Décret exécutif n° 13-227 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'Urbanisme

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

L'article 5 du décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 5. — l'indemnité de gestion et de suivi des projets calculée au taux de 20% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

• ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme,

• architectes,

• techniciens de l'habitat et de l'urbanisme,

• adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme,

• agents techniques spécialisés de l'habitat et de l'urbanisme ».

L'article 6 du décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle calculée au taux de 30% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'urbanisme ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————