Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques

En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que le cahier des charges-type y afférent.

La liste des retenues d'eau superficielle et des lacs au niveau desquels peuvent être établies des installations en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques ainsi que la liste des sports et des loisirs nautiques concernés, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de l'environnement et des sports.

L'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques s'effectue sur la base d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire et dont le modèle est annexé au présent décret.

La demande de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques est adressée au ministre chargé des ressources en eau.

La demande de concession, prévue à l'article 4 ci-dessus, doit contenir les indications ci-après :

— pour les personnes physiques : les noms, prénom(s) et adresse ;

— pour les personnes morales la raison sociale et l'adresse du siège social ;

— la désignation de la retenue d'eau superficielle ou du lac ainsi que des activités de sports et loisirs nautiques prévues.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

— l'autorisation pour la création d'une installation sportive prévue par le décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991, susvisé ;

— le plan de masse des installations projetées ;

— le projet d'exécution des installations projetées incluant les caractéristiques techniques des équipements ;

— le planning de réalisation et de mise en service des installations.

La demande de concession est soumise à l'examen de la commission technique intersectorielle instituée auprès du ministre chargé des ressources en eau.

La commission prévue à l'article 6 ci-dessus est présidée par le représentant du ministre chargé des ressources en eau et comprend :

— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé des sports ;

— le représentant du ministre chargé de la pêche ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

— le représentant de la gendarmerie nationale ;

— le représentant de la direction générale de la protection civile ;

— le directeur général des forêts ou son représentant ;

— le directeur général de l'agence nationale des barrages et transferts ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des ressources en eau. 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2011

La liste nominative ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

Le mandat des membres de la commission est d'une durée de cinq (5) ans.

La demande de concession peut être refusée notamment lorsque le projet présenté par le demandeur est incompatible avec les exigences liées à la sécurité des ouvrages et à la préservation des ressources en eau.

Les motifs du refus sont notifiés au demandeur.

Sur la base de l'avis de la commission technique, la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques est accordée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

L'arrêté portant concession doit mentionner notamment :

— la désignation de la retenue d'eau superficielle ou du lac ainsi que des activités de sports et loisirs nautiques autorisées ;

— la durée de la concession.

L'arrêté est notifié au demandeur avec le cahier des charges particulier dûment approuvé.

La durée de la concession est fixée dans le cahier des charges particulier. La concession peut être renouvelée sur la base d'une demande introduite trois (3) mois avant l'expiration de sa durée de validité.

En fin de concession, les installations réalisées au titre de cette concession seront remises à l'Etat à titre gratuit, conformément à la législation en vigueur.

La concession est précaire et révocable ; elle est personnelle et incessible et ne peut faire l'objet de sous-location à des tiers sous peine de déchéance.

Elle peut notamment être révoquée, après mise en demeure restée sans suite, dans les cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de concession ou des prescriptions du cahier des charges particulier.

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter de toute redevance prévue par la législation en vigueur au titre de l'utilisation du domaine public hydraulique.

Les installations existantes doivent faire l'objet d'une mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 ANNEXE Cahier des charges-type relatif à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques.

Le présent cahier des charges fixe les prescriptions relatives à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques.

La concession porte sur la réalisation d'embarcadère(s) et de rampe(s) de mise à l'eau d'embarcations ainsi que sur l'utilisation de tout ou partie du plan d'eau de la retenue d'eau superficielle ou du lac de ............................... situé sur le territoire de la commune de..........................................................................................

Lorsque la concession porte sur une partie du plan d'eau, le concessionnaire est tenu de baliser le périmètre utilisable et d'indiquer sur l'une des balises le numéro inscrit sur l'acte de concession, et ce, en présence du représentant de l'autorité concédante.

Le concessionnaire prend en charge les dépenses d'installation des équipements de balisage.

La durée de la concession est fixée à ................... années. Toute demande de renouvellement doit être introduite trois (3) mois avant l'expiration de la concession.

La concession confère au concessionnaire un droit de développer les activités de sports et de loisirs nautiques suivantes : .............................................................................................. ............................................................................................

Le concessionnaire doit engager la réalisation des installations objet de la concession dans un délai de ............................ à compter de la date de notification de l'arrêté de concession, sous peine de révocation de la concession par l'autorité concédante après mise en demeure.

Avant la mise en service des installations objet de la concession, le concessionnaire est tenu de faire procéder à un contrôle de conformité effectué conjointement par les administrations de wilaya, chargées des ressources en eau, de l'environnement, des sports, de la protection civile ainsi que le représentant de la gendarmerie nationale. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En cas de constat de non conformité des installations, le concessionnaire est mis en demeure par l'autorité concédante afin d'y remédier avant leur mise en exploitation.

Le contrôle de conformité fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire auquel est joint le dossier de récolement des installations réalisées.

Le concessionnaire est tenu de solliciter l'accord préalable de l'autorité concédante pour toute modification ou extension des installations ou des activités.

La mise à l'eau et la sortie de l'eau, l'accostage et l'amarrage des embarcations doivent être effectués au niveau des rampes de mise à l'eau et des embarcadères ou de tout support conforme aux prescriptions fixées par la fédération sportive nationale concernée.

Art. l0. — L'usage d'embarcations à moteur est interdit à l'exception des embarcations autorisées pour leur utilisation au titre de la sécurisation des activités de sports et loisirs nautiques.

Le concessionnaire est tenu de respecter les consignes afférentes à l'exploitation de la retenue d'eau ou du lac ainsi qu'à la sécurité et la protection de leurs équipements et ouvrages.

Le concessionnaire est tenu de respecter les distances de sécurité fixées à ....... mètres le long de la digue et de ..... mètres autour des ouvrages de prise d'eau et/ou d'évacuation des crues.

Pour des raisons de sécurité, notamment lors des opérations de lâcher d'eau, l'organisme gestionnaire de la retenue d'eau peut interdire au concessionnaire l'accès au plan d'eau en le tenant préalablement informé.

L'utilisation du plan d'eau, par le concessionnaire, peut être suspendue temporairement en cas d'exécution de travaux de réparation de la retenue d'eau superficielle ou lors de la survenance d'évènements naturels ou accidentels susceptibles de modifier les conditions de son exploitation.

Le concessionnaire est tenu d'assurer un entretien régulier des installations en vue de garantir leur bon état de fonctionnement.

Le concessionnaire doit veiller au maintien de la propreté du plan d'eau objet de la concession ; à ce titre il est tenu de procéder à l'enlèvement de tous déchets.

L'organisme gestionnaire de la retenue d'eau ou du lac doit informer le concessionnaire de toute dégradation constatée de la qualité de l'eau susceptible d'entraîner des risques pour l'exercice des activités des sports et loisirs nautiques.

ALGERIENNE N° 54 4 Dhou El Kaada 1432 2 octobre 2011

L'autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s'assurer que l'exploitation des installations objet de la concession est exécutée par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et du présent cahier des charges.

Le concessionnaire doit faciliter l'accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités.

Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession ; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à .............., le ...................................

Le concessionnaire L'autorité concédante Lu et approuvé ————★————