Décret exécutif n° 09-274 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel haute pression

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel haute pression suivantes, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de cette opération :

— programme convention interministérielle CIM ;

— programme complémentaire PC ;

— programme complémentaire de soutien à la croissance (PCSC) ;

— avenant au programme complémentaire de soutien à la croissance ;

— programme de développement des Hauts Plateaux ;

— programme des dix (10) wilayas du Sud ;

— programme spécifique des neuf (9) wilayas ;

— programme« fonds Sud ».

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— PD : poste de détente ;

— PS : poste de sectionnement ;

— TA : terminal arrivée ;

— TD : terminal départ ;

— FA : fosse à vanne ;

— VA : vanne en attente ;

— PPré : poste de prélèvement ;

— GRA : gare racleur arrivée ;

— GRD : gare racleur départ.

Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.

La consistance des ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus est listée dans l’annexe jointe à l’original du présent décret.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————