Décret exécutif n° 24-418 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 24-411 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique, bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des prestations ;

— indemnité de suivi et de soutien psychologique ;

— indemnité de qualification ;

— indemnité de documentation ;

— indemnité d’astreinte spécifique.

La prime d'amélioration des prestations, est servie, trimestriellement, et calculée au taux variable de 0 à 40 % du traitement.

Le service de la prime d'amélioration des prestations est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'indemnité de suivi et de soutien psychologique est servie, mensuellement, et calculée sur le traitement, conformément au tableau ci-après :

Echelons 1er et 2ème 3ème et 4ème 5ème et 6ème 7ème et 8ème 9ème et 10ème 11ème et 12ème Taux du traitement 5 % 10 % 15 %

L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, au taux de :

• 60 % du traitement pour les psychologues cliniciens et les orthophonistes de santé publique ;

• 65 % du traitement pour les psychologues cliniciens principaux, les psychologues cliniciens en chef, les psychologues cliniciens majors, les orthophonistes principaux, les orthophonistes en chef et les orthophonistes majors de santé publique.

L'indemnité de documentation est servie, mensuellement, en montants forfaitaires fixés comme suit :

• 2.500 DA pour les fonctionnaires appartenant aux grades de psychologue clinicien et d’orthophoniste de santé publique ;

• 3.000 DA pour les fonctionnaires appartenant aux grades de psychologue clinicien principal, de psychologue clinicien en chef, de psychologue clinicien major, d’orthophoniste principal, d’orthophoniste en chef et d’orthophoniste major de santé publique.

L’indemnité d’astreinte spécifique est servie, mensuellement, au taux de 40 % du traitement. 20 % 25 % 30 %

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique.

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.