Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération ».

Le compte n° 302-131 retrace :

En recettes :

— 1 % de la redevance pétrolière ;

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.

Ces dépenses sont définies comme suit :

— contribution au financement des projets de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération ;

— contribution au financement de l'achat d'équipements de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération ;

— contribution au financement des surcoûts induits par la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ;

— contribution au financement à la création d'organismes et de laboratoires d'homologation et de contrôle de la qualité et de la performance des composants, des équipements et procédés relatifs à la production d'électricité d'origine renouvelable et/ou aux systèmes de cogénération ;

— contribution au financement des projets d'utilisation des sources d'énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération pour les applications autres que l'électricité ;

— contribution au financement des études de définition et de mise en œuvre de stratégies nationales à long terme de développement des filières d'énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ;

— contribution au financement des travaux d'évaluation des potentiels des sources d'énergies renouvelables et/ou de systémes de cogénération et l'identification des sites éligibles à l'implantation d'installation de production d'électricité d'origine renouvelable ;

— contribution au financement des projets pilotes et des opérations de démonstration relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ;

— contribution au financement des actions de mise à niveau ou de maintenance des installations de production d'électricité d'origine renouvelable ;

— contribution au financement d'actions de formation liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération.

L'accès aux aides du fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération est ouvert aux opérateurs des secteurs public ou privé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012.

Le ministre de l’énergie Le ministre et des mines des finances Youcef YOUSFI Karim DJOUDI ————★————