Décret exécutif n° 10-282 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la prospective et des statistiques

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre de la prospective et des statistiques propose, dans un cadre concerté, les éléments de la politique nationale en matière de prospective et de statistiques et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre. Il rend compte des résultats de ses activités au Gouvernement selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de la prospective et des statistiques, en relation avec les institutions et départements ministériels concernés, élabore et propose, en s'appuyant sur les analyses et travaux d'expertise, les éléments de la stratégie à long terme du Gouvernement dans les domaines du développement social, économique et spatial, organise et renforce le système statistique national dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en la matière.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'élaborer et de proposer au Gouvernement, en relation avec les départements ministériels concernés, les éléments de la politique nationale de long terme de développement social ;

— de participer à l'activité gouvernementale dans les domaines législatif et réglementaire, notamment, dans le domaine de la prospective et des statistiques ;

— d'élaborer et de proposer au Gouvernement une stratégie nationale de croissance économique endogène et d'organiser sa mise en œuvre ;

— de proposer au Gouvernement, en relation avec les départements ministériels concernés, un cadre de planification spatiale de le promouvoir et le développer ;

— d'étudier, en relation avec les départements ministériels concernés, la cohérence d'ensemble des politiques publiques et des programmes sociaux et économiques et de contribuer à l'évaluation de leur effets sur la société et l'économie nationale ;

— d'organiser et de renforcer l'efficacité du système statistique national dans le domaine social, économique et environnemental ;

— de promouvoir et de développer les instruments d'analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des évolutions de la société et de l'économie nationale.

Dans le domaine de l'élaboration de la politique de développement social, le ministre de la prospective et des statistiques est chargé, notamment :

— de veiller à la réalisation, la valorisation et la diffusion de travaux d'expertise relatifs aux évolutions prospectives notamment de la démographie, du marché du travail et des systèmes de santé et d'éducation et de proposer, en concertation avec les institutions concernées, des politiques à long terme d'amélioration des conditions de vie de la population et de réduction des disparités sociales ;

— de contribuer, en relation avec les départements ministériels concernés, à l'évaluation du développement humain et durable de la Nation et de présenter un rapport au Gouvernement.

Dans le domaine de l'élaboration de la stratégie de croissance de l'économie nationale, le ministre de la prospective et des statistiques est chargé :

— d’identifier, dans une démarche prospective, les conditions de la stabilité des grands équilibres économiques de la Nation et de leur soutenabilité à long terme ;

— d’étudier l'évolution des secteurs stratégiques d'activités dans leurs rapports avec l'évolution des marchés internationaux ;

— de proposer au Gouvernement des politiques nationales de croissance qui contribuent à un développement fondé sur la connaissance et qui participe à la mise en place du cadre institutionnel de leur mise en œuvre.

Dans le domaine de la promotion et du développement de la planification spatiale, le ministre de la prospective et des statistiques :

— organise, en association avec les départements ministériels concernés et les partenaires économiques, le recensement des potentialités de développement des espaces socio-économiques ; 15 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 novembre 2010

— met en place les éléments progressifs d'un système géographique d'information statistique ;

— veille à la réalisation de travaux d'expertise sur la déclinaison spatiale optimale des politiques publiques et sectorielles au regard de leur contribution à l'équilibre régional ;

— participe, en relation avec les institutions concernées, à l'élaboration des programmes territoriaux de développement social et économique à moyen terme dans le cadre du schéma national et des schémas régionaux d'aménagement du territoire.

Dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques et des programmes intersectoriels, le ministre de la prospective et des statistiques :

— étudie la cohérence d'ensemble des politiques publiques et des programmes intersectoriels et contribue avec les institutions concernées, à l'évaluation de leurs effets dans le domaine social et économique ;

— évalue les effets prévisionnels sur l'économie nationale des changements dans l'environnement international ;

— participe au cadrage des différents programmes de soutien à la croissance et de développement à l'évaluation de leurs effets dans le domaine social, économique et spatial et élabore un rapport soumis au Gouvernement.

Dans le domaine du développement de l'information statistique et du renforcement du système statistique national, le ministre de la prospective et des statistiques :

— élabore et propose au Gouvernement la politique nationale d'information statistique et veille à sa mise en œuvre ;

— œuvre au développement, assure la cohérence du système statistique et arrête, en concertation avec les institutions concernées, toute mesure de nature à renforcer la coordination entre l'institution centrale des statistiques et les services statistiques des administrations et des collectivités locales ;

— veille à la collecte, la production, le traitement, la centralisation et la diffusion de l'information statistique dans le domaine social, démographique, économique et environnemental dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant le système statistique.

Dans le domaine du développement des capacités nationales et des instruments d'analyse et de prospective, le ministre de la prospective et des statistiques :

— veille à la promotion et au développement de l'expertise nationale dans les domaines de la planification, de l'analyse statistique et économique et des techniques économiques quantitatives ;

— promeut et développe les instruments de prévision et de simulation et veille, notamment, à l'élaboration de modèles de représentation économique, sectorielle et sociale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13

Le ministre de la prospective et des statistiques, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur :

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence ;

— assure, en relation avec les institutions concernées, la représentation du secteur aux activités des organisations et organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines de la prospective et des statistiques.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la prospective et des statistiques propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et des structures déconcentrées et organismes et établissements sous tutelle, veille et prend toutes les mesures nécessaires à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————