Décret exécutif n° 10-01 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 relatif au plan directeur d’aménagement des ressources en eau et au plan national de l’eau

En application des dispositions des articles 58 et 60 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer :

— les modalités d’élaboration, de concertation, d’adoption, d’évaluation et d’actualisation ainsi que les limites territoriales du plan directeur d’aménagement des ressources en eau ;

— les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre, d’évaluation et d’actualisation du plan national de l’eau.

Le plan directeur d’aménagement des ressources en eau comporte :

— une évaluation des ressources en eau mobilisables, incluant les ressources alternatives provenant, notamment, de l’épuration des eaux usées et du dessalement de l’eau de mer ainsi que les ressources récupérables par réduction des pertes physiques et par dépollution des ressources naturelles ;

— une évaluation des besoins en eau établie sur la base des objectifs de développement sectoriel à long terme fixés pour chaque unité hydrographique naturelle ;

— l’identification des projets et programmes structurants de mobilisation et d’affectation des ressources en eau, permettant de satisfaire les besoins en eau additionnels à long terme ;

— l’identification des projets et programmes structurants de réhabilitation et de développement de l’infrastructure d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’irrigation ;

— la répartition temporelle de l’ensemble des projets et programmes structurants en fonction de l’évolution des besoins en eau sur la période de planification ainsi que l’estimation des coûts d’investissements.

Le plan directeur d’aménagement des ressources en eau est élaboré par l’administration chargée des ressources en eau sur la base des données et propositions de l’agence du bassin hydrographique concernée.

Il fait l’objet d’une concertation dans le cadre du comité du bassin hydrographique qui procède à son examen et formule un avis circonstancié. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le plan directeur d’aménagement des ressources en eau est adopté par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

Le plan directeur d’aménagement des ressources en eau est établi pour une période de vingt (20) ans. Il est évalué tous les cinq (5) ans par l’administration chargée des ressources en eau.

Cette évaluation consiste à :

— établir l’état de mise en œuvre des projets et programmes structurants et ceci, à travers les bilans physiques et financiers des différents programmes d’investissements annuels et pluriannuels ;

— procéder à des enquêtes et diagnostics sur le niveau de couverture des besoins en eau et à actualiser leur évolution à court, moyen et long terme.

L’évaluation du plan directeur d’aménagement des ressources en eau fait l’objet d’une communication au Gouvernement.

Le plan directeur d’aménagement des resources en eau est soumis à un processus d’actualisation sur la base de l’évaluation prévue à l’article 5 ci-dessus. Il peut également être actualisé en cas de changement des facteurs naturels ayant un impact sur les ressources en eau.

Le plan national de l’eau comporte :

— un diagnostic du secteur de l’eau portant respectivement sur les ressources mobilisées et leur consommation par type d’usage, sur l’état quantitatif et qualitatif des infrastructures hydrauliques existantes et sur les aspects institutionnels et organisationnels ;

— la fixation d’objectifs de développement sectoriel à long terme en prenant en compte l’état des lieux dans le secteur de l’eau ainsi que les orientations d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et des autres schémas directeurs sectoriels ;

— la détermination des projets et programmes structurants sur la base de leur identification par les plans directeurs d’aménagement des ressources en eau ainsi que des projets de transfert d’eau entre les unités hydrographiques naturelles ;

— la détermination des projets et programmes structurants de portée nationale visant à assurer une gestion durable des ressources en eau et des infrastructures hydrauliques ;

— la répartition temporelle de l’ensemble des projets et programmes structurants ainsi que le cadrage financier établi sur la base de l’estimation des coûts d’investissements dans les différents plans directeurs d’aménagement des ressources en eau ;

— la répartition des différents projets et programmes structurants à l’échelle des wilayas.

ALGERIENNE N° 01 20 Moharram 1431 6 janvier 2010

Le plan national de l’eau est élaboré pour une période de vingt (20) ans par l’administration chargée des ressources en eau.

Le plan national de l’eau est approuvé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des ressources en eau.

Le plan national de l’eau est mis en œuvre par l’administration chargée des ressources en eau à travers des plans et programmes de développement sectoriel à moyen terme et à court terme, établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la planification et le financement des investissements publics.

Le plan national de l’eau est évalué tous les cinq (5) ans par l’administration chargée des ressources en eau.

Cette évaluation consiste à :

— établir un état consolidé de la mise en œuvre des projets et programmes de développement sectoriel ;

— dresser une mise à jour des données sur les ressources en eau mobilisables et leur utilisation ;

— procéder à un diagnostic du développement sectoriel aux plans institutionnel et organisationnel.

L’evaluation du plan national de l’eau fait l’objet d’une communication au Gouvernement.

Le plan national de l’eau est soumis à un processus d’actualisation sur la base de l’évaluation prévue à l’article 11 ci-dessus.

Il peut également être actualisé en cas de changement des facteurs naturels ayant un impact sur les ressources en eau ou de modifications structurelles ayant une incidence sur les paramètres de la planification du développement sectoriel à long terme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————