Décret exécutif n° 91-517 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité pour services exceptionnels en faveur de certains travailleurs relevant de l'administration chargée de l'équipement et du logement

Il est institué, une indemnité mensuelle pour services exceptionnels, pour la période de leur réalisation au profit de cetains personnels relevant de l'administration chargée de l'équipement et du logement et dont la liste des bénéficiaires ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément au tableau suivant :

Personnels concernés Grades et emplois Taux par rapport Personnels chargés : au salaire de base de la police des eaux, de voierie et Subdivisionnaire 10% d'urbanisme, Inspectecteur de l'urbanisme 10% de la signalisation maritime de l'exploitation des barrages en pé- Chef d'exploitation barrages 10% riode de crues, Chef de section 10% des travaux d'ouverture des voies de Chef de brigade 10% communications en périodes d'in- Agent tempéries, de déneigement et de dé- Agent sensablement Agent

- Agent technique spécialisé 10% technique 10% de travaux 10% d'entretien 10%

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er, ci-dessus est exclusive de toute prime et indemnité de même nature.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.