Décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la qualité de l'eau de consommation humaine

En application des dispositions de l'article 112 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les paramètres de qualité de l'eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité.

Les paramètres de qualité fixés par le présent décret sont applicables à l'eau de consommation humaine définie à l'article 111 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, à l'exception des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux dites “eaux de table” et des eaux thermales. 23 mars 2011

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— valeurs limites : valeurs maximales fixées pour certains paramètres chimiques, radionucléides et microbiologiques et dont le dépassement constitue un danger potentiel pour la santé des personnes ;

— valeurs indicatives : valeurs de référence fixées pour certains paramètres organoleptiques et physico-chimiques à des fins de contrôle du fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes.

Les valeurs limites et les valeurs indicatives des paramètres de qualité de l'eau de consommation humaine sont annexées au présent décret.

La vérification de la conformité de l'eau de consommation humaine aux paramètres de qualité est effectuée au moyen d'analyses d'échantillons prélevés au niveau des points suivants :

— au compteur particulier pour les eaux fournies par un réseau public de distribution ;

— au point d'utilisation pour les eaux prélevées dans le domaine public hydraulique naturel en vue de la fabrication de boissons gazeuses et de glace ou de la préparation, du conditionnement et de la conservation de denrées alimentaires ;

— conformément à la réglementation en vigueur pour les eaux fournies à partir de citernes mobiles.

La vérification de la conformité de l'eau de consommation humaine incombe, suivant le cas :

— à l'organisme exploitant tout ou partie du service public d'alimentation en eau potable ;

— au titulaire de l'autorisation ou de la concession d'utilisation des ressources en eau ;

— au titulaire de l'autorisation d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles ;

— à toutes les institutions de contrôle habilitées par la législation et la réglementation en vigueur.

Lorsqu'il est constaté que l'eau de consommation humaine a cessé d'être conforme aux valeurs limites et aux valeurs indicatives fixées par le présent décret, l'organisme exploitant ou le titulaire d'autorisation ou de concession, concernés au sens de l'article 6 ci-dessus, sont tenus de suspendre la distribution de l'eau.

Aucun rétablissement de la distribution de l'eau ne peut être effectué sans qu'une enquête ne détermine les causes de non-conformité et sans la prise de mesures correctives nécessaires en vue de rétablir la qualité de l'eau.

L'organisme exploitant du service public d'alimentation en eau potable est tenu d'informer les usagers, par tous moyens appropriés, de toute suspension de la distribution et/ou des mesures correctives décidées au titre de l'article 7 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA. 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 mars 2011 ANNEXE PARAMETRES DE QUALITE DE L'EAU DE Tableau 1 : PARAMETRES AVEC VALEURS LIMITES GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES Aluminium Ammonium Baryum Bore Fer total Fluorures Manganèse Nitrates Nitrites Oxydabilité Paramètres chimiques Phosphore Acrylamide Antimoine Argent Arsenic Cadmium Chrome total Cuivre Cyanure Mercure Nickel Plomb Sélénium Zinc REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 7 CONSOMMATION HUMAINE UNITES VALEURS LIMITES mg/l 0,2 mg/l 0,5 mg/l 0,7 mg/l 1 mg/l 0,3 mg/l 1,5 μg/l 50 mg/l 50 mg/l 0,2 mg/l O2 5 mg/l 5 μg/l 0,5 μg/l 20 μg/l 100 μg/l 10 μg/l 3 μg/l 50 mg/l 2 μg/l 70 μg/l 6 μg/l 70 μg/l 10 μg/l 10 mg/l 5 ANNEXE (suite) GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES Hydrocarbures polycycliques aromatiques (H.P.A) totaux fluoranthène, benzo (3,4) fluoranthène, benzo (11,12) fluoranthène, benzo (3,4) pyrène, benzo (1,12) pérylène, indéno (1 ,2,3-cd) pyrène. benzo (3,4) pyrène Hydrocarbures dissous ou émulsionnés extraits au CCI4 Phénols Benzène Toluène Ethylbenzène Xylènes Paramètres chimiques Styréne Agents de surface réagissant au bleu de méthylène Epychlorehydrine Microcystine LR Pesticides par substance individualisée

- Insecticides organochlorés persistants, organophosphorés et carbamates, les herbicides, les fongicides, les P.C.B. et PC.T à l'exception de aldrine et dieldrine Pesticides (Totaux) Bromates Chlore Chlorite Trihalométhanes (THM) (Total) Chloroforme, Bromoforme, Dibromochlorométhane, Bromodichlorométhane 23 mars 2011 UNITES VALEURS LIMITES μg/l 0,2 μg/l 0,01 μg/l 10 μg/l 0,5 μg/l 10 μg/l 700 μg/l 300 μg/l 500 μg/l 100 mg/l 0,2 μg/l 0,4 μg/l 0,1 μg/l 0,1 0,03 μg/l 0,5 μg/l 10 mg/l 5 mg/l 0,07 μg/l 100 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 mars 2011 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 9 ANNEXE (suite) GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES Paramètres chimiques (suite) Chlorure de vinyle 1,2 - Dichloroéthane 1,2 - Dichlorobenzène 1,4 - Dichlorobenzène Trichloroéthylène Tetrachloroéthylène Radionucléides Particules alpha Particules béta Tritium Uranium Dose totale indicative (DTI) Paramètres microbiologiques Escherichia Coli Entérocoques Bactéries sulfitoréductices y compris les spores Tableau 2 : PARAMETRES AVEC VALEURS INDICATIVES GROUPE DE PARAMETRES PARAMETRES Couleur Turbidité Paramètres organoleptiques Odeur à 12°C Saveur à 25°C Alcalinité Calcium Chlorures Concentration en ions hydrogène Conductivité à 20°C Paramètres physico-chimiques en relation avec la structure Dureté naturelle des eaux Potassium Résidu sec Sodium Sulfates Température UNITES VALEURS LIMITES μg/l 0,3 μg/l 30 μg/l 1000 μg/l 300 μg/l 20 μg/l 40 Picocurie/l 15 Millirems/an 4 Bequerel/l 100 μg/l 15 (mSv/an) 0,1 n/100ml 0 n/100ml 0 n/20ml 0 UNITES VALEURS INDICATIVES mg/l Platine 15 NTU 5 Taux dilution 4 Taux dilution 4 mg/l en CaC03 500 mg/l en CaC03 200 mg/l 500 Unité pH ≥ 6,5 et ≤ 9 μS/cm 2800 mg/l en CaC03 200 mg/l 12 mg/l 1500 mg/l 200 mg/l 400 °C 25