intitulé : imprimé de souscription de signature individuelle ;

— la circonscription électorale concernée (selon le cas: wilaya, commune) ;

— la déclaration du signataire et l’identification de la liste bénéficiaire ;

— l'état civil du signataire, soit ses nom et prénom(s), date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— l'adresse du signataire ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17

— le numéro d'inscription sur la liste électorale ;

— le numéro de la carte nationale d'identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance ;

— la signature et l'apposition de l'empreinte digitale du signataire ;

— la mention « observations importantes » rappelant les dispositions des articles 72 et 225 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1433 correspondant au 8 septembre 2012.

Daho OULD KABLIA. ——————— ANNEXE L'imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur blanche pour les assemblées populaires communales et de couleur bleue pour les assemblées populaires de wilayas, de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm.

1) République algérienne démocratique et populaire en haut au milieu :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

2) Election, selon le cas, des membres des assemblées populaires communales ou de wilayas 2012 :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 maigre.

3) Intitulé : formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 28 maigre.

4) Wilaya : ....................

Commune : ....................

Wilaya : .........................

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

5) Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

6) Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

7) Nom et prénom (s) du signataire en caractères latins :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

8) Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

9) Prénom (s) du père et nom et prénom (s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

10) Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

II) Numéro d'inscription sur la liste électorale (pour le signataire) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

12) Numéro, date et lieu de délivrance du document justifiant l'identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

13) Signature et apposition de l'empreinte digitale du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

14) Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

15) Deux observations rappelant les dispositions des articles 72 et 225 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 12 maigre.

ALGERIENNE N° 50 25 Chaoual 1433 12 septembre 2012 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME